Des magistrats valident les faux d’un notaire. Lettre ouverte à Madame la Ministre

Des magistrats valident les faux d’un notaire. Lettre ouverte à Madame la Ministre pour présenter la troisième vidéo de AUTOPSIE DE LA JUSTICE;
———- Forwarded message ———
De : tirard bernard <tirard.bernard@gmail.com>
Date: jeu. 13 juin 2019 à 19:12
Subject: DES MAGISTRATS VALIDENT LE VOL D’UNE PERSONNE VULNERABLE …
To: Nicole Belloubet <ministre.cab@justice.gouv.fr>, <secretariat-penal.cab@justice.gouv.fr>, <secretariat-chefcab.cab@justice.gouv.fr>, DSJ/SDRHM/RHM3 <rhm3.dsj-sdrhm@justice.gouv.fr>, Madame La Procureure <sec.pr.tgi-la-rochelle@justice.fr>, prefet <pref-secretariat-mutualise@charente-maritime.gouv.fr>, <instruction1.tgi-la-rochelle@justice.fr>

 

Le 13 juin 2019 Lettre ouverte à Madame la ministre de la justice et Garde des Sceaux Nicole Belloubet

OBJET : DES MAGISTRATS VALIDENT LE VOL D’UNE  PERSONNE VULNERABLE

Madame la Ministre,

Ci joint le lien vers le nouvel épisode de AUTOPSIE DE LA JUSTICE. https://youtu.be/4J_oLDYe274

Aujourd’hui n’est-il pas légitime de se poser la question de la responsabilité du vol et de la poursuite judiciaire, pour un vol crapuleux en réunion et sur personne vulnérable ? Des représentants de l’État, des magistrats, notamment Patrick Broussou au civil, Isabelle Pagenelle, procureure de la République, Sonia Bellier juge d’instruction du TGI de LA ROCHELLE ont par leurs  »manquements » validé un vol manifeste, et permettent la conservation du bien immobilier volé, par les voleurs.

La pièce sur laquelle s’appuie cette première démonstration est enregistrée D 58 mais aussi D120. Double envoi pour prévenir des disparitions multiples de documents. Madame Mistral Mélanie, juge d’instruction mutée, laquelle aura beaucoup de difficultés à diligenter l’enquête, notera également la disparition de document.

Conformément à la déclaration des Droits de l’Homme, le devoir de résistance face à ces représentants de l’État qui multiplient les viols des Droits imprescriptibles, fondamentaux et inaliénables des citoyens,

Je vous laisse à vos responsabilités.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de mes sentiments distingués.

Bernard Tirard … dans l’exercice de son devoir.

http://www.impunite-cols-blancs.fr/ ,

https://www.facebook.com/profile.php?id=100015107809320

http://www.j3p.eu/jpppcontact/jppp17/tirard.htm

sur les vidéos de you tube « impunité cols blancs », avec par exemple

https://www.youtube.com/watch?v=wHD-9NswVvQ ,

https://www.facebook.com/pg/Impunit%C3%A9-Cols-Blancs-939165109608134/posts/?ref=page_internal

sur la pétition en cours

»https://www.change.org/p/edouard-philippe-non-%C3%A0-la-justice-de-copinage-notaire-promoteur-gendarme-magistrat-violent-la-loi

et aussi
https://www.justiciablesencolere.com/2019/06/03/les-petites-mains-sont-elles-plus-fortes-que-le-droit/

SOS victime de notaire,

Une Procureure valide faux et vol . Lettre ouverte à Madame Nicole Belloubet


———- Forwarded message ———
De : 
tirard bernard <tirard.bernard@gmail.com>
Date: jeu. 13 juin 2019 à 19:12
Subject: DES MAGISTRATS VALIDENT LE VOL D’UNE PERSONNE VULNERABLE …
To: Nicole Belloubet <ministre.cab@justice.gouv.fr>, <secretariat-penal.cab@justice.gouv.fr>, <secretariat-chefcab.cab@justice.gouv.fr>, DSJ/SDRHM/RHM3 <rhm3.dsj-sdrhm@justice.gouv.fr>, Madame La Procureure <sec.pr.tgi-la-rochelle@justice.fr>, prefet <pref-secretariat-mutualise@charente-maritime.gouv.fr>, <instruction1.tgi-la-rochelle@justice.fr>

 

Le 13 juin 2019 Lettre ouverte à Madame la ministre de la justice et Garde des Sceaux Nicole Belloubet

OBJET : DES MAGISTRATS VALIDENT LE VOL D’UNE  PERSONNE VULNERABLE 

Madame la Ministre,

Ci joint le lien vers le nouvel épisode de AUTOPSIE DE LA JUSTICE. https://youtu.be/4J_oLDYe274

Aujourd’hui n’est-il pas légitime de se poser la question de la responsabilité du vol et de la poursuite judiciaire, pour un vol crapuleux en réunion et sur personne vulnérable ? Des représentants de l’État, des magistrats, notamment Patrick Broussou au civil, Isabelle Pagenelle, procureure de la République, Sonia Bellier juge d’instruction du TGI de LA ROCHELLE ont par leurs  »manquements » validé un vol manifeste, et permettent la conservation du bien immobilier volé, par les voleurs.

La pièce sur laquelle s’appuie cette première démonstration est enregistrée D 58 mais aussi D120. Double envoi pour prévenir des disparitions multiples de documents. Madame Mistral Mélanie, juge d’instruction mutée, laquelle aura beaucoup de difficultés à diligenter l’enquête, notera également la disparition de document.

Conformément à la déclaration des Droits de l’Homme, le devoir de résistance face à ces représentants de l’État qui multiplient les viols des Droits imprescriptibles, fondamentaux et inaliénables des citoyens,

Je vous laisse à vos responsabilités.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de mes sentiments distingués.

Bernard Tirard … dans l’exercice de son devoir.

http://www.impunite-cols-blancs.fr/ ,

https://www.facebook.com/profile.php?id=100015107809320

http://www.j3p.eu/jpppcontact/jppp17/tirard.htm

sur les vidéos de you tube « impunité cols blancs », avec par exemple

https://www.youtube.com/watch?v=wHD-9NswVvQ ,

https://www.facebook.com/pg/Impunit%C3%A9-Cols-Blancs-939165109608134/posts/?ref=page_internal

sur la pétition en cours

 »https://www.change.org/p/edouard-philippe-non-%C3%A0-la-justice-de-copinage-notaire-promoteur-gendarme-magistrat-violent-la-loi

et aussi
https://www.justiciablesencolere.com/2019/06/03/les-petites-mains-sont-elles-plus-fortes-que-le-droit/

SOS victime de notaire,

Une procureure, pour valider une spoliation, désavoue 2 professions assermentées

En deux minutes, la présentation des pièces permet de mesurer combien les manquements, les fautes lourdes, les dénis de justices ne suffisent pas à expliquer les raisons de la protection de cette criminalité en cols blancs. https://youtu.be/uzfR9—pEk

Lettre ouverte à Madame Nicole Belloubet Ministre de la justice et Garde des sceaux

Madame la Ministre,
Comme je m’y été engagé après la présentation, voici le lien qui débute la série sur l’autopsie de la justice à partir d’un cas concret.
Des milliers de victimes en France ; L’association promoteur / notaire / magistrat toujours au cœur des débats
Pas plus tard qu’hier j’apprenais, à nouveau,  qu’une personne avait voulu mettre fin à ses jours.
Dans l’attente de votre réaction,
je vous laisse à vos responsabilités.
Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de mes sentiments distingués.
Bernard Tirard
PS Au cas ou il m’arriverait une  »mésaventure », les vidéos sont sur de multiples supports, Si vous étiez impatiente je peux vous en adresser quelques épisodes particulièrement  » édifiant » ou « consternant » diront certains.

Lettre ouverte à Madame Nicole BELLOUBET : l’Etat de Droit révolu …

Lettre ouverte à Madame Nicole BELLOUBET Ministre de la Justice et Garde des Sceaux

Madame la Ministre ,

Comme je m’y étais engagé, vous trouverez ci-joint le lien https://youtu.be/kllRG–mVGc de l’épisode de présentation de la série consacrée à l’autopsie de l’institution judiciaire, documents à l’appui;

Bien sûr, dans cette série, vous pourrez constater les mensonges, les fautes lourdes , les dénis de justice,  qui permettent d’assurer l’impunité à des faits qualifiés de crime par le code pénal commis par des officiers ministériels, notaire.

L’exemple utilisé est particulièrement révélateur de l’esprit, qui semble régner, y compris chez certains magistrats, puisqu’il s’agit de la spoliation, en réunion, d’une personne aujourd’hui sous curatelle.

Aujourd’hui encore, quelques officiers de gendarmerie, de police judiciaire, et magistrats poursuivent ou proposent une spoliation encore plus importante.

Vous pourrez mesurer combien l’état de droit est une période révolue…

Vous laissant à vos responsabilités,

Assumant les miennes, de citoyen,

Dans l’attente de votre réponse,

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de mes salutations,que je souhaite respectueuses.

Bernard Tirard

PS je remercie les très nombreuses personnes qui reçoivent également ce courrier de bien vouloir faire suivre pour qu’une information sans censure ni autocensure puisse permettre de prendre la mesure des fissures du pilier de la démocratie et du danger pour la paix sociale.

Première vidéo d’une série qui démontrera, à partir d’un exemple concret, comment un citoyen, qui aurait pu être vous, peut perdre sa propriété, ses droits réputés inaliénables par la DÉCLARATION des DROITS de L’HOMME. Un promoteur et un notaire suffisent. Quelques magistrats valident les vols, transgressent la loi, multiplient les fautes… La justice au service de la criminalité en cols blancs … DES MILLIERS DE VICTIMES EN FRANCE 

Magistrats et Gendarmes en flagrant délit de mensonges … Pour qui ?

Courriel ouvert et envoyé à Madame la Ministre de la Justice, Madame la Procureure, Monsieur le Préfet …

Madame La Ministre

Est-ce qu’aujourd’hui « les petites mains sont plus fortes que le droit » ?

Seule vérité prononcée par des personnes poursuivies pour faux, faux en écriture publique commis par personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de sa mission, usage de faux, atteintes multiples aux droits de propriété, …

Ce  »dicton » s’avère être la seule vérité, grâce à la protection inconditionnelle de magistrats, notamment, qui assurent l’impunité en ayant recours aux mensonges, incohérence, déni de justice, transgression de la loi …

Vous trouverez ci-dessous la lettre ouverte que j’adresse à Madame Isabelle Pagenelle, procureure de la République du tribunal de La Rochelle, A nouveau un magistrat multiplie fautes lourdes, déni de justice et manquements à son code de déontologie.

Vous et vos services ont été récemment saisis sur les agissements ou manquements de magistrats de la chambre de l’instruction sous la présidence de Monsieur Pierre Louis Jacob ou Madame Sonia Bellier, juge d’instruction.

J’espère que vous mesurerez les conséquences de ces manquements pour la paix sociale et userez de vos prérogatives, pour que cessent ces dysfonctionnements et atteintes aux droits imprescriptibles, aux Droits de l’Homme et du Citoyen.

Dans l’attente de votre réponse, que j’espère rapide eu égard au nombre d’années que dure cette mascarade juridique,

Veuillez agréer, Madame la Ministre l’expression de mes sentiments distingués.

Bernard Tirard

Lettre ouverte à Madame la Procureure : comment avez-vous osé ? Qui reste-il pour faire respecter la loi ? Dès lors qu’il s’agit de cols blancs …

A l’attention de Madame Isabelle Pagenelle Procureure de la République au TGI de La Rochelle

copie par courriel à Madame Nicole Belloubet, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux

Le 27 avril 2019

Madame la Procureure,

Vous pardonnerez ce courrier «surabondant». Je comprends aujourd’hui la raison de ce qualificatif que vous avez employé dans votre réquisitoire définitif. En effet comment ne pas considérer l’accumulation de preuves surabondante, dès lors que l’on semble décidé à accorder l’impunité aux personnes poursuivies pour des faits qualifiés de crime par le code pénal. Cela devait compliquer à chaque courrier votre tâche.

Ainsi, à votre tour, vous avez choisi le mensonge, même devant les faits. Votre seule issue?

Comment avez-vous osé conclure que « Philippe Hallaunbrenner n’aurait aucun élément pour permettre de savoir que c’était un faux » délivré par son notaire à son profit ?

La seule pièce de l’instruction D 58, qui vous a été communiquée aurait dû suffire. Par ce document officiel, Philippe Hallaunbrenner précise, le 30 juillet 2003 que la parcelle 287 appartient à M. Favre, que celui-ci bénéficie de servitudes de passage sur le passage commun à savoir les parcelles 286 et 287.

Or Philippe Hallaunbrenner signe ce même jour, un acte chez son notaire, lequel dit tout le contraire. A savoir que 287 appartient à la famille Hallaunbrenner et n’attribue aucun droit de passage à M. Favre. Ce même individu s’était fait attribuer deux jours auparavant cette parcelle par une attestation de son notaire Daniel Nyzam.

Tant de preuves en plus de cette dernière, se sont accumulées et vous ont été communiquées… . Vous les avez estimées « surabondantes »

– Plan demandé en 1994, par PH Hallaunbrenner, au géomètre Baillou lequel par un plan définit 287 comme « propriété riveraine » de la propriété Hallaunbrenner,

– Plan demandé en 2001, par PH Hallaunbrenner, aux géomètres Trocme Brunet en 2001 « 287 appartient à M. Favre et servitude de passage sur 287 et 286 », ….

– Est-il vraisemblable que la famille Hallaunbrenner ait réalisé un mur mitoyen à plusieurs mètres de la limite de leur propriété ?

– Bien sûr l’acte authentique de 1957 qui attribue de façon précise et sans équivoque possible la parcelle 287 et la partie de maison, à la famille Favre, et d’autre part confirme l’existence, les bénéficiaires et l’emprise de servitudes de passage,

– Ou encore l’expertise judiciaire qui confirme que, selon les actes, la parcelle 287 appartient à M. Favre et l’existence des servitudes de passage…

– et aussi les arbres … le mur intérieur, le chai, le constat d’huissier …

J’avais attribué à vos services les multiples disparitions de pièces, bien sûr aujourd’hui la question reste ouverte…

Informé des pratiques qui conduisent les tribunaux à perdre les documents, afin de servir leurs objectifs, j’avais très rapidement pris l’habitude d’envoyer en recommandé avec A/R ou d’exiger un tampon sur un double à la remise de documents au tribunal. Ceci m’avait permis avec mon avocat en 2012, de vous remettre un double de nombreux courriers qui avaient été  »perdus ».

Pour défendre la cause de Daniel Nyzam notaire, vous écrirez :

– de façon lapidaire, que l’intention frauduleuse n’est pas démontrée pour l’attestation du 28 juillet,

– vous éviterez de commenter l’acte du 30 juillet qui regroupe un nombre important de fausses informations, modifications,  »erreurs ». Vous choisissez donc le déni de justice.

Pour cet acte j’avais écrit à son épouse, alors présidente de la chambre des notaires : « je m’inquiète quant à la capacité de lire, de compter, de transcrire, de calculer de maître Daniel NYZAM. Toutes ces erreurs que vous trouverez ci-dessous (2) convergent et permettent la spoliation et l’utilisation confortable de la parcelle volée… comment ne pas constater le caractère intentionnel et frauduleux ? La réalisation d’un faux en écriture publique commis par un officier du ministériel dans l’exercice de sa fonction ?

Vous disposiez de la plainte à l’encontre de l’officier de gendarmerie Jérome Forteau et des preuves de ses manquements. Dans le cadre d’une commission rogatoire celui-ci attribuera, au voleur Ph. Hallaunbrenner, une surface de la maison encore plus grande que celui-ci avait lui-même volé. Il n’avait pas hésité à transgresser la loi, mentir lui aussi.

De même vous avancerez que des plaintes ont été classées sans suite.

Ainsi concernant une atteinte à la propriété par déplacement de borne, vous vous contenterez d’un mensonge tout aussi flagrant, et de celui d’un autre officier, Vincent Meunier. Le parquet classera cette nouvelle atteinte à la propriété.

Bien sûr vous mentirez vous-même en concluant « concernant le déplacement de borne et l’atteinte à la propriété, il n’est aucunement établi, ni par le plaignant, ni par les investigations menées qu’une borne ait été déplacée, de

sorte qu’aucune qualification pénale ne peut être admise ». Double mensonges également :

a) J’avais adressé un constat d’huissier qui attestait du déplacement de borne (D36/1).

b) Même le rapport de l’officier de police judiciaire, Vincent Meunier, reconnaîtra« la borne a été déplacée de 40 cm à l’intérieur de la propriété de Monsieur TIRARD », «  le décalage de la borne étant évident ». (D35)

Un plainte à l’encontre de cet OPJ a été formulée car il mentira à son tour en ne reconnaissant pas que le grillage a été posé selon le positionnement de la borne constituant ainsi une atteinte à la propriété, infraction pénale.

Votre partialité également vous fera citer une plainte de Madame M. à mon encontre. Ce que vous en rapportez est imprécis, tendancieux et complètement étranger au contentieux et n’a d’autre fonction apparemment que de vouloir jeter le discrédit sur la partie civile … (1)

Pendant ce temps,

– Vous omettez de citer les multiples récidives ou plaintes contre Philippe Hallaunbrenner et Daniel Nyzam.

– Vous omettez de citer ou de poursuivre ces derniers pour les exactions commises et qu’ils commettront.

Certaines tentatives réussiront et feront perdre aux collectivités locales plus d’un million d’euros.

Certaines exactions ont pu être évitées notamment une de Philippe Hallaunbrenner. Il s’apprêtait à vendre aux collectivités locales un terrain naturel sur la base de la valeur d’un terrain commercial, sans informer, de plus, que de multiples servitudes grévaient ces terrains. Des millions d’euros auraient été perdus. Bien sûr les responsabilités sont partagées parfois avec les élus locaux comme M. Christophe Sueur, maire de Saint Pierre d’Oléron qui prétendra avoir voulu éviter la plainte de Philippe Hallaunbrenner qui menaçait la mairie en millions d’euro. Plainte pourtant parfaitement infondée. Ce maire laissera également transgresser les lois sur l’environnement par Philippe Hallaunbrenner, ou le code de la santé publique par le pharmacien Djilani Mohammed également poursuivi.

– Vous omettez de citer la plainte en diffamation de Philippe Hallaunbrenner que j’avais qualifié de voleur. Ce dernier s’arrangera peut-être avec l’aide de vos services pour trouver ou créer un vice de procédure. Les nombreuses preuves que j’apportais, auraient empêché un magistrat intègre de ne pas reconnaître la parfaite véracité de mes propos et l’importance de dénoncer ces exactions, pour l’intérêt général.

Vous omettez le témoignage d’une précédente victime de M. Hallaunbrenner Philippe citée dans le courrier du 09/12/2010 …

– Vous n’hésiterez pas à rapporter que Madame J G., divorcée Favre, « n’avait aucune idée d’une éventuelle spoliation de son ex-mari » alors que vous disposiez de la plainte de la famille Favre envoyée le 10/06/2010 ( D31/2), signée distinctement par Madame J. G. L’audition avait été conduite par Jerome Forteau. Vous avez adhéré aux contradictions malgré un courrier explicatif.

Pour éclairer les raisons de votre choix les propositions sont nombreuses …

– l’obéissance, …, mais non puisque l’on ne cesse d’avancer l’indépendance de la justice, …,

– la surcharge de travail, non . Sans vouloir me substituer à la justice mais pour l’aider, j’avais fourni les preuves, les actes, les tenants, les aboutissants, le mobile, le nom et les adresses, il n’y avait qu’à vérifier , … , mais il a fallu près de neuf années pour sortir ce non lieu émis par un magistrat qui se doit de représenter la loi.

Que dire des documents demandés par la précédente juge d’instruction qui mettront plus d’une année pour passer d’un bureau à l’autre, malgré les relances, ou d’autres demandes de documents qui n’arriveront pas.

– le laxisme ? Non. On ne peut pas dire que le tribunal de La Rochelle soit laxiste puisque dans le même temps deux jeunes ayant volé une mobylette d’une valeur de 400 euros recevront des peines de prison.

– la contamination du caractère de Philippe Hallaunbrenner qui lui donne la réputation d’être capable de soutenir qu’il a enfanté sa mère, …, possible, puisqu’il a été également écrit que M. Favre n’avait rien fait pour récupérer ses biens alors que par une plainte commune du 10/06/2010, (D 31/2), il vous avait informé. De plus cette plainte avait été signée par plusieurs membres de sa famille. Cette pièce faisait partie des pièces  »disparues » certes … mais vous aviez eu le double en 2012, lors d’un dépôt de pièces en présence de mon avocat.. …,

– ou … mais je préfère passer.

Bien sûr se pose également la question de la motivation de revêtir l’habit de la justice, de la Loi, pour servir la délinquance ou criminalité, certes en cols blancs …

Cette question se pose également pour les officiers de gendarmerie, Vincent Meunier, Jérôme Forteau, dont vous êtes responsable hiérarchiquement, mais également pour d’autres magistrats, Patrick Broussou, Sonia Bellier et tant d’autres qui officient à différents degrés de cette mascarade judiciaire, jusqu’à la cour de cassation.

D’autres magistrats pensaient, à l’examen du dossier, que deux circonstances aggravantes pourraient ou devraient être retenues  : Sur personne vulnérable et en réunion …

Vous, vous proposez un non lieu !

Je vous laisse avec votre conscience. Je continue dans ma détermination à faire valoir le droit et l’information au travers des réseaux , … que vous ne contrôlez pas.

Sachant la capacité à transgresser la loi et à mentir de la part des représentants de l’institution judiciaire et de l’autorité publique, j’ai pris le parti de m’éloigner de cette zone de non droit, dangereuse, dans laquelle tout est possible et pourquoi pas la fabrication de fausses preuves, réalisation de nouveaux faux, faux rapports.

Des faux, pour empêcher que cette alerte sur les dysfonctionnements de notre pilier de la démocratie ne soit diffusée ou n’entre en résonance avec les milliers de cas en France. J’ai donc choisi … l’étranger.

Bien sûr cela impacte et porte préjudice à ma vie familiale notamment, mais je ne doute pas qu’à votre tour vous pourrez avoir des difficultés d’un autre ordre. Outre votre conscience, dans un réveil, comment justifierez-vous vos choix auprès de vos proches qui auront l’autre version ? Peut-être le sentiment de honte apparaîtra et, j’espère … une autre conception de la justice…

.

Ce sera peut être justice …

Bernard Tirard

PS : Je vous renvoie pour d’autres explications au site http://www.impunite-cols-blancs.fr/ ou aux courriers « surabondants »

(1) Ainsi quelques détails auraient pu faire comprendre que les propos injurieux et menaces – objet de la plainte – auraient été tenus lors d’un conseil d’administration auquel je n’assistais pas. Vous n’indiquez pas que par mon action auprès des services de l’état, Madame M. sera contrainte d’ accepter à une assemblée générale des adhérents qu’elle voulait évincer, arbitrairement.

(2) Concernant Maître Daniel Nyzam, les  »erreurs », ci-après, seront estimées non intentionnelles ou non frauduleuses … pourtant elles convergent et permettent la spoliation et l’utilisation d’une parcelle qui comprend une partie de maison. Voici un résumé non exhaustif …

– avoir attribué par une attestation le 28 juillet 2003 une parcelle 287 à son client Monsieur Hallaunbrenner Philippe laquelle appartient à Monsieur Favre Franck. Ceci sans aucune vérification des actes authentiques antérieurs et contrairement à l’acte authentique de 1957 lequel précise sans aucune ambiguïté les propriétés comme le constatera l’expert judiciaire, et reconnaîtra lors de son audition le géomètre-expert Monsieur Brunet, bien que poursuivi,

– avoir vendu une partie de cette parcelle le 30 juillet 2003 à la SCI du Temple avec comme seule recherche d’antériorité de propriété, l’attestation qu’il avait lui-même délivrée deux jours auparavant,

– n’avoir pas reporté sur l’acte du 30 juillet 2003 la servitude de 5 mètres de largeur qui est une servitude conventionnelle créée en 1957 au paragraphe conditions particulières et définie comme passage commun de cinq mètres de largeur alors que l’emprise de cette servitude était vendue à un tierce personne.  Il est à noter qu’il reporte l’existence de « ce passage commun » dans son acte authentique du 6 mars 2004 alors qu’il a omis de le reporter en juillet 2003. Il niera l’existence cette servitude de 5 mètres devant et malgré la démonstration de l’expert judiciaire quelques années plus tard,

– prétendre à tort que cette servitude est de 4 mètres et ainsi,  avoir transformé l’emprise d’une servitude en la réduisant de cinq mètres à quatre mètres sans que le fonds dominant que constitue la propriété de Monsieur Favre donne son accord,

– avoir modifié un permis de lotir délivré par la mairie de Saint Pierre d’Oléron le 6 juin 2003 en ajoutant à ce permis la parcelle issue de la division de BY 287, et reporté cette modification dans son acte authentique.
– avoir prétendu s’être référé aux documents du géomètre- expert, pour délivrer l’attestation le 28 juillet, lesquels ne sont parvenus que le 29 juillet 2003

De plus dans les documents des géomètres-experts sur l’un était inscrit « propriété Hallaunbrenner 285 et 286 » et ne faisait pas référence à 287. Sur un autre dans la répartition des parcelles issues de la division de 287, l’une était attribuée (sans aucun accord de la famille Favre) à Monsieur Djilani, une autre à Monsieur Hallaunbrenner et la troisième à Monsieur Favre. Comment, dans un premier temps, par l’attestation du 28 juillet a-t-il pu attribuer toute la parcelle à Monsieur Hallaunbrenner et dans un deuxième temps par l’acte du 30 juillet en attribuer une à Monsieur Djilani et deux à la famille Hallaunbrenner ?


et de façon incohérente avoir
– reporté  dans l’acte de mars 2004, la servitude « du passage commun » créée en 1957, en page 4,

– reporté plus loin en page 12, l’existence d’une servitude de 4 mètres de largeur sur toute la longueur de la partie ouest de la propriété de la famille Hallaunbrenner créée en 2003, ce qui signifie qu’il ne s’agit pas des mêmes servitudes, ni la même date de création, ni la même emprise.

Il rapportera en page 13 la servitude de passage créée en 1995.

Cela témoigne de la parfaite connaissance des servitudes par Maître Nyzam D.

Aucun acte n’a été ratifié par les fonds dominants pour renoncer ou éteindre ces servitudes de passage et d’entretien des réseaux.

Par ailleurs, aucun acte ne transforme le passage commun, qui est une indivision, en une répartition de chacune des moitiés à la propriété riveraine. Ceci implique que ni 286 ni 287 n’auraient dû et pu être vendues sans le consentement de Monsieur Favre..

Il est à noter également que Maître Nyzam Daniel ne vérifiera pas non plus que la somme des parcelles issues de la division de la parcelle mère BY287 ne correspond pas à la surface de la parcelle mère, celle-ci perdant prés de 25 % de sa surface.

Et vous, Madame la procureure, tout comme la juge d’instruction, vous ne retiendrez pas le caractère intentionnel et frauduleux !

Le Navire  »DEMOCRATIE » et JUSTICE en DETRESSE …

Le Navire  »DEMOCRATIE » et Justice en détresse …

Un MAY DAY MAY DAY MAY DAY a été envoyé … personne ne répond …

Des voiles déchirées sur le bateau DEMOCRATIE … le bateau déjà à la dérive … le commandement a-t-il mis  » la tète dans le sable  » ?

Sur un voilier, une voile qui se déchire, même un peu, finit très rapidement en lambeaux si l’on n’intervient pas immédiatement, en la  »descendant »,

Les voiles, qui sont la justice de ce bateau, lequel porte le beau nom de DEMOCRATIE montrent des faiblesses et des déchirures.

Pourtant malgré cela , la capitaine (Madame Nicole Belloubet) choisit de garder toutes voiles dehors. Qu’il s’agisse des voiles du mat de misaine (tout comme le civil) ou de la grand voile (tout comme le pénal). Les déchirures sont celles de la loi, du droit, du respect des conventions nationales et internationales.

D’autres voiles complémentaires du mat de misaine (représentées par des officiers de gendarmerie ou l’autorité publique : maire, préfet) présentent également de nombreuses défaillances et parfois même jusqu’à des trous béants.

Ainsi, sur les voiles d’avant, le juge Patrick Broussou dira en substance que la propriété volée appartient au voleur ou receleur (1)Monsieur Djilani Mohammed via une SCI) puisqu’il l’a dans les mains. Sur la grand voile, Madame la Procureure Isabelle Pagenelle écrira en substance que le voleur, (le promoteur M Hallaunbrenner Philippe), ne savait pas que son notaire lui attribuait une parcelle qui ne lui appartenait pas (1). Sur la voile d’artimon, la chambre d’instruction, sous la présidence de Monsieur Jacob, écrira même  » qu’une modification (faite par le notaire Nyzam Daniel qui change un document officiel) n’est pas une altération de la vérité » et proposera de déchirer un peu plus la Loi en volant un peu plus la personne volée.

Sur ce bateau les passagers espéraient un long et beau voyage … Finira-t-il fracassé sur les rives à cause des dérives ? Sans voiles il n’est qu’un bateau ivre  …

Bien sûr le commandant en chef (Monsieur le premier ministre) a été saisi tout comme la hiérarchie, l’amirauté, (Monsieur le Président Emmanuel Macron) …rien, aucune réaction ! Le commandement mets la tète dans le sable

Le bateau sera-t-il laissé à la dérive ?

Inquiet face à ce danger encouru je vous propose une suite de vidéos explicatives de la situation.

Bien sûr ce ne sont que des exemples de déchirures car elles sont bien trop nombreuses pour être toutes rapportées ici …

Quelques autres exemples de déchirures sur le site http://www.impunite-cols-blancs.fr/ ,

sur ma page facebook bernardo https://www.facebook.com/profile.php?id=100015107809320

sur you tube impunité cols blancs, avec par exemple https://www.youtube.com/watch?v=wHD-9NswVvQ ,

sur la page https://www.facebook.com/pg/Impunit%C3%A9-Cols-Blancs-939165109608134/posts/?ref=page_internal impunité cols blancs,

Sur la pétition en cours  »https://www.change.org/p/edouard-philippe-non-%C3%A0-la-justice-de-copinage-notaire-promoteur-gendarme-magistrat-violent-la-loi

sur le livre HOLD UP A LA FRANCAISE, etc …

Bernard Tirard profession citoyen et apprenti matelot en navigation depuis des mois,, ayant croisé le navire  »DEMOCRATIE »

Bernard Tirard

PS merci de relayer ce message de détresse pour sauver ce navire …

(1) Alors les magistrats dont Madame la Procureure dispose de plusieurs documents dont un acte officiel, signé le même jour du recel, par lequel le voleur M Hallaunbrenner Philippe reconnaît que le propriétaire de cette parcelle est bien M F. F. Qu’elle ne lui appartenait donc pas.

DEMONSTRATION ET METHODE de la justice pour assurer l’impunité de la criminalité en cols blancs N°1 : Réponse à Madame la juge d’instruction suite au réquisitoire définitif de Mme la Procureure.

TIRARD Bernard

A Madame Sonia Bellier Juge d’instruction

TGI de la Rochelle

N° parquet 13186000108

N° de dossier jicabji113000018

Le 18 Aout 2018

Madame la juge d’instruction,

Je me permets de vous résumer les faits.

Je me bats depuis plus de douze ans pour qu’un simple droit à la propriété soit reconnu , qu’un vol soit dénoncé, que les propriétaires recouvrent leurs biens, et que les voleurs, coutumiés du fait, soient sanctionnés.

Ce dossier, simple au départ, concerne, dans un premier temps une spoliation immobiliére.

Il est devenu symptomatique des dysfonctionnements de notre justice et de la démocratie.

De nombreux manquements, par plusieurs corporations, portent atteintes au respect des droits des citoyens. Ils sont en droit de se demander «  qui reste-il pour assurer réellement la protection des citoyens et de leurs droits ? ».

Mettrez vous un terme à ce que nombre de personnes, juristes, voire magistrats, considèrent comme une mascarade ?

Un promoteur s’approprie des parcelles, une partie de la maison d’une personne vulnérable, fait disparaître les droits immobiliers. Les exactions sont répétées dans l’espace et dans le temps. Pour permettre une vente, ou une promotion immobilière, il utilise des notaires voire des géomètres-experts.

Ainsi, aujourd’hui, dans ce dossier, M. Hallaunbrenner Philippe a demandé à Maître Nyzam Daniel, notaire, de lui attribuer par des actes authentiques, la parcelle 287 (parcelle qui contient, d’après un faux, une partie de la maison de M. Favre F.), de faire disparaître les servitudes de passage, les fonds servants.

Par la présence de faux en écriture publique, ces exactions devraient recevoir la qualification de crime par le code pénal. Il est à noter que M Favre détient un acte authentique précis de 1957 et qu’il n’a jamais vendu.

Pourquoi ces faits restent-ils impunis aprés plus de douze années de procédures civiles. Après huit années, le pénal semble, à son tour, vouloir assurer l’impunité . Pourquoi ?

Comment peut-on considérer que toutes ces  »erreurs », qui toutes convergent vers un méme objectif, la spoliation et l’appât d’un gain de constructibilité, peuvent être considérées comme non intentionnelles ?

Comment, pour couvrir la violation de droits réputés inviolables ou impréscritibles par la déclaration des Droits de l’Homme, la Constitution ou les codes qui régissent notre démocratie, des réprésentants de la loi la violent à leur tour ? !

Pourquoi ?

Vous trouverez ci après, un préambule et une analyse individuelle des faits au regard du réquisitoire de Madame la procureure.

Vous en souhaitant bonne reception, et dans l’attente de votre conclusion analyse,

Veuillez agréer, Madame la juge d’instruction, l’expression de mes sentiments respectueux.

Bernard Tirard

PS : Trop de dysfonctionnements et manquements de certaines institutions et administrations dans ce dossier ! Mon devoir m’incite à diffuser certaines informations.

Préambule

Suite au réquisitoire définitif reçu, ne doit-on pas considérer, qu’une fois de plus, l’institution judiciaire manque à sa mission de protection des droits des citoyens quand bien même il s’agit des Droits fondamentaux de la Déclaration des Droits de l’Homme,

Suite aux multiples procédures, jugements, arrêt, commission rogatoire et enquêtes,

je constate et déplore,

Notamment par le juge Patrick Broussou, la violation des droits de l’homme article 2 et 17, la violation des « droits naturels et imprescriptibles de l’Homme », de la constitution, de « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé … », de l‘article 544 du Code civil qui définit le droit de propriété comme «le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, … ».

Je constate et déplore

la participation de représentants de l’État à la violation des lois.

Ainsi, parmi les exemples : en mai 2017 l’officier de gendarmerie Forteau Jérome, dans le cadre d’une commission rogatoire, après avoir reconnu sur place devant des éléments précis et incontestables (linteau d’entrée du chai, murs, ferme qui correspondent à l’acte authentique de 1957 de division de la propriété), que le propriétaire de la partie contestée de la maison (chai) était bien M. Favre, écrira  :

«  Par rapport à la réalité du terrain le chai qui a été coupé en deux entre les maisons de TIRARD Bernard et FAVRE Franck n’a pas été effectué en règle avec le cadastre et les actes de propriété. Le chai appartient en totalité à la famille HALAUNBRENNER lors de l’achat en 1988. » et en conclusion : « En conclusion, à ce jour M. FAVRE Franck occupe illégalement au regard du cadastre et des actes de vente une partie du chai coupé en deux, la partie occupée par ce dernier appartient toujours à HALAUNBRENNER, qui lors de la vente de la maison à M. TIRARD n’a pas inclus cette parcelle BY 334 dedans, afin de ne pas léser M. FAVRE. »

Cette invraisemblable conclusion permet de valider un viol de la loi, de la propriété et de plus, attribue au voleur une surface encore plus grande que celle volée précédemment par ce même voleur, M. Hallaunbrenner Philippe.

Les circonstances ne sont-elles pas aggravées par le fait que :

– l’OPJ avait reçu en audition le géomètre expert, mis en cause. Ce dernier précise que 287 appartient à M. Favre et que les parcelles issues de sa division n’auraient pas dû être cédées à M. DJILANI M.

– il disposait de l’expertise judiciaire qui précise à d’innombrables reprises que 287 appartient et a toujours appartenu à M. Favre.

Ainsi se pose la question : Pour quelle raison des mensonges comparables à «  il serait capable de soutenir qu’il a enfanté sa mère » sont-ils validés par l’autorité publique, quitte à violer pour la Xieme fois La Loi ?

Je constate et déplore

que Madame Mélanie Mistrale, juge d’instruction, par le soit transmis (D36), a demandé le 16 août 2013 au parquet du même tribunal de La Rochelle, le dossier de Bernard Tirard, partie civile, pour une plainte dont les faits devraient être qualifiés de crime par le code pénal. Cette demande a été réitérée en vain, notamment le 18 mars 2014 (D44), le 25 juin 2014 (D45), le 12 août 2014 (D47) puis enfin le 22 septembre 2014. plus d’un an pour transmettre un dossier à un bureau voisin !

Je constate et déplore

que Madame Mélanie Mistrale a demandé que lui soit adressée l’expertise judiciaire le 31 octobre 2014 puis a réitéré sa demande le 9 décembre 2014.

Au jour de l’envoi de la copie du dossier par le tribunal, le 10 Août 2017, je n’ai pas trouvé trace de cette expertise judiciaire dans les pièces. Cette expertise judiciaire n’avait pas non plus été transmise à la cour d’Appel de Poitiers !

Je constate et déplore

à de multiples reprises la non présence des pièces jointes aux courriers que j’avais adréssées au tribunal. (tampon faisant foi).

J’ai dû adresser des copies de courriers au greffe de Madame la Procureure en présence de Maître Angotti.

Je constate et déplore

également la disparition d’une pièce importante de l’expertise judiciaire (pièce O), pourtant reliée, que j’avais remise au Président de la Cour d’Appel de Poitiers. J’ai informé de ce nouveau manquement le cabinet de Madame la Ministre. Ayant fait demande de cette piece à la cour d’appel de Poitiers ainsi que simultanément à l’expert judiciaire, je déplore qu’à reception, cette pièce était falsifiée. Sur l’une était indiquée, « parcelle cédée à tord à M. Hallaunbrenner », sur l’autre « parcelle cédée à M. Hallaunbrenner ». Sur l’une, la matérialisation des arbres disparaît. Ces arbres dont l’importance était grande pour souligner l’incohérence d’une propriété telle que l’a définie M. Hallaunbrenner.

Je constate et déplore

le nombre de pièces falsifiées et parfois elles-mêmes refalsifiées, à nouveau, par la défense pour tenter de masquer la première falsification trop visible. Exemple :

– procès verbal de bornage de juillet 2003 du cabinet AFETI, 3 versions du plan de juillet 2003 par ce même cabinet, … Je regrette que ces plans que j’avais remis au tribunal en couleur aient été numérisés, cette fois, en noir et blanc. La démonstration de la falsification devient alors impossible au lecteur . (D 62 et D63).

– plusieurs versions d’un extrait du cadastre,

Ces constats, non exhaustifs, ne sont qu’un échantillon.

Je constate et déplore

que ces falsifications, manquements, violations de la loi, tous ciblés et convergeants pour permettre la spoliation de propriété et droits immobiliers afin d’autoriser une constructibilité avantageuse de parcelles, ne reçoivent pas le caractère « d’intentionnels » ?

Il est souligné dans le réquisitoire l’abondance de courriers. Chacun d’entre eux avait pour objectif de révéler et de pouvoir qualifier le crime commis et aurait dû suffire. Pourtant, il en aurait fallu un autre pour révéler une autre incohérence des servitudes telles que définies dans l’acte du 30 juillet 2003 :

La servitude de 4 mètres créée s’arrête à la propriété vendue. Ainsi donc, si l’on considère que la servitude de 5 mètres n’existe plus, comme le prétend l’acte, alors ma propriété est enclavée puisque je n’aurais aucun droit de passage sur 336. Compte tenu de la construction réalisée, le passage est de 1,60 m.

L’acte, dit authentique, conduit donc à supprimer le droit de passage aux deux fonds dominants qui devraient être desservis !

Je remarque qu’il ne s’agit ni de temps ni de budget invoqué si fréquement.

En effet si une expertise n’a pas été envoyée à la cour d’appel pour économiser le timbre pourquoi un dossier ou cette expertise ne sont ils pas envoyés dans des délais raisonnables à un bureau situé à quelques mètres ?

Pourquoi s’agissant de temps, un officier choisit une piste chronophage qui n’a aucune valeur légale pour établir un droit de propriété ( le cadastre) plutôt que de se référer à des actes authentiques, ce qui demande deux minutes montre en main.

Il s’agit simplement d’obstruction faite au bon déroulement et à la révelation de la vérité.

Je constate et déplore les multiples fautes lourdes et dénis de justice.

Madame la procureure dans son attendu, puis dans la discussion , concernant les observations rapportées suite aux auditions de la commission rogatoire, semble valider des mensonges comparables à ceux d’un homme qui prétend « être capable d’avoir enfanté sa mère ».

Concernant Philippe Halaunbrenner

« Ce dernier n’aurait aucun élément pour permettre de savoir que c’était un faux ».

1°) Ainsi M. Philippe Hallaunbrenner

– qui se fait délivrer une attestation de propriété le 28 juillet 2003 par laquelle Maître Nyzam lui attribue la parcelle 287, (D 55)

– puis signe le 30 juillet 2003 un compromis de vente (D58) par lequel il reconnaît que la parcelle 287 appartient à M. Favre (D 58)

– et, le même jour, attribue une partie de 287 à la SCI du Temple (M. Djilani M.) par l’acte authentique du 30 juillet 2003, (D 56)

n’aurait pas d’élément pour savoir que c’est un faux ! Bien entendu, aucun acte authentique, aucun engagement n’a été signé, ni avant, ni après, par lequel le propriétaire M. Favre céderait sa propriété.

Alors, comment pouvoir dire que M. Hallaunbrenner, promoteur immobilier, qui assurément commande et participe à l’élaboration des faux, n’aurait «aucun élément pour permettre de savoir que c’était un faux » ?

2°) M. Philippe Hallaunbrenner signe un autre compromis le 3 juin 2003 (D 14-4) dans lequel il cède le reste de la partie Ouest appartenant à sa famille. Il adjoint un plan à ce compromis. Ni le compromis, ni le plan ne comprennent la parcelle 287, ni une partie de celle ci.

L’expert judiciaire dira en substance que ce plan permet de confirmer que M. Hallaunbrenner et M. Djilani avaient une parfaite connaissance de la véritable propriété de M. Hallaunbrenner.

Alors, à nouveau, comment pouvoir dire que M. Hallaunbrenner, promoteur immobilier, n’aurait « aucun élément pour permettre de savoir que c’était un faux » ?

3°) Zoom et exemple d’élaboration d’un faux par M. Hallaunbrenner Philippe.

Le document D 28-1, extrait des archives, montre le plan de M. Baillou en couleur.

Ce plan et cette division ont été demandés par M. Hallaunbrenner Philippe (société LOUIS PHILIPPE IMMOBILIER ) en 1994 pour la création d’un lotissement sur la propriété familiale. Il porte en titre « Propriété Hallaunbrenner plan de division ». Il ne comporte pas la parcelle qui deviendra BY287. Le passage commun de 5 mètres a été divisé en deux parcelles de 2,5 mètres chacune.

La parcelle Est de ce passage appartient à M. Hallaunbrenner. Il est indiqué sur celle-ci «servitude de passage au profit de la propriété riveraine». La partie Ouest de ce passage est en pointillés puisqu’en effet, elle appartient à un autre propriétaire (M. Favre). Les pointillés marquant la limite Ouest de cette parcelle s’arrêtent au bâtiment puisqu’il s’agit d’ «un passage commun pour accéder à la nationale». Les deux parcelles réunies mesurent bien cinq mètres de largeur, chacune 2,5 mètres de largeur, et sont deux rectangles. Le passage est donc toujours de 5 mètres.

Le document D 142-4 joint au procès verbal d’investigation de l’adjudant Jérome Forteau en 2017, donne la même version du plan de M. Baillou.

Sur ce plan, la parcelle qui deviendra BY 287 est bien un rectangle de 2,5 mètres de largeur, puisqu’il s’agit de la moitié du passage commun, dont la limite ouest est en pointillés puisqu’elle n’appartient pas à la Famille Hallaunbrenner, ce qui est confirmé par «servitude de passage au profit de la propriété riveraine» écrit sur la parcelle qui deviendra 286.

Étape suivante à l’élaboration du faux.

Le document D 28-2 est le même document  »retravaillé »  »redessiné »et modifié .

A l’intérieur de la parcelle OUEST du passage (sur la parcelle qui deviendra 287), est créé un trait oblique qui entre dans le bâtiment, des annotations … Cela ne correspond à rien, ni à aucun acte.

Ce trait sera utilisé et deviendra la limite de la parcelle 287 dans ce qui sera des faux utilisés par M. Hallaunbrenner, à maintes occasions.

La servitude due par la propriété de M. Hallaunbrenner pour le passage commun ne correspond plus à aucune parcelle ! … Puisque cette parcelle se termine en pointe.

Ainsi le document 28-2, en noir et blanc, porte le même titre, le même objet, … mais est différent du document D142-4 ! Il semble que M. Hallaunbrenner ignorait quelques sources qui pouvaient donner des versions non falsifiées.

Alors, à nouveau, comment pouvoir dire que M. Hallaunbrenner, promoteur immobilier, qui assurément commande et participe à l’élaboration des faux, n’aurait « aucun élément pour permettre de savoir que c’était un faux » ?

4°) extrait cadastral pièces D142-7 du 11/05/2017

Cette  »oblique » dont on a pu étudier l’origine frauduleuse est retrouvée sur le cadastre. Le cadastre, à juste titre, réfute toute responsabilité dans cette spoliation car il n’est qu’un outil fiscal et confirme qu’un droit de propriété ne peut être établi sur la base du cadastre, à fortiori s’il s’oppose à un acte authentique.

Il est à noter que dans l’extrait D 142-7, la parcelle 330 se trouve à cheval sur deux parcelles (ex 286 et 287) ce qui confirme l’imprécision possible du cadastre.

5°) Lors de l’expertise judiciaire, toutes les parties étaient présentes et reconnaissent ce passage commun et par là même, la propriété de M. Favre et celle de la famille Hallaunbrenner.

Aux actes authentiques de 1957, de 1988, aux descriptions faites dans l’acte authentique de 1957 (D 14-1 a et b) ( ferme, mur, linteau qui précise « l’entrée actuelle du chai coté Nord »), s’ajoute le bon sens qui permet de constater : qu’une servitude de passage ne peut pas comporter sur son axe une rangée de marronniers et qu’une allée de marronniers ne peut se trouver qu’entre deux rangées de marronniers !

Ce n’est qu’en juillet 2003 que la parcelle représentant une partie du passage commun de cinq mètres intègre une partie de la maison ! Ce plan des géomètres TROCME Brunet du cabinet AFETI, intègre une partie de la maison de M. Favre et prend une forme qui rend incompatible cette parcelle, ainsi définie, avec l’objectif de transformer le passage commun de cinq mètres en deux parcelles de 2,5 mètres chacune, prise sur chacune des propriétés. En effet, par cette forme, l’Ouest de la propriété Hallaunbrenner serait composé d’une parcelle triangulaire qui ne permettrait pas à elle seule d’aboutir «à la route nationale» qu’elle est censée rejoindre. De plus, la nouvelle parcelle et sa division lui font perdre 25% de sa surface par rapport à la parcelle originale.

6°) La famille Hallaunbrenner construira un mur mitoyen, à frais partagés avec la famille Favre, entre la parcelle 286 et 287. Ce mur prolonge le mur intérieur qui sépare les deux lots ou propriété.

Comment peut-on dire que M. Hallaunbrenner Philippe, promoteur immobilier, « n’avait aucun élément pour permettre de savoir que c’était un faux » ? Qu’il ne savait pas qu’en lui attribuant 287, Maître Nyzam, notamment, commettait un faux en écriture publique en lui attribuant une partie de la propriété de son voisin M. Favre ?

7°) M. Hallaunbrenner Philippe ne fera pas reporter par Maître Bernard, la servitude créée en 1995, sur l’acte de septembre 2005 (explications au paragraphe de Maître Bernard).

8°) M. Hallaunbreenr fera l’acquisition de la propriété de M. Debiais René également sans la participation de son propriétaire (D25 page 8). Si ce conflit s’est réglé hors tribunaux, M. Debiais René accepta que j’écrive son nom dans la lettre du 9/12/2010 à Madame la Procureure. Sachant qu’il avait procédé de même avec M. Favre, il eut la confirmation qu’il ne s’agissait pas d’erreur, mais de méthode.

Conclusion : Tant pour l’acquisition de propriété que pour la disparition de servitudes, M. Hallaunbrenner maîtrise l’exercice.

En 2017, j’apprendrai qu’il doit vendre plusieurs hectares de terrains à des collectivités locales sans faire mention des servitudes non aedificandi, de hauteur, d’ouverture … qui grevaient ces parcelles. La DGFIP non plus n’a pas eu connaissance de ces servitudes. Dans le cadre d’une évaluation du prix du terrain, la parcelle en zone naturelle fut enregistrée comme terrain constructible ! Quel type de version cadastrale a été versée au dossier ?

Doit-on considérer comme affirmait M. Hallaunbrenner Philippe qui me dissuadait d’aller en justice que  : « les petites mains sont plus fortes que le droit » !

Concernant Maître Nyzam.

suffit-il :

1°) – qu’il prétende « ne plus se souvenir des faits » au cours d’une audition à propos d’un permis de lotir ( D 14-5), pour renoncer à considérer qu’il a fait un faux ?

Il a dans son acte du 30 juillet 2003 en page 3 et 4 (D 14-7), cité précisément les références de ce permis de lotir du 10 juin 2003 délivré par la mairie.

En le reportant sur l’acte authentique, il a ajouté à ce permis de lotir une parcelle  : la parcelle qui venait d’être spoliée à M. Favre. Il ajoute en page 3 et 4 de l’acte authentique du 30 juillet 2003 la parcelle 335 issue de 287 (D25) .

Ainsi, comment la seule modification du permis de lotir dans l’acte du 30 juillet 2003, ne suffit-il pas à définir cet acte comme un faux en écriture publique ?

2°) – qu’il prétende que « sur l’acte qu’il avait rédigé apparaissait la mention d’une servitude de 4 mètres sur toute la longueur de la parcelle pour le passage et le réseau », pour ne pas considérer que c’est un mensonge ? Cette réponse est hors sujet puisqu’il s’agit du non report d’un passage de cinq mètres créé en 1957. De plus, le réseau d’adduction d’eau passe à plusieurs mètres du passage de 4 metres évoqué par Maitre NYZAM Daniel. ( expertise )

Une réponse qui n’a rien avoir avec l’objet suffit-elle à dédouaner Maître Nyzam d’avoir réalisé un faux en écriture publique ?

3°) Concernant la servitude de 5 mètres de largeur : Elle figure dans l’acte de 1957 au paragraphe « conditions particulières », (D14-1). Elle est définie comme passage commun « il est expressément convenu que l’allée d’entrée de la propriété, de cinq mètres de largeur, sera commune entre les deux lots et entretenue à frais communs jusqu’aux bâtiments ».

Ce passage ou cette servitude est reporté dans l’acte d’acquisition de la famille Hallaunbrenner en 1988 (D144-4) « avec accès commun à la route nationale avec le propriétaire contigu ». Sur le plan joint « allée des marronniers »

Pourquoi ce passage disparaît-il sur l’acte authentique de juillet 2003 ? Pourquoi seule une servitude de 4 mètres est-elle évoquée dans cet acte ?

Cette disparition de la servitude de 5 mètres ne suffit-elle pas à définir l’acte authentique du 30 juillet 2003 comme un faux en écriture publique ?

4°) Il est à noter que ce même notaire fait réapparaître cette servitude dans l’acte du 6 mars 2004 en page 4 (D 14-8).

Ainsi, comment le non report de la servitude de 5 mètres uniquement dans l’acte du 30 juillet 2003 ne suffit-il pas à renforcer la preuve du caractère intentionnel de cet oubli… et définir l’acte authentique du 30 juillet 2003 comme un faux en écriture publique ?

Réduire ce passage commun de cinq à quatre mètres, n’est-il pas à nouveau un viol des lois qui régissent les servitudes ? Et une nouvelle preuve de la réalisation d’un faux en écriture publique ?

5°) – le report des fonds dominants : dans l’acte authentique du 30 juillet 2003, il n’est pas fait référence au fonds dominant que représente la propriété de la famille Favre. Celle-ci se trouve ainsi, en droit, et compte tenu des lieux, privée de tout accès à sa maison.

Ainsi comment le non report d’une servitude de passage dont le fonds dominant est constitué également par la propriété de M. Favre, dans l’acte du 30 juillet 2003, ne suffit-il pas à définir cet acte comme un faux en écriture publique ?

6°) D’autres éléments conduisent à confirmer le caractère délibéré de cette spoliation par Maître NYZAM Daniel :

a) – dans l’acte du 30 juillet 2003, l’antériorité de propriété se limite à l’attestation de propriété du 28 juillet 2003 délivrée deux jours avant … par la même étude de Maître Nyzam.

b) – la mauvaise foi dans son commentaire au sujet des travaux de l’expert judiciaire ( D14- 9) D25-1 ? :

Maître Nyzam, à propos de la véritable démonstration de l’expert judiciaire sur le terrain et par les actes, considère qu’il s’agit d’un postulat :

« les observations qui précèdent, démontrent que ce postulat est faux, ou tout du moins contestable : le chemin commun, de la largeur existant sur site (et non de 5 mètres) est matérialisé dans la propriété FAVRE par les pointillés et dans la propriété HALAUNBRENNER par les parcelles numéros 335 et 336 et partie de la numéro 330. »

Ainsi, les pointillés, sur site, se trouvent à l’intérieur d’un poulailler. Les marronniers se trouvent sur l’axe du passage commun, … et la servitude de 4 mètres qui devait permettre l’entretien des réseaux (notamment un tuyau d’arrivée d’eau) est située à plusieurs mètres de ce tuyau, à l’Ouest !

Ineptie sur ineptie !

c) Ainsi, comment la contestation de la propriété des parcelles 334, 335,336 (issues de la parcelle 287) et le maintien de cette position face à l’expert et aux actes authentiques, ne suffit-elle pas à démontrer le caractère intentionnel des erreurs ou une incompétence suspecte ?

Maître Nyzam Daniel écrira : « Tout le travail de l’expert repose sur un postulat contestable: le chai parcelle 334 et la partie de l’accès numéro 335 et 336 auraient été attribuées par erreur à M. HALLAUNBRENNER;

Or les observations qui précédent démontrent que ce postulat est faux … »

Il ne s’agit pas d’un postulat mais d’une démonstration :

– L’acte authentique de 1957 (D25 page 5 et suivantes courrier du 9/12/2010) précise la division de manière indiscutable (l’entrée du chai avec le linteau en pierre de taille qui précise « l’entrée du chai coté nord », la ferme et le mur intérieur de séparation en parpaing),

– le mur mitoyen de séparation extérieure, qui prolonge la séparation intérieure.

sont deux autres preuves, … et aussi les marronniers !

d) Ainsi, comment la contestation de l’existence d’une servitude conventionnelle de 5 mètres et le maintien de cette position face à l’expert judiciaire ne suffisent-ils pas à caractériser la parfaite mauvaise foi de Maître Nyzam Daniel ? D25-1 page 5 et suivantes.

L’expert répondra : « Il n’y a aucune ambiguïté, l’acte et le plan annexé précisent et la largeur de l’allée des Marronniers (5 mètres) et son statut juridique. A noter que ces marronniers sont extérieurs au passage. A défaut de largeur on aurait pu penser que l’allée des Marronniers englobait ces arbres et serait donc plus large. »

e) Ainsi comment la servitude de 5 mètres qui a été créée en 1957 « … jusqu’aux bâtiments » s’arrête- elle en 2003 «  à la propriété vendue » ? Il manque alors 10 mètres pour atteindre les bâtiments et pouvoir bénéficier de la servitude  !

– Comment un notaire peut-il attribuer une parcelle comportant autant «d’éléments suspects » ? Qui plus est elle ne figure pas dans le compromis de vente (D14-4) signé entre les parties, ni dans un avenant, et … pour zéro euro, sans y accorder une attention toute particulière ?

– Comment les multiples erreurs (rappelées rapidement ci-dessus), de lecture, de retranscription, de calcul, de report, d’emplacement, de largeur, de longeur, de bons sens, liées à des manquements et  »oublis » volontaires, toutes convergentes pour permettre la spoliation en vue de la constructibilité très avantageuse d’une parcelle, ne sont-elles pas considérées comme intentionnelles ?

– comment la juxtaposition de tous ces manquements, falsifications, mensonges, mauvaise foi caractérisée de Maître NYZAM Daniel, qui concourent tous à spolier une parcelle et doubler la constructibilité d’une parcelle, ne suffisent-ils pas à éclairer le caractère parfaitement intentionnel des « erreurs » et son soutien inconditionnel à M. Hallaunbrenner Philippe, son client  ?

– Enfin, comment, l’audition est-elle conduite pour accepter l’argument de ce dernier «ne plus se souvenir des faits», et en rester là ?

Cela n’est qu’un résumé !

Je pourrais démontrer d’autre part, que cette servitude, réduite à deux mètres par endroit, ne permet plus le passage des véhicules sur ma propriété. Autre aberration !

Concernant Maître Bernard ,

Je regrette que dans la discussion soit retenu « aucun élément ne permet d’établir que l’acte de vente ne comporte pas, en page 5 de l’acte comme indiqué par le notaire lors de son audition, les servitudes dont le plaignant se prévaut ».

S’il reporte les servitudes , Maitre Bernard ne reporte pas tous les fonds dominants.

L’acte authentique de 1995, par lequel M. Hallaunbrenner père cède à son fils Philippe (Louis Philippe immobilier) une partie de sa propriété, crée une servitude conventionnelle qui précise en page 5 de l’acte que les fonds dominants sont 288, 121,285,287 (D14-21).

Cette servitude est reportée dans mon acte d’acquisition du 6 mars 2004, en page13. (D14-22). Fonds dominants : 285,315, 121 à savoir l’ensemble de mon acquisition ( 315 est issue de 288).

M. Trocme, dans un historique des servitudes, constate que ma propriété est, dans son entier, fonds dominant et éclaire par un plan (D14-23) la situation rendue complexe par les multiples divisions et changements de numéros de parcelles.

Il est à noter que le Sud ne pouvait être accessible par la servitude Nord du fait de la présence d’arbres et arbustes entre les parcelles. Raison pour laquelle ce passage par l’Est était important au point d’inscrire sur l’acte de 1995 « le propriétaire fait la réserve expresse d’un droit de passage pour piéton et véhicules … ».

Maître Bernard ne reportera pas les fonds dominants représentés par ma propriété.

La preuve est apportée par la lecture de l’acte de 2005. Des jugements qui précisent que les numéros de parcelle constituée par ma propriété ne figurent pas comme fonds dominants sur l’acte de 2005.

Cette méthode est contamment utilisée par M Hallaunbrenner Philippe. Pour l’acte de 2003, acte de 2005, mais aussi pour un projet de vente aux collectivités locales récemment. …

Concernant M. Moisant Michel

Comment conclure que « le désaccord sur le contenu n’est pas établi » ?

La servitude conventionnelle créée en 1995 fait des parcelles constituées par ma propriété des fonds dominants.

Seul le non report sur l’acte authentique de 2005 de tous les fonds dominants, empêche la jouissance de cette servitude. Ce non report a permis de dire que la servitude n’est pas conventionnelle puisqu’elle n’apparaît pas sur l’acte du fonds servant.

Or, cette nouvelle numérotation liée à de multiples divisions et cette vente sont postérieures à mon acquisition de mars 2004. Sur mon acte ne pouvaient donc figurer des numéros de parcelles qui n’existaient pas.

Seules mes parcelles seront exclues ( 121 sera divisée en 345 et 346. la parcelle 346 bénéficiera d’un report de servitude pas 347 qui deviendra ma propriété).

La SCI les Marines d’Oléron (représentée par M. Moisant Michel) a probablement acheté la propriété sous la condition que les servitudes ne comprennent pas le fonds dominant constitué par l’emprise de ma propriété.

Les juridictions civiles reconnaîtront l’existence de la servitude de passage conventionnelle créée en 1995, le fonds dominant (constitué par ma propriété),le fonds servant (parcelle 284). Cependant, une partie de la propriété de la famille Hallaunbrenner a été vendue à Monsieur Michel Moisant et la servitude de passage n’a été reportée que partiellement (pour la parcelle 346) à l’exclusion de mes parcelles 329, 121, 315 (ou parcelles issues de ces parcelle mères). Les juridictions civiles diront qu’une servitude de passage existe pour desservir ma propriété à partir de la parcelle 284, sur mon acte, mais cette servitude ne peut s’exercer car sur l’acte de propriété de M. Moisant, le report de la servitude n’a pas été effectué !

De plus, les parcelles étant divisées à de multiples reprises, les numéros de parcelles ne cesseront de changer ajoutant de la difficulté à la compréhension : méthode habituelle de M. Hallaunbrenner.

Un huissier conseillera un transport de justice, tant les faits sont limpides sur place et compliqués à outrance, volontairement, pour une annalyse à partir d’un bureau.

Concernant le déplacement de borne :

Il a permis une atteinte au droit de propriété. Cette atteinte est toujours réelle, effective, flagrante …

Certes, un rapport de OPJ Meunier Vincent prétend le contraire et ainsi mentira bien qu’assermenté ! Il gommera l’atteinte à la propriété liée à ce déplacement de borne et conclura «  l’infraction… ne semble pas suffisamment constituée pour motiver des poursuites pénales » (D35).

Cet exemple prouve une nouvelle fois, que des représentants de l’Etat transgressent la Loi, aident les voleurs et permettent ou autorisent l’impunité.

Concernant M. Brunet Jean Brice, et le cabinet de géomètre expert AFETI.

Comment retenir « qu’aucune intention frauduleuse n’a été clairement établie pour permettre d’exercer utilement des poursuites pénales » ?

M. Trocme, géometre-expert, quelques jours après avoir reconnu avoir cédé à la pression, est décédé. Il s’était étonné que je puisse détenir tous ces plans assurément contradictoires et pour le moins suspects. Il reconnut les multiples spoliations et le rapport très partial réalisé pour les Marines d’Oleron, M. Moisant et indirectement M. Hallaunbrenner Philippe.

Il savait que je n’avais pas d’autres issues que les tribunaux et le Conseil de l’ordre des Géomètres. Il est mort « brutalement ».

Le conseil supérieur de l’ordre des géomètres stipule qu’il ne peut juger un mort,

Ainsi des manquements constitués même après le décès seront imputés également à M. Trocme.

La responsabilité pénale de AFETI, dont les associés TROME BRUNET ont multiplié les manquements, demeure.

Pourtant, les plans portent le tampon des deux géomètres, alors qu’il existait un tampon individuel !

Ainsi :

1°) – AFETI réalisa en 2001 un plan de division, (D28-3) en couleur, (D14-11 ou D28-3b) en noir et blanc. La parcelle 287 appartient à Favre. Sur ce dernier, les inscriptions manuscrites prouvent le  »travail » pour optimiser les cessions.

– En juillet 2003, sur la base de ce plan de 2001, AFETI crée un plan (D14-13 en noir et blanc). La parcelle 287, change de forme et de contenance, se déplace, est divisée, est  »cédée » sans l’accord du propriétaire !

Pourtant, AFETI avait montré par le passé sa parfaite conscience de la forme de la parcelle 287( D28-3, D28-3 ,2 en couleur).

Comment toutes les modifications de cette parcelle peuvent-elles être non intentionnelles ? Comment admettre qu’il n’y a aucune intention frauduleuse ?

2°) – AFETI réalise en 2003 un procès verbal de délimitation (D60): pour la parcelle 287, divisée en trois, des corrections au blanc sont faites sur 2 numéros. Face à ces deux numéros apparaît clairement un changement d’écriture pour définir les propriétaires.

Comment admettre qu’il n’y a aucune intention frauduleuse ?

3°) – AFETI transmet ce document à l’expert judiciaire (D61). Pour dissimuler les premières falsifications, trop grossières, tous les numéros de parcelles sont recouverts de blanc puis renumérotés avec les mêmes chiffres !

Comment admettre qu’il n’y a aucune intention frauduleuse ? (D14-13 et D14-14)

4°) – AFETI réalise un procès verbal de bornage – délimitation de la propriété Hallaunbrenner – le 22 juillet 2003 D59. La parcelle 287 n’est pas notée dans le titre. Seul ce document est signé de M. Favre.

5°) – AFETI réalise à nouveau un procès verbal de bornage-délimitation de la propriété Halaubrenner en juillet 2003. La parcelle 287 fait partie, cette fois, de la propriété Hallaunbrenner. D60, D14-16.

Comment admettre qu’il n’y a aucune intention frauduleuse ?

6°) – AFETI a réalisé en juillet 2003 un autre plan couleur. Le contour de la propriété Hallaunbrenner est indiquée en rouge -D14-17. Ce contour correspond à la réalité des actes.

AFETI réalise une nouvelle version du plan précédent : D14-18. Le contour rouge de la propriété devient jaune pâle ainsi que la limite de la parcelle 287. Ce plan, devenu illisible, a été transmis à l’expert judiciaire et à la partie adverse. M. Brunet prétendra qu’il s’agit de paramétrage d’imprimante. Pourtant, d’autres traits ne concernant pas le conflit sont restés rouges. D62 et D63 auraient permis de comparer aisément les versions si la numérisation avait été en couleur, comme les originaux le sont.

Comment admettre qu’il n’y a aucune intention frauduleuse à nouveau ?

Le conseil supérieur de l’ordre me renverra vers les assurances, les instances civiles, pénales.

Comment considérer qu’un plan établi en 2001 respecte en tout point l’acte authentique de 1957 quant aux noms des propriétaires, quant aux servitudes, puis, qu’un autre plan délivré en 2003 par le même cabinet de géomètres, concernant les mêmes parcelles, soit différent : une parcelle change de forme, de contenance, se déplace, et le nom du propriétaire disparaît sans que ce dernier n’ait jamais vendu, ni eut le projet de vendre ?

Comment considérer que les ratures, les corrections au blanc, les changements d’écriture pour définir le nom des propriétaires, que toutes ces falsifications concernant la parcelle spoliée, ne soient pas intentionnelles et frauduleuses ?

Concernant M Djilani Mohamed

M. Djilani M. deviendra propriétaire d’une parcelle supplémentaire, qui lui permettra de multiplier la surface constructible par plus de deux, et cela pour zéro euro.

Il violera le code de l’urbanisme, de la construction, fera appel à un architecte notoirement connu pour n’avoir jamais été architecte etc. Ces faits ont été développés dans mes courriers.

M. Djilani M. a reçu, comme moi, et dans le même temps, puisque les négociations avaient été réalisées par le même agent immobilier (juin 2003), le même plan et le seul existant alors : le plan de M. TROCME BRUNET de 2001 qui attribuait la parcelle 287 à M.Favre.

Il est impossible de considérer que M. Djilani ne savait rien, ne faisait rien d’illégal.

L’expert conclura au vu du compromis et du plan joint à ce compromis ( D14-4) que M. Hallaunbrenner et Djilani M avaient une parfaite connaissance de la propriété réelle de la famille Hallaubrenner.

La premier partie du bâtiment construite par M.Djilani M l’a été avant juillet 2003, à 4 mètres de la limite de la propriété réelle de M. Hallaunbrenner. C’est à dire à quatre mètres de la parcelle 287 (D28-4).

L’extension aurait été impossible sans la spoliation de la parcelle 287 du fait des règles d’urbanisme. Grâce au vol et à la complicité de M. Hallaunbrenner P., une telle extension a été possible (plus de deux fois la surface de plancher).

A propos du débord d’une construction de 90 cm sur la servitude de 5 mètres, M. Djilani admet connaître l’existence d’une telle servitude.

Ainsi la connaissant, et la violant, aucune faute pénale pour M. Djilani M. ? …

De plus, reconnaître cette servitude et son emplacement signifie reconnaître que 287 appartient à M. Favre … et donc reconnaître le vol ou le recel du vol de la propriété de la famille Favre et l’usage de faux en écriture publique par un officier ministériel dans le cadre de sa mission.

Comment les multiples atteintes au droit de propriété, les multiples viols de la loi ne caractérisent-ils pas une infraction pénale ?

Comment ne pas retenir la double circonstance aggravante alors que M. Favre est aujourd’hui sous curatelle car vulnérable, et que cette spoliation a été réalisée en réunion notamment avec M. Daout Gérard architecte sans diplôme ?

Considérations

1°) Pourquoi faire figurer dans ce réquisitoire définitif une plainte déposée par Mme Nadine Martin, présidente d’une association de musique, complètement extérieure au dossier …

Alors que ne figure pas le fait que les services de la préfecture ont dû intervenir au début d’une assemblée générale afin de permettre à plusieurs adhérents de faire partie de cette assemblée ? Madame Martin voulait à tort les exclure. ? Pourquoi n’est il pas mentionné que cette personne sera définitivement écartée de l’association quelques temps plus tard… ?

2°) Pourquoi n’est-il pas fait mention plutôt de la plainte en diffamation déposée par M. Philippe Hallaunbrenner à mon encontre ? Les faits concernent directement le dossier (D 85).

Pour quelle raison l’issue de cette plainte n’est-elle pas rapportée ? En effet, elle se terminera par un vice de procédure dont Philippe Hallaunbreenner serait à l’origine en ne versant pas la consignation dans les délais…

Pourtant une audience au tribunal correctionnel avait permis d’établir que la consignation avait été versée conformément à la loi tant pour le montant que pour le délai ? Que s’est-il passé en réalité pour que le débat n’ait pas lieu ?

Double caractère surréaliste de la scène :

– je comparaissais comme prévenu alors que je poursuivais M. Hallaubrenner depuis plus de dix années pour de multiples délits et faits qui devaient relever de la qualification de crime selon le code pénal. Pas moins de sept preuves du vol avaient été fournies à l’offre de preuve. J’évoquais entre autre le caractère dangereux de M. Hallaubrenner pour la République puisqu’il utilisait les représentants de l’Etat pour commettre ses exactions.

– le prévenu se retrouve mécontent que la procédure ne puisse prospérer et le plaignant arbore un sourire de soulagement !

3°) Comment n’est-il pas fait mention des rapports des gendarmes qui, missionnés pour aider à la manifestation de la vérité, mentiront et violeront la loi. Il s’agit des officiers Meunier Vincent et Jérôme Forteau. Ce dernier conduira l’audition de Maître Nyzam Daniel en acceptant qu’il ne se souvienne plus des faits pourtant simples : notamment l’ajout d’une parcelle au permis de lotir délivré par la mairie cité dans l’acte authentique.

4°) Pourquoi n’est-il pas évoqué la plainte à l’encontre de Maître Nyzam Daniel qui, bien qu’élu d’un village, participera à l’achat par sa commune d’un terrain de plus d’un million deux cent mille euros ( D72,72-1 …) ?

Outre cette participation illégale d’intérêt, le terrain ne vaudra en fait que moins de cinq mille euros après expertise de la DGFIP ! (D76,76-1 …)

5°) Comment M. Djilani admet-il avoir connaissance d’une servitude sur laquelle sa construction empiète de 90 cm et prétend-il ne pas savoir que la propriété cédée par M. Hallaunbrenner Philippe appartient à M. Favre, alors que les deux sont liés ?

5°) Comment n’est-il pas fait état du viol par les juridictions civiles,

– de la loi et du droit inaliénable de propriété parfaitement établi par acte authentique,

– des lois qui régissent les servitudes, leurs extinctions ?

Elles diront ne pas pouvoir dénoncer un faux en écriture publique, compétence exclusive des juridiction pénales.

Aujourd’hui, le pénal valide la violation de la loi par le civil et s’appuie sur ces jugements ou arrêts pour absoudre le vol de ce droit inaliénable. Quelle passe d’arme pourrait- on dire !

L’institution judiciaire est-elle au service du droit selon la loi ? … Ou au service de la criminalité selon le code de l’entre soi ?

6°) Pour quelle raison n’est-il pas fait mention du témoignage de Monsieur Debiais René qui, dans un premier temps, sera spolié par Monsieur Hallaunbrenner ; il acceptera que son nom figure dans la plainte du 09 décembre 2010 ? Cela confirme que M. P. Hallaubrenner maitrise l’exercice tant pour faire disparaître les servitudes, que pour l’appropriation ou le pillage de biens immobiliers, (D 25 page 8)…

7)) Bien entendu, comment penser qu’un notaire puisse établir un acte authentique sur la base d’un cadastre qui n’est qu’un outil fiscal et ne pas se reporter à l’acte authentique qui est à l’origine des lots étudiés ?

Les lettres ouvertes, que j’ai diffusées, avaient pour objets  :

– « Le crime parfait » grâce aux manquements de la justice

– « Qui pilote la justice » ?

– « Administrations et autorité publique, sont-elles officiellement au service de la délinquance ou criminalité » 12 02 2018

– « La justice permet à l’immobilier d’être un excellent placement en France. Erreur et faux en écriture publique »15 juin 2018

– « État des lieux et dysfonctionnements de l’institution judiciaire, de l’autorité publique »

– « Etat de non droit et complicité de représentant de l’état, de l’autorité publique » du 9 juillet 2018

– « Passivité consternante de l’autorité publique à nouveau face à la violation des lois qui permettent la paix sociale » du 24 juillet 2018

Ces lettres diffusées prennent aujourd’hui encore plus de sens.

8°) L’expert judiciaire cherchera, en vain, les correspondances entre les coordonnées définies lors de la création des parcelles en 1994 par M. Baillou. D142-4 D142-5 : une incohérence supplémentaire !

9°) M. Brunet en audition confirmera que 287 a toujours appartenu à M Favre, que le document d’arpentage « n’est qu’un document provisoire qui n’a aucune valeur au niveau de la propriétaire … » D132 page 2.

Remarques

1°) Il manque dans les scellés l’acte de 1957 et l’acte de mars 2004, les plus importants ! D143.

2°)Subsidiairement, il est à noter que si, tout dans ce plan de 1994 est conforme aux actes antérieurs, ce passage commun, qui aurait du être considéré comme indivision, a été transformé sans la participation d’une des parties, M. Favre. !

3°) Aucun acte n’a transformé cette servitude de 5 mètres. Il pourrait être considéré que le passage commun, défini en 1957, constitue une entité juridique propre et donc dans ce cas, ni la parcelle BY286, ni BY287 n’auraient pu être vendues sans l’accord de M. Favre puisque bien commun.

4°) Egalement, Maître NYZAM a bien attribué toute la parcelle 287 à la famille Hallaunbrenner par l’attestation du 28 juillet 2018. Je n’ai jamais indiqué qu’il avait cédé toute la parcelle 287 à la SCI du Temple.

Pour un monde plus juste … lettre ouverte à M. Emmanuel Macron Président de la République

Pour un monde plus juste,

lettre ouverte à Monsieur Emmanuel Macron Président de la République,

Monsieur le Président,

– Suite à la question légitime de savoir si le TGI de La Rochelle est devenu le siège social de la criminalité en cols blancs ?

– Suite à la récente décision de Madame la Procureure, Isabelle Pagenelle, de ce même tribunal,

– Suite à la démonstration, quand il s’agit de la criminalité en cols blancs :

– de l’incapacité de l’État à respecter les droits des citoyens inscrits dans la Déclaration Des Droits de l’Homme,

– de l’incapacité de l’État et de ses représentants à faire respecter la Constitution,

– de l’incapacité de l’État à faire respecter les conventions internationales sur la propriété,

– de l’incapacité de l’État et de ses institutions à faire respecter les lois votées démocratiquement qui permettent le vivre ensemble et la paix sociale,

– des manquements de certains représentants de l’État, magistrats, gendarmes devenus Hors la loi, qui reçoivent la bienveillance de leur hiérarchie et ministre de tutelle,

– Suite à l’attitude de représentants de l’État et de l’ordre pour empêcher la diffusion de l’information puisque je fus conduit en garde à vue sans avoir commis la moindre infraction,

– Suite à la violence que risque de générer de telles carences de l’État dont je ne cesse d’être l’oreille depuis tant d’années,

– Suite au silence du ministère de la justice, de Madame Nicolle Belloubet, et autre ministre de tutelle,

Pour la paix sociale et dans l’espoir du courage nécessaire, pour que personne ne soit au dessus des lois comme vous l’avez affirmé, ainsi que votre premier ministre,

Pour que ne soit pas discréditées des corporations de représentants de la loi, de l’ordre, gendarmes et magistrats par la faute de quelques brebis …

Pour que la loi de l’entre-soi ne remplace pas en certaines circonstances LA loi, écrite dans les codes qui régissent notre démocratie,

Pour que les petites mains ne soient plus, plus fortes que le droit comme l’affirmait le promoteur poursuivi pour me dissuader d’agir en justice,

Pour que, par des sanctions exemplaires, ces HORS la LOI et officiers ministériels, officiers de police judiciaire, notaires, ou complice, (au service d’un simple promoteur parfois), qui transgressent les lois et droits réputés inviolables, imprescriptibles, en soient dissuadés,

Pour que la généralisation de ces crimes, devenues parfaits, grâce à la justice ou «l’IN-justice» ne puisse se poursuivre … et avec elle, le désir de résistance qui dévient dès lors légitime,

Pour que nos enfants ne puissent nous reprocher d’avoir laissé un monde où seul l’absence de courage et la cupidité ont prévalu, à la construction d’un monde plus juste,

Pour la paix sociale et pour que la France ne perde pas sa légitimité à évoquer les Droits de l’Homme sur la scène internationale,

Vous laissant à vos responsabilités, mais dans l’attente de votre réponse, et intervention auprès de votre premier ministre,

Suite à la demande qui m’est faite de ré actualiser le dossier,

je vous propose ci dessous ce rappel des faits

Bernard Tirard

PS : –

-Bien sûr j’espère que pour la raison d’état qui consisterait en la protection de quelques individus il ne sera pas fait recours à quelques  »artifices » pour mettre à l’écart celui qui lance une alerte dans l’intérêt général.

Pour rappel vous trouverez les détails …plus circonstanciés des faits et manquements lettres, vidéos explicatives sur le site http://www.impunite-cols-blancs.fr/ Je vous ai également adressé le livre (document) HOLD UP A LA FRANCAISE / RESITER POUR ESPERER LA JUSTICE OU LE POT DE REVE CONTRE LE POT DE FER.

Cette histoire peut arriver à chacun d’entre nous. Et la vie peut basculer …

Rappel des faits mais surtout résultats de la dernière intervention de Madame la Procureure de la République du TGI de La Rochelle

Un jour un promoteur, Philippe Hallaunbrenner, décide de s’approprier une partie de votre propriété même si elle comporte une partie de votre maison. Cette opération permettra au pharmacien du bourg, Monsieur DJILANI M., de construire un bâtiment plus grand.

Comment est-ce possible ? Il suffit d’un notaire, peu scrupuleux, ici Maître NYZAM Daniel. Ce dernier attribue votre propriété à un tiers, grâce à un acte, qui sera dit «authentique ». Cette maison ne vous appartient plus.

Ce fait est aujourd’hui d’une grande banalité. La cupidité n’est-elle pas devenue une valeur sûre ? Des milliers de cas aujourd’hui !

La justice vous rendra-t-elle votre maison ?

Dans cette histoire, doit-on laisser Monsieur F., propriétaire depuis des décennies, vulnérable, aujourd’hui sous curatelle, mon voisin, être spolié sans réagir ? Cela ne m’a pas été possible … Je pensais que très rapidement la justice rétablirait ses droits car le droit de propriété est parfaitement défini et protégé en France.

La propriété est considérée comme un droit inaliénable par la Déclaration Des Droits De l’Homme, la Constitution et les Codes qui régissent notre vivre ensemble. Même si les auteurs refusent de reconnaître le vol, et produisent dès 2003, faux et faux en écritures à la demande. Monsieur F. dispose d’un acte authentique de 1957, qui précise de façon précise et sans équivoque sa propriété, comme le confirmera une expertise judiciaire, huissiers, …

D’autre part Monsieur F. n’a jamais cédé ni vendu cette propriété, il suffit d’aller devant les tribunaux pour faire valoir le droit selon la Loi.

Cette procédure qui aurait dû demander quelques mois au plus, prendra plus de quinze années, des dizaines de milliers d’euros, des tonnes d’énergie … pour ne toujours pas aboutir.

Dans ce type de combat, les préjudices familiaux, de santé, financiers se multiplient… les menaces déclinées sous toutes leurs formes sont courantes … et jusqu’aux menaces sur des enfants … mon véhicule s’est même embrasé «  spontanément » sur ma propriété !

La stupéfaction se rencontre à chaque stade des procédures :

Dès le TGI de La Rochelle avec Monsieur Patrick BROUSSOU, par exemple, juges et magistrats, seront au dessus des lois, chacun leur tour, et ceci, jusqu’à la Cour de Cassation.

Outre, violer la loi, les manquements et la partialité se multiplient. Fautes lourdes et dénis de justice s’accumulent.

Récemment,

Madame La procureure proposera un non lieu sans même commenter un acte dit authentique dont les nombreuses erreurs, falsifications, omissions, conduiront Monsieur F. à perdre une partie de propriété, maison et accès.

Au pénal Madame La procureure, Isabelle Pagenelle optera pour un non lieu pour les personnes poursuivies.

Concernant Monsieur Hallaunbrenner Philippe :

elle écrira en substance que Monsieur Hallaunbrenner Philipe n’avait aucun élément pour savoir qu’il s’agissait d’un faux qui lui accordait la propriété … alors que ce dernier signe, dans un même temps, un acte par lequel il confirme qu’il sait et signe que la parcelle qu’il est en train de voler appartient à Monsieur F. !

Madame la Procureure Isabelle Pagenelle disposait de six autres preuves qui permettaient de démonter et d’affirmer la pleine connaissance que Monsieur Hallaunbrenner Philippe avait du véritable propriétaire de la parcelle qu’il spoliait avec la complicité de son ami, Maître Nyzam D.

Ainsi un plan d’un géomètre-expert, réalisé deux ans auparavant à la demande de Monsieur Hallaunbrenner Ph., dans le cadre d’une promotion immobilière et qui précisait en toutes lettres : « parcelle de Monsieur F. ». Ce plan m’avait été remis quelques jours avant la fabrication à la chaîne des faux et donc quelques jours avant la spoliation définitive.

La confirmation et la démonstration dans l’expertise judiciaire tant du droit de propriété de Monsieur F., que «  la parfaite connaissance »  de notamment M Hallaunbrenner Philippe avait de sa véritable propriété, ne sera pas retenu non plus !

Concernant Maitre NYZAM Daniel :

Madame La procureure proposera un non lieu sans même prendre la peine de commenter ou étudier un acte dit authentique objet de poursuites de faux en écriture publique par dépositaire de l’autorité publique dans le cadre de sa mission. Cet acte est qualifié de crime par le code pénal.

Cet acte pourtant réputé authentique cumule erreur de calcul, de transcription, de lecture et omissions. Une modification de permis de lotir également. Ces  »erreurs » concernent toute la propriété volée et toutes convergent et permettent la spoliation et l’utilisation du bien immobilier volé. Monsieur F. perdra une partie de propriété, maison et accès et ne pourra plus accéder, en droit, au reste de sa maison !

Les manquements aux obligations de notaire sont nombreux.

Ainsi et de plus, Maitre Nyzam D. se contentera comme origine de propriété de la seule attestation qu’il a délivrée lui même deux jours auparavant !

C’est cette seule attestation qu’ « étudiera » Madame Isabelle Pagenelle pour conclure

à un non lieu en se contentant de dire qu’ il n’y avait pas d’intention volontairement frauduleuse.

Pourtant, je rappelle, que c’est cette seule attestation qui servira, deux jours plus tard, au paragraphe obligatoire que doit remplir un notaire : « origine de propriété » !

Comment considérer cela comme non intentionnellement frauduleux ? Et quand bien même, l’acte qui suivi n’est-il pas suffisant pour qualifier de faux et poursuivre Maître Nyzam Daniel devant une cour d’assise ?

Magistrats cumulent faites lourdes et dénis de justice.

Quand Madame Nicole Belloubet cessera-t-elle le silence, prendra-t-elle ses responsabilités et avec les services de la Chancellerie et du CSM sanctionneront de façon exemplaire les magistrats HORS LA LOI, conformément à ses prérogatives ?

Bien sûr il vient à l’esprit «  quand y aura-t-il une procédure de comparution immédiate pour les magistrats, Madame Nicole Belloubet ?

Stupéfaction encore avec l’intervention d’Officiers de police judiciaire : appeler pour aider à la manifestation de la vérité, ils transgresseront la loi également. Ainsi, à leur tour, des officiers de gendarmerie choisiront le coté des voleurs. Plus fort encore, lors d’une commission rogatoire, l’officier Jérome Forteau de la brigade de Rochefort, accordera au voleur, Monsieur Hallaunbrenner Philippe, dans ses conclusions, une surface de la maison encore plus grande que ce dernier avait lui même volé à Monsieur F. ?

L’OPJ avait pourtant reconnu sur place l’évidence : la propriété appartient à Monsieur F. . Il écrira le contraire dans son rapport.

Bien sûr il vient à l’esprit «  quand y aura-t-il une procédure de comparution immédiate pour les gendarmes ?

République démocratique ou République bananière ?

Devant tant de dysfonctionnements, et après avoir interpellé la hiérarchie qui soutiendra les manquements, ne reste que les ministres de tutelles.

Les services de la chancellerie, à leurs tours, répondront régulièrement à côté des questions posées.

Interpellée dans son propre cabinet, aujourd’hui Madame Nicole Belloubet, Ministre de la Justice et Gardes Des Sceaux, ministre de tutelle des corporations mises en cause choisit le silence. Elle choisit de se taire et « s’en taire »…

Bien sûr il vient à l’esprit «  quand y aura-t-il une procédure de comparution immédiate pour les politiques ?

Monsieur le Président Emmanuel Macron et Monsieur Edouard Philippe ont été saisis. Silence aussi à l’Élysée et à Matignon.

Chut, tout le monde dort ?

Que reste-t- il de la démocratie  ?

Doit-on à son tour se taire comme le préconise un responsable d’un journal de diffusion mondiale , réputé sérieux : « Vous faites la démonstration que l’institution judiciaire, pilier de la démocratie est fissuré de la tête à la base, or il nous faut de la cohésion sociale ».

La cohésion sociale peut-elle se faire sur des mensonges et en cachant la vérité comme précédemment l’information avait choisi d’arrêter le nuage radioactif à la frontière ?

N’est-il pas plus responsable de choisir de réparer plutôt que cacher ?

N’est-il pas irresponsable de prendre les citoyens Français pour des imbéciles ?

Que dire quand un conseiller de ministre constate à la lecture du dossier «  tout le monde est au dessus des lois »  … et qu’aucune sanction n’est prise … ?

Dans notre supposée Démocratie quelle loi prévaut ? La loi de l’entre soi ou La LOI inscrite sur les codes qui permettent de vivre ensemble, dans le respect mutuel ? La loi qui permet, par la protection des droits des citoyens, d’éviter la violence et la barbarie comme le précise le préambule de la Déclaration universelle des Droits De l’Homme ?

Epilogue …

La notion de vol non intentionnel … une énigme !

Une fois de plus la justice n’a donc pas rendu la propriété à son propriétaire …

Monsieur Djilani M a acquis son terrain sur la base de la violation de la DDHC et de la Constitution … En construisant son bâtiment il violera tous les codes de l’urbanisme, le code civil, de la construction … Maire ou autorité publique, bien que saisis, ne bougeront pas.

Monsieur Hallaunbrenner Philippe alors qu’il signe le même jour un acte par lequel il confirme que la propriété qu’il cède à Monsieur Djilani est la propriété de Monsieur F. sera, en résumé, considéré par la procureure de la République Isabelle Pagenelle comme ne pouvant pas savoir que la propriété ne lui appartenait pas ! Que son ami notaire lui délivrait un faux. Malgré toutes les preuves qui ne seront pas retenues, pas même une expertise judiciaire !

Pour Maître Nyzam D. seul sera « étudié » : Une attestation. Le caractère non intentionnellement frauduleux sera retenu. Pourtant, cette attestation servira d’unique origine de propriété deux jours plus tard, au même notaire, et facilitera donc la réalisation de l’autre faux en écriture publique … qui ne sera pas étudié dans le réquisitoire définitif, alors qu’il comporte erreurs de lecture, d’écriture, de transcription, d’oubli de report de servitudes, de report de fonds dominants, …, et même de modification d’un permis de lotir par Maître NYZAM Daniel … et bien que toutes ces erreurs ne concernent que la parcelle volée, convergent et permettent la spoliation, l’utilisation, de la propriété d’une personne vulnérable …

Auraient -elles été considérées également comme non intentionnelles par Madame la Procureure Isabelle Pagenelle ?… ne souriez pas …

Minute de silence …

Pour les gendarmes et magistrats parfaitement intègres et dévoués à leurs missions qui se trouvent discrédités ainsi que leurs corporations par quelques brebis …

Une minute d’interrogation …

Que penser de l’inertie et du silence de l’encadrement hiérarchique et politique (à commencer par Monsieur le maire) ?

La seule avidité du pouvoir économique et politique, le manque de courage pour défendre l’Intérêt général et le dévouement à des intérêts particuliers sont-ils le caractère commun de la caste politique ?

Bien sûr, alors, pense-t-on comparution immédiate … mais alors les prisons n’exploseraient-elles pas par la surpopulation …

La justice est-elle un sanctuaire où les magistrats peuvent transgresser délibérément la loi et permettre le vol dans le silence de la hiérarchie ?

Ministre de la justice et chancellerie accordent leur bienveillance aux magistrats qui assurent l’impunité à la criminalité en cols blancs. Est-ce responsable ? Cela n’est-il pas dangereux ?

Quels bénéfices en tire le TGI de La Rochelle ? Les magistrats ?

Le TGI de La Rochelle est-il devenu le siège social de la criminalité en cols blancs ?

Le TGI de La Rochelle est-il devenu le siège social de la criminalité en cols blancs ?

La justice est-elle un sanctuaire où les magistrats peuvent transgresser délibérément la loi et permettre le vol dans le silence de la hiérarchie ?

Ministre de la justice et chancellerie accordent leur bienveillance aux magistrats qui assurent l’impunité à la criminalité en cols blancs.

Quels bénéfices en tire le TGI de La Rochelle ?

Après Patrick Broussou, aujourd’hui Madame la Procureure de la République Isabelle Pagenelle, conclut à un non lieu pour un notaire Maître Nyzam Daniel, un promoteur immobilier Philippe Hallaunbrenner …et complices, qui ont pourtant volé propriété, maison et droits immobiliers à une personne vulnérable, aujourd’hui sous curatelle.

Ce non lieu fut décidé sans prendre même la peine d’étudier l’acte authentique, objet de poursuites de faux en écriture publique par officier ministériel dans le cadre de sa mission. Cet acte est qualifié de crime par le code pénal. Cet acte pourtant réputé authentique cumule erreur de calcul, de transcription, de lecture et omissions. Ces erreurs concernent toute la propriété volée et toutes permettent la spoliation et l’utilisation du bien immobilier volé. Les manquements aux obligations de notaire sont nombreux. L’origine de propriété repose sur une attestation délivrée par ce même notaire Deux jours auparavant !

Magistrats cumulent faites lourdes et dénis de justice.

Quand Madame Nicole Belloubet cessera le silence, prendra-t-elle ses responsabilités et avec les services de la Chancellerie et du CSM sanctionneront de façon exemplaire les magistrats HORS LA LOI, conformément à ses prérogatives ?

Minute de silence …

Pour les gendarmes et magistrats parfaitement intègres et dévoués à leurs missions qui se trouvent discrédités ainsi que leurs corporations par quelques brebis …

Une minute d’interrogation …

Magistrats : Partialité et toute puissance ? Impunité pourtant …

Cette lettre ouverte a été adressée aux services de la chancellerie, au cabinet du Ministre de la justice et Garde des Sceaux, Monsieur le Premier ministre,  Monsieur Le Président de la République.

Lettre ouverte N° 4 : Partialité des juges

 Pour raisonner, par exemple, quant à l’attribution d’une parcelle et d’une partie de maison ( point central d’un dossier) les juges ont choisi de s’accrocher délibérément et désespérément à l’acte authentique du 30 juillet 2003, qui s’oppose à un acte authentique antérieur de 1957 et de nombreux actes et documents antérieurs.

1°)  Sur un plateau se trouvait :

 – Un acte dit « authentique » du 30 juillet 2003 qui attribue une parcelle à M. Hallaunbrenner.

Les juges savaient qu’une plainte pour faux et faux en écritures publiques, atteinte à la propriété avait été déposée à l’encontre des auteurs de cet acte et qu’une instruction était en cours ! Que s’agissant d’une personne vulnérable, les circonstances aggravantes pourraient être  retenues.

Sur cet acte la seule origine de propriété : une attestation commise par le même notaire et même vendeur  l’avant-veille, le 28 juillet !

Il est fait référence dans l’acte,

– A un  permis de lotir. Ce dernier se voit modifier par l’ajout de la parcelle spoliée (Le notaire dans sa toute-puissance aurait-il le pouvoir de maire dans toute la France ?)

– A des documents produits par des géomètres dans les dix jours précédents l’acte (également poursuivis).

Les documents sont entachés d’invraisemblances, de falsifications multiples, de contradictions et de changements d’écritures notées par expert judiciaire. Toutes ces falsifications concernent la parcelle spoliée.

Cet acte de 2003 permet donc de voler une parcelle et une partie de la maison d’une personne vulnérable pour permettre une promotion immobilière.  Il recèle tant d’erreurs ou de faits qu’il ne pouvait qu’attirer la suspicion.

Les constats d’huissier étaient en contradiction avec cet acte.

 2°) sur l’autre plateau se trouvait :

En regard de cet acte pour le moins litigieux   et de ses participants pour le moins suspects, pour établir qu’il ne pouvait s’agir que d’un vol (qui aurait dû être protège par l’inaliénabilité du droit de propriété) était versé aux débats :

–  1°)  Un acte authentique de 1957,

–  2°)  des plans de géomètres experts,

–  3°)  une expertise judiciaire,

–  4°)  des constats d’huissiers…

–  Et le bon sens.

 

Ci-dessous, en italique, est reproduite l’analyse destinée  au  tribunal correctionnel (citation directe pour diffamation finalement irrecevable),  pour établir que M Hallaunbrenner  est  vraiment un voleur ? (Et M Djilani, complice ou receleur ou…)

«  Par exemple, M Halaunbrenner a spolié une partie de droits de  propriété mais également une partie de la maison et de la propriété d’une personne dans l’incapacité de se défendre : M F. 

 Le point central d’un volet de ce dossier repose sur l’identité véritable du propriétaire de la parcelle BY 287  située au 17 avenue de Bel Air à Saint Pierre d’Oléron ?

 

Une ferme a été divisée,     en deux,     en 1957 ,     selon l’acte de Maitre MOQUAY.

La famille Halaunbrenner a acquis en 1988 une moitié.

PREUVES DE LA PROPRIÉTÉ de M F. F, du vol et de la pleine conscience du vol par M Hallaunbrenner Ph.

1° preuve

 A L’intérieur du bâtiment, La  division est précisée sans la moindre ambiguïté : «  axe de l’entrée du chai, ferme de la charpente, la construction d’un mur de parpaings qui monte jusqu’à la toiture » (construit en 1958 (acte de 1957). PJ N°23

L’expert judiciaire,   le 12 mars 2010,   conclura dans son rapport définitif, avec photos à l’appui,    que la division ne fait aucun doute. Les personnes présentes dont M Halaunbrenner ne peuvent nier l’évidence : la partie de la maison revendiquée, cadastrée  sur la parcelle 287, (nouvelle version !) appartient sans aucun doute à M Favre

2° preuve

  • A l’extérieur du bâtiment : Toujours dans l’acte de 1957 : pour permettre l’accès aux habitations un chemin commun est défini. Il s’agit de l’allée des marronniers, de 5 mètres de largeur. Des marronniers probablement centenaires bordent cette allée. Il est constitué aujourd’hui par deux bandes de 2,5m prises sur chaque propriété. Ces parcelles seront cadastrées N°286 et N°287.

3° preuve

  • 4 ans après leur achat, vers 1992, la famille Halaunbrenner, en accord avec la Famille Favre, prolonge le mur et la séparation intérieure par un mur extérieur mitoyen permettant à chaque famille un peu d’intimité. La limite de propriété ne fait aucun doute.

4°preuve

  • En 1994, M Halaunbrenner fait réaliser par M Baillou géomètre expert un plan en vue de promotions immobilières. Sur ce plan,  de la propriété Halaunbrenner,  figure la parcelle qui sera la parcelle 286 voisine de 287. Sur cette parcelle 286  est  inscrit « servitude de passage au profit de la propriété riveraine ». La parcelle 287, voisine n’appartient donc pas  à M Halaunbrenner (Pièce 1).

L’axe de ce chemin se trouve logiquement dans la prolongation des murs intérieur et extérieur, entre la parcelle 286 et 287 

Cela fait donc,  déjà, 4 preuves  qui permettent de s’assurer que M Halaunbrenner savait que 287 ne lui appartenait pas.

5° preuve

  • En 2001, M Halaunbrenner fait réaliser par le Cabinet de géomètres experts TROCME BRUNET un plan pour la vente de parcelles pour une nouvelle opération immobilière. Sur ce plan de 2001 la parcelle 287 porte l’indication « Parcelle de M Favre Henri cadastrée BY 287 (parcelle grevée d’une servitude de passage au profit de la partie cédée)» (pièce 2)

A nouveau m Hallaunbrenner sait que  287 appartient à M Favre.

6° preuve

  • Le 3 juin 2003 M Halaunbrenner vend, dans un compromis, à M Djilani aux fins de promotion immobilière une partie de sa propriété : A savoir 285 et 286. Il ne met pas 287 (puisqu’il sait qu’elle ne lui appartient pas) (Pièce 3. extrait de l’expertise judiciaire avec commentaire : «  ce plan signé par M Hallaunbrenner Philippe, représentant les Consorts Hallaunbrenner et du defendeur, M Djilani M, représentant la SCI du Temple en date du 3 juin 2003 prouve qu’ils avaient connaissance de la limite réelle de leur propriété »).

7° preuve

  • Le 30 juillet 2003, M Halaunbrenner signe un compromis par lequel j’acquiers la partie habitation de la propriété qui comporte de nombreux hectares. Sur ce compromis,  M Halaunbrenner précise que la parcelle 287 appartient à M Favre (Pièce 4).

8° preuve

  • En 2004 les plans qui me sont remis de M TROCME /BRUNET indiquent les noms de chaque propriétaire de parcelle excepté le nom du propriétaire de la parcelle 287 qui venait d’être spoliée. Le vol est ainsi dissimulé.

 

Il est donc incontestable que M Hallaunbrenner connaissait le propriétaire véritable de cette parcelle 287.

Ceci est maintes fois repris dans l’expertise judiciaire, dans les conclusions provisoires et définitives également (PJ 10a et 10b) par les constats d’huissiers.

Pourtant il a vendu le 30 juillet 2003 une partie de la parcelle 287 qu’il reconnaissait, le même jour, appartenir à M Favre !!! (PJ N°5)

 Du fait des nombreux faux et dissimulation, ce n’est qu’en 2007 que j’ai eu la certitude de la spoliation de la parcelle qui comprend une partie de la maison de M Favre. Le déplacement de la limite de propriété a entrainé de nombreuses et importantes spoliations de servitudes et droits immobiliers dont j’ai été victime.

  Ubuesque :

 En revendiquant cette parcelle, M Halaunbrenner détermine ainsi une servitude de passage dont l’axe est composé de marronniers !!! Ainsi, seuls les vélos peuvent passer !!! Le but de la servitude se trouverait à plusieurs mètres de la servitude !!! Une personne ne pourrait plus accéder à la maison qu’il habite depuis toujours !!! Quand il est dit que M Hallaunbrenner est capable de dire qu’il a enfanté sa mère, vous conviendrez qu’il ne s’agit pas d’une exagération…

 …. Ces vols sont  donc avérés et porte sur :

 Une partie de propriété de M Favre, vulnérable, une partie de la maison, des droits immobiliers multiples.

Ce procédé de vol est érigé en système… »

  Comment les tribunaux, à commencer par le TGI de La Rochelle sous la présidence de M Patrick BROUSSOU,  qui disposaient :

– d’un acte authentique de 1957 qui établit de façon très précise le partage de propriété,

– du droit, de l’inaliénabilité du droit de propriété, des articles du Code Civil, qui régissent, la propriété,  la création et l’extinction des servitudes.

En l’absence de tout acte par lequel le propriétaire ou bénéficiaire M Favre est intervenu, pour vendre ou renoncer à quoi que ce soit, postérieurement à cet acte authentique de 1957,

 cela aurait dû suffire à établir que la parcelle BY287 (et les parcelles issues de la division de cette dernière à savoir 334, 335, 336) appartenait à M Favre puisque la propriété ne peut se perdre et les servitudes ne pouvaient être déplacées ou disparaitre.

 

Comment le Tribunal alors qu’il disposait en plus :

– 1°) d’une expertise judiciaire, qui précise, démontre et conclut à la spoliation.

–  2°) des constats d’huissiers dont l’un préconise un transport de justice tant la spoliation est évidente.

– 3°) le bon sens qui veut qu’une servitude de 5 mètres ne peut comporter sur son axe une rangée de marronniers centenaires.

– 4°) le droit qui, de la Déclaration des Droits de L’Homme au Code Civil, en passant par la Constitution et le Code Pénal affirme que la propriété est inaliénable.

-5°)  Des plans de géomètres experts qui ne permettaient pas le moindre doute.

– 6°) Enfin et pour clore cette liste non exhaustive, les documents ou actes qui permettaient de conclure de façon implicite ou explicite à la spoliation,

 

A osé conclure :

« Force est de constater que la SCI du Temple est l’actuelle propriétaire de la parcelle BY335 conformément à son acte d’acquisition du 30 juillet 2003, nonobstant les erreurs passées qui ont permis cette cession » !!!

Ubuesque ? Invraisemblable ? Hallucinant ? diront des juristes. Non, juste un sentiment d’impunité assuré par quelques juges faisant la démonstration de la partialité  sous couvert de la souveraineté. Inquiétante est cette partialité dans la mesure où, même si elle doit conduire à des situations invraisemblables, et aberrantes, les juges ne renoncent pas à ce qui pourrait dès lors ressembler à de la complicité. Cette conclusion et cette logique ne peuvent correspondre qu’à la loi du plus fort, ou l’on accepte qu’un voleur ou un receleur parce qu’ils ont dans les mains l’objet volé en soit désormais les propriétaires. Cette loi n’est inscrite nulle part.

 

Si « la faute lourde est celle qui a été commise sous l’influence d’une erreur tellement grossière qu’un magistrat normalement soucieux de ses devoirs n’y eut pas été entraîné », alors les jugements intervenus en sont une succession. Concernant le déni de justice, il concerne le tribunal de La Rochelle mais pose des interrogations quant à la procédure pénale qui ne cesse d’être « en cours ».

Partialité et déni de justice.

Concernant le déni de justice, il concerne le jugement du tribunal de La Rochelle mais également la procédure pénale anormalement longue qui ne cesse d’être « en cours ». La partialité concerne le choix des dossiers pris en compte.

En effet depuis six années la plainte pour faux, faux en écritures publiques, usage de faux à l’encontre des parties intervenant dans l’acte du 30 juillet 2003 ne cesse d’être « en cours ». Madame la Procureure Isabelle Pagenelle et Monsieur le juge d’instruction Yann Taraud m’ont permis de savoir qu’il était possible d’être efficace et désireux de faire éclater la vérité…mais un seul maillon faible peut permettre l’impunité de criminels en cols blancs (M Hallaunbrenner répètera avec raison, pour une fois, : « les petites mains plus fortes que le droit »).

Outre de mettre fin aux exactions commises par ces derniers, un jugement au pénal aurait permis que ne soit pas produit ces faux, et n’aurait pas permis les fautes lourdes et dénis de justice.

Il aurait empêché aux intervenants de poursuivre leurs exactions (cf. Courrier Compétition de pillage biens privée finances publiques) commis par les mêmes auteurs.

Par ces motifs assurément,

La responsabilité de l’État est retenue lorsque le service public a connu des manquements.

Séparation des pouvoirs, souveraineté ou l’indépendance des juges ne peuvent permettre de telles fautes lourdes, dénis de justice et partialité caractérisés par un véritable refus de juger, expressément manifesté, et révélé par une négligence caractérisée.

Les juges en retirant implicitement les droits de propriétés ont commis un abus de pouvoir.

Quels ont été les moteurs de ces manquements, dysfonctionnements et de cette partialité : la mauvaise foi, la faute intentionnelle, la complicité… ?

Ces dysfonctionnements caractérisés, appréciés objectivement en fonction de ce qu’un justiciable est en droit d’attendre du service public de la justice, je demande que soit engagée la responsabilité de l’Etat pour les fautes lourdes et dénis de justice intervenus dans ces jugements, demande que soit saisi Monsieur Le Procureur Général près de la Cour de Cassation, et la révision des décisions prises par les tribunaux.

 

Ps La précision de certains  noms permet que ne soient pas faits de généralisation, confusions, d’erreurs, ou d’amalgames  quant aux auteurs de ces exactions.