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Le Navire  »DEMOCRATIE » et JUSTICE en DETRESSE …

Le Navire  »DEMOCRATIE » et Justice en détresse …

Un MAY DAY MAY DAY MAY DAY a été envoyé … personne ne répond …

Des voiles déchirées sur le bateau DEMOCRATIE … le bateau déjà à la dérive … le commandement a-t-il mis  » la tète dans le sable  » ?

Sur un voilier, une voile qui se déchire, même un peu, finit très rapidement en lambeaux si l’on n’intervient pas immédiatement, en la  »descendant »,

Les voiles, qui sont la justice de ce bateau, lequel porte le beau nom de DEMOCRATIE montrent des faiblesses et des déchirures.

Pourtant malgré cela , la capitaine (Madame Nicole Belloubet) choisit de garder toutes voiles dehors. Qu’il s’agisse des voiles du mat de misaine (tout comme le civil) ou de la grand voile (tout comme le pénal). Les déchirures sont celles de la loi, du droit, du respect des conventions nationales et internationales.

D’autres voiles complémentaires du mat de misaine (représentées par des officiers de gendarmerie ou l’autorité publique : maire, préfet) présentent également de nombreuses défaillances et parfois même jusqu’à des trous béants.

Ainsi, sur les voiles d’avant, le juge Patrick Broussou dira en substance que la propriété volée appartient au voleur ou receleur (1)Monsieur Djilani Mohammed via une SCI) puisqu’il l’a dans les mains. Sur la grand voile, Madame la Procureure Isabelle Pagenelle écrira en substance que le voleur, (le promoteur M Hallaunbrenner Philippe), ne savait pas que son notaire lui attribuait une parcelle qui ne lui appartenait pas (1). Sur la voile d’artimon, la chambre d’instruction, sous la présidence de Monsieur Jacob, écrira même  » qu’une modification (faite par le notaire Nyzam Daniel qui change un document officiel) n’est pas une altération de la vérité » et proposera de déchirer un peu plus la Loi en volant un peu plus la personne volée.

Sur ce bateau les passagers espéraient un long et beau voyage … Finira-t-il fracassé sur les rives à cause des dérives ? Sans voiles il n’est qu’un bateau ivre  …

Bien sûr le commandant en chef (Monsieur le premier ministre) a été saisi tout comme la hiérarchie, l’amirauté, (Monsieur le Président Emmanuel Macron) …rien, aucune réaction ! Le commandement mets la tète dans le sable

Le bateau sera-t-il laissé à la dérive ?

Inquiet face à ce danger encouru je vous propose une suite de vidéos explicatives de la situation.

Bien sûr ce ne sont que des exemples de déchirures car elles sont bien trop nombreuses pour être toutes rapportées ici …

Quelques autres exemples de déchirures sur le site http://www.impunite-cols-blancs.fr/ ,

sur ma page facebook bernardo https://www.facebook.com/profile.php?id=100015107809320

sur you tube impunité cols blancs, avec par exemple https://www.youtube.com/watch?v=wHD-9NswVvQ ,

sur la page https://www.facebook.com/pg/Impunit%C3%A9-Cols-Blancs-939165109608134/posts/?ref=page_internal impunité cols blancs,

Sur la pétition en cours  »https://www.change.org/p/edouard-philippe-non-%C3%A0-la-justice-de-copinage-notaire-promoteur-gendarme-magistrat-violent-la-loi

sur le livre HOLD UP A LA FRANCAISE, etc …

Bernard Tirard profession citoyen et apprenti matelot en navigation depuis des mois,, ayant croisé le navire  »DEMOCRATIE »

Bernard Tirard

PS merci de relayer ce message de détresse pour sauver ce navire …

(1) Alors les magistrats dont Madame la Procureure dispose de plusieurs documents dont un acte officiel, signé le même jour du recel, par lequel le voleur M Hallaunbrenner Philippe reconnaît que le propriétaire de cette parcelle est bien M F. F. Qu’elle ne lui appartenait donc pas.

DEMONSTRATION ET METHODE de la justice pour assurer l’impunité de la criminalité en cols blancs N°1 : Réponse à Madame la juge d’instruction suite au réquisitoire définitif de Mme la Procureure.

TIRARD Bernard

A Madame Sonia Bellier Juge d’instruction

TGI de la Rochelle

N° parquet 13186000108

N° de dossier jicabji113000018

Le 18 Aout 2018

Madame la juge d’instruction,

Je me permets de vous résumer les faits.

Je me bats depuis plus de douze ans pour qu’un simple droit à la propriété soit reconnu , qu’un vol soit dénoncé, que les propriétaires recouvrent leurs biens, et que les voleurs, coutumiés du fait, soient sanctionnés.

Ce dossier, simple au départ, concerne, dans un premier temps une spoliation immobiliére.

Il est devenu symptomatique des dysfonctionnements de notre justice et de la démocratie.

De nombreux manquements, par plusieurs corporations, portent atteintes au respect des droits des citoyens. Ils sont en droit de se demander «  qui reste-il pour assurer réellement la protection des citoyens et de leurs droits ? ».

Mettrez vous un terme à ce que nombre de personnes, juristes, voire magistrats, considèrent comme une mascarade ?

Un promoteur s’approprie des parcelles, une partie de la maison d’une personne vulnérable, fait disparaître les droits immobiliers. Les exactions sont répétées dans l’espace et dans le temps. Pour permettre une vente, ou une promotion immobilière, il utilise des notaires voire des géomètres-experts.

Ainsi, aujourd’hui, dans ce dossier, M. Hallaunbrenner Philippe a demandé à Maître Nyzam Daniel, notaire, de lui attribuer par des actes authentiques, la parcelle 287 (parcelle qui contient, d’après un faux, une partie de la maison de M. Favre F.), de faire disparaître les servitudes de passage, les fonds servants.

Par la présence de faux en écriture publique, ces exactions devraient recevoir la qualification de crime par le code pénal. Il est à noter que M Favre détient un acte authentique précis de 1957 et qu’il n’a jamais vendu.

Pourquoi ces faits restent-ils impunis aprés plus de douze années de procédures civiles. Après huit années, le pénal semble, à son tour, vouloir assurer l’impunité . Pourquoi ?

Comment peut-on considérer que toutes ces  »erreurs », qui toutes convergent vers un méme objectif, la spoliation et l’appât d’un gain de constructibilité, peuvent être considérées comme non intentionnelles ?

Comment, pour couvrir la violation de droits réputés inviolables ou impréscritibles par la déclaration des Droits de l’Homme, la Constitution ou les codes qui régissent notre démocratie, des réprésentants de la loi la violent à leur tour ? !

Pourquoi ?

Vous trouverez ci après, un préambule et une analyse individuelle des faits au regard du réquisitoire de Madame la procureure.

Vous en souhaitant bonne reception, et dans l’attente de votre conclusion analyse,

Veuillez agréer, Madame la juge d’instruction, l’expression de mes sentiments respectueux.

Bernard Tirard

PS : Trop de dysfonctionnements et manquements de certaines institutions et administrations dans ce dossier ! Mon devoir m’incite à diffuser certaines informations.

Préambule

Suite au réquisitoire définitif reçu, ne doit-on pas considérer, qu’une fois de plus, l’institution judiciaire manque à sa mission de protection des droits des citoyens quand bien même il s’agit des Droits fondamentaux de la Déclaration des Droits de l’Homme,

Suite aux multiples procédures, jugements, arrêt, commission rogatoire et enquêtes,

je constate et déplore,

Notamment par le juge Patrick Broussou, la violation des droits de l’homme article 2 et 17, la violation des « droits naturels et imprescriptibles de l’Homme », de la constitution, de « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé … », de l‘article 544 du Code civil qui définit le droit de propriété comme «le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, … ».

Je constate et déplore

la participation de représentants de l’État à la violation des lois.

Ainsi, parmi les exemples : en mai 2017 l’officier de gendarmerie Forteau Jérome, dans le cadre d’une commission rogatoire, après avoir reconnu sur place devant des éléments précis et incontestables (linteau d’entrée du chai, murs, ferme qui correspondent à l’acte authentique de 1957 de division de la propriété), que le propriétaire de la partie contestée de la maison (chai) était bien M. Favre, écrira  :

«  Par rapport à la réalité du terrain le chai qui a été coupé en deux entre les maisons de TIRARD Bernard et FAVRE Franck n’a pas été effectué en règle avec le cadastre et les actes de propriété. Le chai appartient en totalité à la famille HALAUNBRENNER lors de l’achat en 1988. » et en conclusion : « En conclusion, à ce jour M. FAVRE Franck occupe illégalement au regard du cadastre et des actes de vente une partie du chai coupé en deux, la partie occupée par ce dernier appartient toujours à HALAUNBRENNER, qui lors de la vente de la maison à M. TIRARD n’a pas inclus cette parcelle BY 334 dedans, afin de ne pas léser M. FAVRE. »

Cette invraisemblable conclusion permet de valider un viol de la loi, de la propriété et de plus, attribue au voleur une surface encore plus grande que celle volée précédemment par ce même voleur, M. Hallaunbrenner Philippe.

Les circonstances ne sont-elles pas aggravées par le fait que :

– l’OPJ avait reçu en audition le géomètre expert, mis en cause. Ce dernier précise que 287 appartient à M. Favre et que les parcelles issues de sa division n’auraient pas dû être cédées à M. DJILANI M.

– il disposait de l’expertise judiciaire qui précise à d’innombrables reprises que 287 appartient et a toujours appartenu à M. Favre.

Ainsi se pose la question : Pour quelle raison des mensonges comparables à «  il serait capable de soutenir qu’il a enfanté sa mère » sont-ils validés par l’autorité publique, quitte à violer pour la Xieme fois La Loi ?

Je constate et déplore

que Madame Mélanie Mistrale, juge d’instruction, par le soit transmis (D36), a demandé le 16 août 2013 au parquet du même tribunal de La Rochelle, le dossier de Bernard Tirard, partie civile, pour une plainte dont les faits devraient être qualifiés de crime par le code pénal. Cette demande a été réitérée en vain, notamment le 18 mars 2014 (D44), le 25 juin 2014 (D45), le 12 août 2014 (D47) puis enfin le 22 septembre 2014. plus d’un an pour transmettre un dossier à un bureau voisin !

Je constate et déplore

que Madame Mélanie Mistrale a demandé que lui soit adressée l’expertise judiciaire le 31 octobre 2014 puis a réitéré sa demande le 9 décembre 2014.

Au jour de l’envoi de la copie du dossier par le tribunal, le 10 Août 2017, je n’ai pas trouvé trace de cette expertise judiciaire dans les pièces. Cette expertise judiciaire n’avait pas non plus été transmise à la cour d’Appel de Poitiers !

Je constate et déplore

à de multiples reprises la non présence des pièces jointes aux courriers que j’avais adréssées au tribunal. (tampon faisant foi).

J’ai dû adresser des copies de courriers au greffe de Madame la Procureure en présence de Maître Angotti.

Je constate et déplore

également la disparition d’une pièce importante de l’expertise judiciaire (pièce O), pourtant reliée, que j’avais remise au Président de la Cour d’Appel de Poitiers. J’ai informé de ce nouveau manquement le cabinet de Madame la Ministre. Ayant fait demande de cette piece à la cour d’appel de Poitiers ainsi que simultanément à l’expert judiciaire, je déplore qu’à reception, cette pièce était falsifiée. Sur l’une était indiquée, « parcelle cédée à tord à M. Hallaunbrenner », sur l’autre « parcelle cédée à M. Hallaunbrenner ». Sur l’une, la matérialisation des arbres disparaît. Ces arbres dont l’importance était grande pour souligner l’incohérence d’une propriété telle que l’a définie M. Hallaunbrenner.

Je constate et déplore

le nombre de pièces falsifiées et parfois elles-mêmes refalsifiées, à nouveau, par la défense pour tenter de masquer la première falsification trop visible. Exemple :

– procès verbal de bornage de juillet 2003 du cabinet AFETI, 3 versions du plan de juillet 2003 par ce même cabinet, … Je regrette que ces plans que j’avais remis au tribunal en couleur aient été numérisés, cette fois, en noir et blanc. La démonstration de la falsification devient alors impossible au lecteur . (D 62 et D63).

– plusieurs versions d’un extrait du cadastre,

Ces constats, non exhaustifs, ne sont qu’un échantillon.

Je constate et déplore

que ces falsifications, manquements, violations de la loi, tous ciblés et convergeants pour permettre la spoliation de propriété et droits immobiliers afin d’autoriser une constructibilité avantageuse de parcelles, ne reçoivent pas le caractère « d’intentionnels » ?

Il est souligné dans le réquisitoire l’abondance de courriers. Chacun d’entre eux avait pour objectif de révéler et de pouvoir qualifier le crime commis et aurait dû suffire. Pourtant, il en aurait fallu un autre pour révéler une autre incohérence des servitudes telles que définies dans l’acte du 30 juillet 2003 :

La servitude de 4 mètres créée s’arrête à la propriété vendue. Ainsi donc, si l’on considère que la servitude de 5 mètres n’existe plus, comme le prétend l’acte, alors ma propriété est enclavée puisque je n’aurais aucun droit de passage sur 336. Compte tenu de la construction réalisée, le passage est de 1,60 m.

L’acte, dit authentique, conduit donc à supprimer le droit de passage aux deux fonds dominants qui devraient être desservis !

Je remarque qu’il ne s’agit ni de temps ni de budget invoqué si fréquement.

En effet si une expertise n’a pas été envoyée à la cour d’appel pour économiser le timbre pourquoi un dossier ou cette expertise ne sont ils pas envoyés dans des délais raisonnables à un bureau situé à quelques mètres ?

Pourquoi s’agissant de temps, un officier choisit une piste chronophage qui n’a aucune valeur légale pour établir un droit de propriété ( le cadastre) plutôt que de se référer à des actes authentiques, ce qui demande deux minutes montre en main.

Il s’agit simplement d’obstruction faite au bon déroulement et à la révelation de la vérité.

Je constate et déplore les multiples fautes lourdes et dénis de justice.

Madame la procureure dans son attendu, puis dans la discussion , concernant les observations rapportées suite aux auditions de la commission rogatoire, semble valider des mensonges comparables à ceux d’un homme qui prétend « être capable d’avoir enfanté sa mère ».

Concernant Philippe Halaunbrenner

« Ce dernier n’aurait aucun élément pour permettre de savoir que c’était un faux ».

1°) Ainsi M. Philippe Hallaunbrenner

– qui se fait délivrer une attestation de propriété le 28 juillet 2003 par laquelle Maître Nyzam lui attribue la parcelle 287, (D 55)

– puis signe le 30 juillet 2003 un compromis de vente (D58) par lequel il reconnaît que la parcelle 287 appartient à M. Favre (D 58)

– et, le même jour, attribue une partie de 287 à la SCI du Temple (M. Djilani M.) par l’acte authentique du 30 juillet 2003, (D 56)

n’aurait pas d’élément pour savoir que c’est un faux ! Bien entendu, aucun acte authentique, aucun engagement n’a été signé, ni avant, ni après, par lequel le propriétaire M. Favre céderait sa propriété.

Alors, comment pouvoir dire que M. Hallaunbrenner, promoteur immobilier, qui assurément commande et participe à l’élaboration des faux, n’aurait «aucun élément pour permettre de savoir que c’était un faux » ?

2°) M. Philippe Hallaunbrenner signe un autre compromis le 3 juin 2003 (D 14-4) dans lequel il cède le reste de la partie Ouest appartenant à sa famille. Il adjoint un plan à ce compromis. Ni le compromis, ni le plan ne comprennent la parcelle 287, ni une partie de celle ci.

L’expert judiciaire dira en substance que ce plan permet de confirmer que M. Hallaunbrenner et M. Djilani avaient une parfaite connaissance de la véritable propriété de M. Hallaunbrenner.

Alors, à nouveau, comment pouvoir dire que M. Hallaunbrenner, promoteur immobilier, n’aurait « aucun élément pour permettre de savoir que c’était un faux » ?

3°) Zoom et exemple d’élaboration d’un faux par M. Hallaunbrenner Philippe.

Le document D 28-1, extrait des archives, montre le plan de M. Baillou en couleur.

Ce plan et cette division ont été demandés par M. Hallaunbrenner Philippe (société LOUIS PHILIPPE IMMOBILIER ) en 1994 pour la création d’un lotissement sur la propriété familiale. Il porte en titre « Propriété Hallaunbrenner plan de division ». Il ne comporte pas la parcelle qui deviendra BY287. Le passage commun de 5 mètres a été divisé en deux parcelles de 2,5 mètres chacune.

La parcelle Est de ce passage appartient à M. Hallaunbrenner. Il est indiqué sur celle-ci «servitude de passage au profit de la propriété riveraine». La partie Ouest de ce passage est en pointillés puisqu’en effet, elle appartient à un autre propriétaire (M. Favre). Les pointillés marquant la limite Ouest de cette parcelle s’arrêtent au bâtiment puisqu’il s’agit d’ «un passage commun pour accéder à la nationale». Les deux parcelles réunies mesurent bien cinq mètres de largeur, chacune 2,5 mètres de largeur, et sont deux rectangles. Le passage est donc toujours de 5 mètres.

Le document D 142-4 joint au procès verbal d’investigation de l’adjudant Jérome Forteau en 2017, donne la même version du plan de M. Baillou.

Sur ce plan, la parcelle qui deviendra BY 287 est bien un rectangle de 2,5 mètres de largeur, puisqu’il s’agit de la moitié du passage commun, dont la limite ouest est en pointillés puisqu’elle n’appartient pas à la Famille Hallaunbrenner, ce qui est confirmé par «servitude de passage au profit de la propriété riveraine» écrit sur la parcelle qui deviendra 286.

Étape suivante à l’élaboration du faux.

Le document D 28-2 est le même document  »retravaillé »  »redessiné »et modifié .

A l’intérieur de la parcelle OUEST du passage (sur la parcelle qui deviendra 287), est créé un trait oblique qui entre dans le bâtiment, des annotations … Cela ne correspond à rien, ni à aucun acte.

Ce trait sera utilisé et deviendra la limite de la parcelle 287 dans ce qui sera des faux utilisés par M. Hallaunbrenner, à maintes occasions.

La servitude due par la propriété de M. Hallaunbrenner pour le passage commun ne correspond plus à aucune parcelle ! … Puisque cette parcelle se termine en pointe.

Ainsi le document 28-2, en noir et blanc, porte le même titre, le même objet, … mais est différent du document D142-4 ! Il semble que M. Hallaunbrenner ignorait quelques sources qui pouvaient donner des versions non falsifiées.

Alors, à nouveau, comment pouvoir dire que M. Hallaunbrenner, promoteur immobilier, qui assurément commande et participe à l’élaboration des faux, n’aurait « aucun élément pour permettre de savoir que c’était un faux » ?

4°) extrait cadastral pièces D142-7 du 11/05/2017

Cette  »oblique » dont on a pu étudier l’origine frauduleuse est retrouvée sur le cadastre. Le cadastre, à juste titre, réfute toute responsabilité dans cette spoliation car il n’est qu’un outil fiscal et confirme qu’un droit de propriété ne peut être établi sur la base du cadastre, à fortiori s’il s’oppose à un acte authentique.

Il est à noter que dans l’extrait D 142-7, la parcelle 330 se trouve à cheval sur deux parcelles (ex 286 et 287) ce qui confirme l’imprécision possible du cadastre.

5°) Lors de l’expertise judiciaire, toutes les parties étaient présentes et reconnaissent ce passage commun et par là même, la propriété de M. Favre et celle de la famille Hallaunbrenner.

Aux actes authentiques de 1957, de 1988, aux descriptions faites dans l’acte authentique de 1957 (D 14-1 a et b) ( ferme, mur, linteau qui précise « l’entrée actuelle du chai coté Nord »), s’ajoute le bon sens qui permet de constater : qu’une servitude de passage ne peut pas comporter sur son axe une rangée de marronniers et qu’une allée de marronniers ne peut se trouver qu’entre deux rangées de marronniers !

Ce n’est qu’en juillet 2003 que la parcelle représentant une partie du passage commun de cinq mètres intègre une partie de la maison ! Ce plan des géomètres TROCME Brunet du cabinet AFETI, intègre une partie de la maison de M. Favre et prend une forme qui rend incompatible cette parcelle, ainsi définie, avec l’objectif de transformer le passage commun de cinq mètres en deux parcelles de 2,5 mètres chacune, prise sur chacune des propriétés. En effet, par cette forme, l’Ouest de la propriété Hallaunbrenner serait composé d’une parcelle triangulaire qui ne permettrait pas à elle seule d’aboutir «à la route nationale» qu’elle est censée rejoindre. De plus, la nouvelle parcelle et sa division lui font perdre 25% de sa surface par rapport à la parcelle originale.

6°) La famille Hallaunbrenner construira un mur mitoyen, à frais partagés avec la famille Favre, entre la parcelle 286 et 287. Ce mur prolonge le mur intérieur qui sépare les deux lots ou propriété.

Comment peut-on dire que M. Hallaunbrenner Philippe, promoteur immobilier, « n’avait aucun élément pour permettre de savoir que c’était un faux » ? Qu’il ne savait pas qu’en lui attribuant 287, Maître Nyzam, notamment, commettait un faux en écriture publique en lui attribuant une partie de la propriété de son voisin M. Favre ?

7°) M. Hallaunbrenner Philippe ne fera pas reporter par Maître Bernard, la servitude créée en 1995, sur l’acte de septembre 2005 (explications au paragraphe de Maître Bernard).

8°) M. Hallaunbreenr fera l’acquisition de la propriété de M. Debiais René également sans la participation de son propriétaire (D25 page 8). Si ce conflit s’est réglé hors tribunaux, M. Debiais René accepta que j’écrive son nom dans la lettre du 9/12/2010 à Madame la Procureure. Sachant qu’il avait procédé de même avec M. Favre, il eut la confirmation qu’il ne s’agissait pas d’erreur, mais de méthode.

Conclusion : Tant pour l’acquisition de propriété que pour la disparition de servitudes, M. Hallaunbrenner maîtrise l’exercice.

En 2017, j’apprendrai qu’il doit vendre plusieurs hectares de terrains à des collectivités locales sans faire mention des servitudes non aedificandi, de hauteur, d’ouverture … qui grevaient ces parcelles. La DGFIP non plus n’a pas eu connaissance de ces servitudes. Dans le cadre d’une évaluation du prix du terrain, la parcelle en zone naturelle fut enregistrée comme terrain constructible ! Quel type de version cadastrale a été versée au dossier ?

Doit-on considérer comme affirmait M. Hallaunbrenner Philippe qui me dissuadait d’aller en justice que  : « les petites mains sont plus fortes que le droit » !

Concernant Maître Nyzam.

suffit-il :

1°) – qu’il prétende « ne plus se souvenir des faits » au cours d’une audition à propos d’un permis de lotir ( D 14-5), pour renoncer à considérer qu’il a fait un faux ?

Il a dans son acte du 30 juillet 2003 en page 3 et 4 (D 14-7), cité précisément les références de ce permis de lotir du 10 juin 2003 délivré par la mairie.

En le reportant sur l’acte authentique, il a ajouté à ce permis de lotir une parcelle  : la parcelle qui venait d’être spoliée à M. Favre. Il ajoute en page 3 et 4 de l’acte authentique du 30 juillet 2003 la parcelle 335 issue de 287 (D25) .

Ainsi, comment la seule modification du permis de lotir dans l’acte du 30 juillet 2003, ne suffit-il pas à définir cet acte comme un faux en écriture publique ?

2°) – qu’il prétende que « sur l’acte qu’il avait rédigé apparaissait la mention d’une servitude de 4 mètres sur toute la longueur de la parcelle pour le passage et le réseau », pour ne pas considérer que c’est un mensonge ? Cette réponse est hors sujet puisqu’il s’agit du non report d’un passage de cinq mètres créé en 1957. De plus, le réseau d’adduction d’eau passe à plusieurs mètres du passage de 4 metres évoqué par Maitre NYZAM Daniel. ( expertise )

Une réponse qui n’a rien avoir avec l’objet suffit-elle à dédouaner Maître Nyzam d’avoir réalisé un faux en écriture publique ?

3°) Concernant la servitude de 5 mètres de largeur : Elle figure dans l’acte de 1957 au paragraphe « conditions particulières », (D14-1). Elle est définie comme passage commun « il est expressément convenu que l’allée d’entrée de la propriété, de cinq mètres de largeur, sera commune entre les deux lots et entretenue à frais communs jusqu’aux bâtiments ».

Ce passage ou cette servitude est reporté dans l’acte d’acquisition de la famille Hallaunbrenner en 1988 (D144-4) « avec accès commun à la route nationale avec le propriétaire contigu ». Sur le plan joint « allée des marronniers »

Pourquoi ce passage disparaît-il sur l’acte authentique de juillet 2003 ? Pourquoi seule une servitude de 4 mètres est-elle évoquée dans cet acte ?

Cette disparition de la servitude de 5 mètres ne suffit-elle pas à définir l’acte authentique du 30 juillet 2003 comme un faux en écriture publique ?

4°) Il est à noter que ce même notaire fait réapparaître cette servitude dans l’acte du 6 mars 2004 en page 4 (D 14-8).

Ainsi, comment le non report de la servitude de 5 mètres uniquement dans l’acte du 30 juillet 2003 ne suffit-il pas à renforcer la preuve du caractère intentionnel de cet oubli… et définir l’acte authentique du 30 juillet 2003 comme un faux en écriture publique ?

Réduire ce passage commun de cinq à quatre mètres, n’est-il pas à nouveau un viol des lois qui régissent les servitudes ? Et une nouvelle preuve de la réalisation d’un faux en écriture publique ?

5°) – le report des fonds dominants : dans l’acte authentique du 30 juillet 2003, il n’est pas fait référence au fonds dominant que représente la propriété de la famille Favre. Celle-ci se trouve ainsi, en droit, et compte tenu des lieux, privée de tout accès à sa maison.

Ainsi comment le non report d’une servitude de passage dont le fonds dominant est constitué également par la propriété de M. Favre, dans l’acte du 30 juillet 2003, ne suffit-il pas à définir cet acte comme un faux en écriture publique ?

6°) D’autres éléments conduisent à confirmer le caractère délibéré de cette spoliation par Maître NYZAM Daniel :

a) – dans l’acte du 30 juillet 2003, l’antériorité de propriété se limite à l’attestation de propriété du 28 juillet 2003 délivrée deux jours avant … par la même étude de Maître Nyzam.

b) – la mauvaise foi dans son commentaire au sujet des travaux de l’expert judiciaire ( D14- 9) D25-1 ? :

Maître Nyzam, à propos de la véritable démonstration de l’expert judiciaire sur le terrain et par les actes, considère qu’il s’agit d’un postulat :

« les observations qui précèdent, démontrent que ce postulat est faux, ou tout du moins contestable : le chemin commun, de la largeur existant sur site (et non de 5 mètres) est matérialisé dans la propriété FAVRE par les pointillés et dans la propriété HALAUNBRENNER par les parcelles numéros 335 et 336 et partie de la numéro 330. »

Ainsi, les pointillés, sur site, se trouvent à l’intérieur d’un poulailler. Les marronniers se trouvent sur l’axe du passage commun, … et la servitude de 4 mètres qui devait permettre l’entretien des réseaux (notamment un tuyau d’arrivée d’eau) est située à plusieurs mètres de ce tuyau, à l’Ouest !

Ineptie sur ineptie !

c) Ainsi, comment la contestation de la propriété des parcelles 334, 335,336 (issues de la parcelle 287) et le maintien de cette position face à l’expert et aux actes authentiques, ne suffit-elle pas à démontrer le caractère intentionnel des erreurs ou une incompétence suspecte ?

Maître Nyzam Daniel écrira : « Tout le travail de l’expert repose sur un postulat contestable: le chai parcelle 334 et la partie de l’accès numéro 335 et 336 auraient été attribuées par erreur à M. HALLAUNBRENNER;

Or les observations qui précédent démontrent que ce postulat est faux … »

Il ne s’agit pas d’un postulat mais d’une démonstration :

– L’acte authentique de 1957 (D25 page 5 et suivantes courrier du 9/12/2010) précise la division de manière indiscutable (l’entrée du chai avec le linteau en pierre de taille qui précise « l’entrée du chai coté nord », la ferme et le mur intérieur de séparation en parpaing),

– le mur mitoyen de séparation extérieure, qui prolonge la séparation intérieure.

sont deux autres preuves, … et aussi les marronniers !

d) Ainsi, comment la contestation de l’existence d’une servitude conventionnelle de 5 mètres et le maintien de cette position face à l’expert judiciaire ne suffisent-ils pas à caractériser la parfaite mauvaise foi de Maître Nyzam Daniel ? D25-1 page 5 et suivantes.

L’expert répondra : « Il n’y a aucune ambiguïté, l’acte et le plan annexé précisent et la largeur de l’allée des Marronniers (5 mètres) et son statut juridique. A noter que ces marronniers sont extérieurs au passage. A défaut de largeur on aurait pu penser que l’allée des Marronniers englobait ces arbres et serait donc plus large. »

e) Ainsi comment la servitude de 5 mètres qui a été créée en 1957 « … jusqu’aux bâtiments » s’arrête- elle en 2003 «  à la propriété vendue » ? Il manque alors 10 mètres pour atteindre les bâtiments et pouvoir bénéficier de la servitude  !

– Comment un notaire peut-il attribuer une parcelle comportant autant «d’éléments suspects » ? Qui plus est elle ne figure pas dans le compromis de vente (D14-4) signé entre les parties, ni dans un avenant, et … pour zéro euro, sans y accorder une attention toute particulière ?

– Comment les multiples erreurs (rappelées rapidement ci-dessus), de lecture, de retranscription, de calcul, de report, d’emplacement, de largeur, de longeur, de bons sens, liées à des manquements et  »oublis » volontaires, toutes convergentes pour permettre la spoliation en vue de la constructibilité très avantageuse d’une parcelle, ne sont-elles pas considérées comme intentionnelles ?

– comment la juxtaposition de tous ces manquements, falsifications, mensonges, mauvaise foi caractérisée de Maître NYZAM Daniel, qui concourent tous à spolier une parcelle et doubler la constructibilité d’une parcelle, ne suffisent-ils pas à éclairer le caractère parfaitement intentionnel des « erreurs » et son soutien inconditionnel à M. Hallaunbrenner Philippe, son client  ?

– Enfin, comment, l’audition est-elle conduite pour accepter l’argument de ce dernier «ne plus se souvenir des faits», et en rester là ?

Cela n’est qu’un résumé !

Je pourrais démontrer d’autre part, que cette servitude, réduite à deux mètres par endroit, ne permet plus le passage des véhicules sur ma propriété. Autre aberration !

Concernant Maître Bernard ,

Je regrette que dans la discussion soit retenu « aucun élément ne permet d’établir que l’acte de vente ne comporte pas, en page 5 de l’acte comme indiqué par le notaire lors de son audition, les servitudes dont le plaignant se prévaut ».

S’il reporte les servitudes , Maitre Bernard ne reporte pas tous les fonds dominants.

L’acte authentique de 1995, par lequel M. Hallaunbrenner père cède à son fils Philippe (Louis Philippe immobilier) une partie de sa propriété, crée une servitude conventionnelle qui précise en page 5 de l’acte que les fonds dominants sont 288, 121,285,287 (D14-21).

Cette servitude est reportée dans mon acte d’acquisition du 6 mars 2004, en page13. (D14-22). Fonds dominants : 285,315, 121 à savoir l’ensemble de mon acquisition ( 315 est issue de 288).

M. Trocme, dans un historique des servitudes, constate que ma propriété est, dans son entier, fonds dominant et éclaire par un plan (D14-23) la situation rendue complexe par les multiples divisions et changements de numéros de parcelles.

Il est à noter que le Sud ne pouvait être accessible par la servitude Nord du fait de la présence d’arbres et arbustes entre les parcelles. Raison pour laquelle ce passage par l’Est était important au point d’inscrire sur l’acte de 1995 « le propriétaire fait la réserve expresse d’un droit de passage pour piéton et véhicules … ».

Maître Bernard ne reportera pas les fonds dominants représentés par ma propriété.

La preuve est apportée par la lecture de l’acte de 2005. Des jugements qui précisent que les numéros de parcelle constituée par ma propriété ne figurent pas comme fonds dominants sur l’acte de 2005.

Cette méthode est contamment utilisée par M Hallaunbrenner Philippe. Pour l’acte de 2003, acte de 2005, mais aussi pour un projet de vente aux collectivités locales récemment. …

Concernant M. Moisant Michel

Comment conclure que « le désaccord sur le contenu n’est pas établi » ?

La servitude conventionnelle créée en 1995 fait des parcelles constituées par ma propriété des fonds dominants.

Seul le non report sur l’acte authentique de 2005 de tous les fonds dominants, empêche la jouissance de cette servitude. Ce non report a permis de dire que la servitude n’est pas conventionnelle puisqu’elle n’apparaît pas sur l’acte du fonds servant.

Or, cette nouvelle numérotation liée à de multiples divisions et cette vente sont postérieures à mon acquisition de mars 2004. Sur mon acte ne pouvaient donc figurer des numéros de parcelles qui n’existaient pas.

Seules mes parcelles seront exclues ( 121 sera divisée en 345 et 346. la parcelle 346 bénéficiera d’un report de servitude pas 347 qui deviendra ma propriété).

La SCI les Marines d’Oléron (représentée par M. Moisant Michel) a probablement acheté la propriété sous la condition que les servitudes ne comprennent pas le fonds dominant constitué par l’emprise de ma propriété.

Les juridictions civiles reconnaîtront l’existence de la servitude de passage conventionnelle créée en 1995, le fonds dominant (constitué par ma propriété),le fonds servant (parcelle 284). Cependant, une partie de la propriété de la famille Hallaunbrenner a été vendue à Monsieur Michel Moisant et la servitude de passage n’a été reportée que partiellement (pour la parcelle 346) à l’exclusion de mes parcelles 329, 121, 315 (ou parcelles issues de ces parcelle mères). Les juridictions civiles diront qu’une servitude de passage existe pour desservir ma propriété à partir de la parcelle 284, sur mon acte, mais cette servitude ne peut s’exercer car sur l’acte de propriété de M. Moisant, le report de la servitude n’a pas été effectué !

De plus, les parcelles étant divisées à de multiples reprises, les numéros de parcelles ne cesseront de changer ajoutant de la difficulté à la compréhension : méthode habituelle de M. Hallaunbrenner.

Un huissier conseillera un transport de justice, tant les faits sont limpides sur place et compliqués à outrance, volontairement, pour une annalyse à partir d’un bureau.

Concernant le déplacement de borne :

Il a permis une atteinte au droit de propriété. Cette atteinte est toujours réelle, effective, flagrante …

Certes, un rapport de OPJ Meunier Vincent prétend le contraire et ainsi mentira bien qu’assermenté ! Il gommera l’atteinte à la propriété liée à ce déplacement de borne et conclura «  l’infraction… ne semble pas suffisamment constituée pour motiver des poursuites pénales » (D35).

Cet exemple prouve une nouvelle fois, que des représentants de l’Etat transgressent la Loi, aident les voleurs et permettent ou autorisent l’impunité.

Concernant M. Brunet Jean Brice, et le cabinet de géomètre expert AFETI.

Comment retenir « qu’aucune intention frauduleuse n’a été clairement établie pour permettre d’exercer utilement des poursuites pénales » ?

M. Trocme, géometre-expert, quelques jours après avoir reconnu avoir cédé à la pression, est décédé. Il s’était étonné que je puisse détenir tous ces plans assurément contradictoires et pour le moins suspects. Il reconnut les multiples spoliations et le rapport très partial réalisé pour les Marines d’Oleron, M. Moisant et indirectement M. Hallaunbrenner Philippe.

Il savait que je n’avais pas d’autres issues que les tribunaux et le Conseil de l’ordre des Géomètres. Il est mort « brutalement ».

Le conseil supérieur de l’ordre des géomètres stipule qu’il ne peut juger un mort,

Ainsi des manquements constitués même après le décès seront imputés également à M. Trocme.

La responsabilité pénale de AFETI, dont les associés TROME BRUNET ont multiplié les manquements, demeure.

Pourtant, les plans portent le tampon des deux géomètres, alors qu’il existait un tampon individuel !

Ainsi :

1°) – AFETI réalisa en 2001 un plan de division, (D28-3) en couleur, (D14-11 ou D28-3b) en noir et blanc. La parcelle 287 appartient à Favre. Sur ce dernier, les inscriptions manuscrites prouvent le  »travail » pour optimiser les cessions.

– En juillet 2003, sur la base de ce plan de 2001, AFETI crée un plan (D14-13 en noir et blanc). La parcelle 287, change de forme et de contenance, se déplace, est divisée, est  »cédée » sans l’accord du propriétaire !

Pourtant, AFETI avait montré par le passé sa parfaite conscience de la forme de la parcelle 287( D28-3, D28-3 ,2 en couleur).

Comment toutes les modifications de cette parcelle peuvent-elles être non intentionnelles ? Comment admettre qu’il n’y a aucune intention frauduleuse ?

2°) – AFETI réalise en 2003 un procès verbal de délimitation (D60): pour la parcelle 287, divisée en trois, des corrections au blanc sont faites sur 2 numéros. Face à ces deux numéros apparaît clairement un changement d’écriture pour définir les propriétaires.

Comment admettre qu’il n’y a aucune intention frauduleuse ?

3°) – AFETI transmet ce document à l’expert judiciaire (D61). Pour dissimuler les premières falsifications, trop grossières, tous les numéros de parcelles sont recouverts de blanc puis renumérotés avec les mêmes chiffres !

Comment admettre qu’il n’y a aucune intention frauduleuse ? (D14-13 et D14-14)

4°) – AFETI réalise un procès verbal de bornage – délimitation de la propriété Hallaunbrenner – le 22 juillet 2003 D59. La parcelle 287 n’est pas notée dans le titre. Seul ce document est signé de M. Favre.

5°) – AFETI réalise à nouveau un procès verbal de bornage-délimitation de la propriété Halaubrenner en juillet 2003. La parcelle 287 fait partie, cette fois, de la propriété Hallaunbrenner. D60, D14-16.

Comment admettre qu’il n’y a aucune intention frauduleuse ?

6°) – AFETI a réalisé en juillet 2003 un autre plan couleur. Le contour de la propriété Hallaunbrenner est indiquée en rouge -D14-17. Ce contour correspond à la réalité des actes.

AFETI réalise une nouvelle version du plan précédent : D14-18. Le contour rouge de la propriété devient jaune pâle ainsi que la limite de la parcelle 287. Ce plan, devenu illisible, a été transmis à l’expert judiciaire et à la partie adverse. M. Brunet prétendra qu’il s’agit de paramétrage d’imprimante. Pourtant, d’autres traits ne concernant pas le conflit sont restés rouges. D62 et D63 auraient permis de comparer aisément les versions si la numérisation avait été en couleur, comme les originaux le sont.

Comment admettre qu’il n’y a aucune intention frauduleuse à nouveau ?

Le conseil supérieur de l’ordre me renverra vers les assurances, les instances civiles, pénales.

Comment considérer qu’un plan établi en 2001 respecte en tout point l’acte authentique de 1957 quant aux noms des propriétaires, quant aux servitudes, puis, qu’un autre plan délivré en 2003 par le même cabinet de géomètres, concernant les mêmes parcelles, soit différent : une parcelle change de forme, de contenance, se déplace, et le nom du propriétaire disparaît sans que ce dernier n’ait jamais vendu, ni eut le projet de vendre ?

Comment considérer que les ratures, les corrections au blanc, les changements d’écriture pour définir le nom des propriétaires, que toutes ces falsifications concernant la parcelle spoliée, ne soient pas intentionnelles et frauduleuses ?

Concernant M Djilani Mohamed

M. Djilani M. deviendra propriétaire d’une parcelle supplémentaire, qui lui permettra de multiplier la surface constructible par plus de deux, et cela pour zéro euro.

Il violera le code de l’urbanisme, de la construction, fera appel à un architecte notoirement connu pour n’avoir jamais été architecte etc. Ces faits ont été développés dans mes courriers.

M. Djilani M. a reçu, comme moi, et dans le même temps, puisque les négociations avaient été réalisées par le même agent immobilier (juin 2003), le même plan et le seul existant alors : le plan de M. TROCME BRUNET de 2001 qui attribuait la parcelle 287 à M.Favre.

Il est impossible de considérer que M. Djilani ne savait rien, ne faisait rien d’illégal.

L’expert conclura au vu du compromis et du plan joint à ce compromis ( D14-4) que M. Hallaunbrenner et Djilani M avaient une parfaite connaissance de la propriété réelle de la famille Hallaubrenner.

La premier partie du bâtiment construite par M.Djilani M l’a été avant juillet 2003, à 4 mètres de la limite de la propriété réelle de M. Hallaunbrenner. C’est à dire à quatre mètres de la parcelle 287 (D28-4).

L’extension aurait été impossible sans la spoliation de la parcelle 287 du fait des règles d’urbanisme. Grâce au vol et à la complicité de M. Hallaunbrenner P., une telle extension a été possible (plus de deux fois la surface de plancher).

A propos du débord d’une construction de 90 cm sur la servitude de 5 mètres, M. Djilani admet connaître l’existence d’une telle servitude.

Ainsi la connaissant, et la violant, aucune faute pénale pour M. Djilani M. ? …

De plus, reconnaître cette servitude et son emplacement signifie reconnaître que 287 appartient à M. Favre … et donc reconnaître le vol ou le recel du vol de la propriété de la famille Favre et l’usage de faux en écriture publique par un officier ministériel dans le cadre de sa mission.

Comment les multiples atteintes au droit de propriété, les multiples viols de la loi ne caractérisent-ils pas une infraction pénale ?

Comment ne pas retenir la double circonstance aggravante alors que M. Favre est aujourd’hui sous curatelle car vulnérable, et que cette spoliation a été réalisée en réunion notamment avec M. Daout Gérard architecte sans diplôme ?

Considérations

1°) Pourquoi faire figurer dans ce réquisitoire définitif une plainte déposée par Mme Nadine Martin, présidente d’une association de musique, complètement extérieure au dossier …

Alors que ne figure pas le fait que les services de la préfecture ont dû intervenir au début d’une assemblée générale afin de permettre à plusieurs adhérents de faire partie de cette assemblée ? Madame Martin voulait à tort les exclure. ? Pourquoi n’est il pas mentionné que cette personne sera définitivement écartée de l’association quelques temps plus tard… ?

2°) Pourquoi n’est-il pas fait mention plutôt de la plainte en diffamation déposée par M. Philippe Hallaunbrenner à mon encontre ? Les faits concernent directement le dossier (D 85).

Pour quelle raison l’issue de cette plainte n’est-elle pas rapportée ? En effet, elle se terminera par un vice de procédure dont Philippe Hallaunbreenner serait à l’origine en ne versant pas la consignation dans les délais…

Pourtant une audience au tribunal correctionnel avait permis d’établir que la consignation avait été versée conformément à la loi tant pour le montant que pour le délai ? Que s’est-il passé en réalité pour que le débat n’ait pas lieu ?

Double caractère surréaliste de la scène :

– je comparaissais comme prévenu alors que je poursuivais M. Hallaubrenner depuis plus de dix années pour de multiples délits et faits qui devaient relever de la qualification de crime selon le code pénal. Pas moins de sept preuves du vol avaient été fournies à l’offre de preuve. J’évoquais entre autre le caractère dangereux de M. Hallaubrenner pour la République puisqu’il utilisait les représentants de l’Etat pour commettre ses exactions.

– le prévenu se retrouve mécontent que la procédure ne puisse prospérer et le plaignant arbore un sourire de soulagement !

3°) Comment n’est-il pas fait mention des rapports des gendarmes qui, missionnés pour aider à la manifestation de la vérité, mentiront et violeront la loi. Il s’agit des officiers Meunier Vincent et Jérôme Forteau. Ce dernier conduira l’audition de Maître Nyzam Daniel en acceptant qu’il ne se souvienne plus des faits pourtant simples : notamment l’ajout d’une parcelle au permis de lotir délivré par la mairie cité dans l’acte authentique.

4°) Pourquoi n’est-il pas évoqué la plainte à l’encontre de Maître Nyzam Daniel qui, bien qu’élu d’un village, participera à l’achat par sa commune d’un terrain de plus d’un million deux cent mille euros ( D72,72-1 …) ?

Outre cette participation illégale d’intérêt, le terrain ne vaudra en fait que moins de cinq mille euros après expertise de la DGFIP ! (D76,76-1 …)

5°) Comment M. Djilani admet-il avoir connaissance d’une servitude sur laquelle sa construction empiète de 90 cm et prétend-il ne pas savoir que la propriété cédée par M. Hallaunbrenner Philippe appartient à M. Favre, alors que les deux sont liés ?

5°) Comment n’est-il pas fait état du viol par les juridictions civiles,

– de la loi et du droit inaliénable de propriété parfaitement établi par acte authentique,

– des lois qui régissent les servitudes, leurs extinctions ?

Elles diront ne pas pouvoir dénoncer un faux en écriture publique, compétence exclusive des juridiction pénales.

Aujourd’hui, le pénal valide la violation de la loi par le civil et s’appuie sur ces jugements ou arrêts pour absoudre le vol de ce droit inaliénable. Quelle passe d’arme pourrait- on dire !

L’institution judiciaire est-elle au service du droit selon la loi ? … Ou au service de la criminalité selon le code de l’entre soi ?

6°) Pour quelle raison n’est-il pas fait mention du témoignage de Monsieur Debiais René qui, dans un premier temps, sera spolié par Monsieur Hallaunbrenner ; il acceptera que son nom figure dans la plainte du 09 décembre 2010 ? Cela confirme que M. P. Hallaubrenner maitrise l’exercice tant pour faire disparaître les servitudes, que pour l’appropriation ou le pillage de biens immobiliers, (D 25 page 8)…

7)) Bien entendu, comment penser qu’un notaire puisse établir un acte authentique sur la base d’un cadastre qui n’est qu’un outil fiscal et ne pas se reporter à l’acte authentique qui est à l’origine des lots étudiés ?

Les lettres ouvertes, que j’ai diffusées, avaient pour objets  :

– « Le crime parfait » grâce aux manquements de la justice

– « Qui pilote la justice » ?

– « Administrations et autorité publique, sont-elles officiellement au service de la délinquance ou criminalité » 12 02 2018

– « La justice permet à l’immobilier d’être un excellent placement en France. Erreur et faux en écriture publique »15 juin 2018

– « État des lieux et dysfonctionnements de l’institution judiciaire, de l’autorité publique »

– « Etat de non droit et complicité de représentant de l’état, de l’autorité publique » du 9 juillet 2018

– « Passivité consternante de l’autorité publique à nouveau face à la violation des lois qui permettent la paix sociale » du 24 juillet 2018

Ces lettres diffusées prennent aujourd’hui encore plus de sens.

8°) L’expert judiciaire cherchera, en vain, les correspondances entre les coordonnées définies lors de la création des parcelles en 1994 par M. Baillou. D142-4 D142-5 : une incohérence supplémentaire !

9°) M. Brunet en audition confirmera que 287 a toujours appartenu à M Favre, que le document d’arpentage « n’est qu’un document provisoire qui n’a aucune valeur au niveau de la propriétaire … » D132 page 2.

Remarques

1°) Il manque dans les scellés l’acte de 1957 et l’acte de mars 2004, les plus importants ! D143.

2°)Subsidiairement, il est à noter que si, tout dans ce plan de 1994 est conforme aux actes antérieurs, ce passage commun, qui aurait du être considéré comme indivision, a été transformé sans la participation d’une des parties, M. Favre. !

3°) Aucun acte n’a transformé cette servitude de 5 mètres. Il pourrait être considéré que le passage commun, défini en 1957, constitue une entité juridique propre et donc dans ce cas, ni la parcelle BY286, ni BY287 n’auraient pu être vendues sans l’accord de M. Favre puisque bien commun.

4°) Egalement, Maître NYZAM a bien attribué toute la parcelle 287 à la famille Hallaunbrenner par l’attestation du 28 juillet 2018. Je n’ai jamais indiqué qu’il avait cédé toute la parcelle 287 à la SCI du Temple.

Pour un monde plus juste … lettre ouverte à M. Emmanuel Macron Président de la République

Pour un monde plus juste,

lettre ouverte à Monsieur Emmanuel Macron Président de la République,

Monsieur le Président,

– Suite à la question légitime de savoir si le TGI de La Rochelle est devenu le siège social de la criminalité en cols blancs ?

– Suite à la récente décision de Madame la Procureure, Isabelle Pagenelle, de ce même tribunal,

– Suite à la démonstration, quand il s’agit de la criminalité en cols blancs :

– de l’incapacité de l’État à respecter les droits des citoyens inscrits dans la Déclaration Des Droits de l’Homme,

– de l’incapacité de l’État et de ses représentants à faire respecter la Constitution,

– de l’incapacité de l’État à faire respecter les conventions internationales sur la propriété,

– de l’incapacité de l’État et de ses institutions à faire respecter les lois votées démocratiquement qui permettent le vivre ensemble et la paix sociale,

– des manquements de certains représentants de l’État, magistrats, gendarmes devenus Hors la loi, qui reçoivent la bienveillance de leur hiérarchie et ministre de tutelle,

– Suite à l’attitude de représentants de l’État et de l’ordre pour empêcher la diffusion de l’information puisque je fus conduit en garde à vue sans avoir commis la moindre infraction,

– Suite à la violence que risque de générer de telles carences de l’État dont je ne cesse d’être l’oreille depuis tant d’années,

– Suite au silence du ministère de la justice, de Madame Nicolle Belloubet, et autre ministre de tutelle,

Pour la paix sociale et dans l’espoir du courage nécessaire, pour que personne ne soit au dessus des lois comme vous l’avez affirmé, ainsi que votre premier ministre,

Pour que ne soit pas discréditées des corporations de représentants de la loi, de l’ordre, gendarmes et magistrats par la faute de quelques brebis …

Pour que la loi de l’entre-soi ne remplace pas en certaines circonstances LA loi, écrite dans les codes qui régissent notre démocratie,

Pour que les petites mains ne soient plus, plus fortes que le droit comme l’affirmait le promoteur poursuivi pour me dissuader d’agir en justice,

Pour que, par des sanctions exemplaires, ces HORS la LOI et officiers ministériels, officiers de police judiciaire, notaires, ou complice, (au service d’un simple promoteur parfois), qui transgressent les lois et droits réputés inviolables, imprescriptibles, en soient dissuadés,

Pour que la généralisation de ces crimes, devenues parfaits, grâce à la justice ou «l’IN-justice» ne puisse se poursuivre … et avec elle, le désir de résistance qui dévient dès lors légitime,

Pour que nos enfants ne puissent nous reprocher d’avoir laissé un monde où seul l’absence de courage et la cupidité ont prévalu, à la construction d’un monde plus juste,

Pour la paix sociale et pour que la France ne perde pas sa légitimité à évoquer les Droits de l’Homme sur la scène internationale,

Vous laissant à vos responsabilités, mais dans l’attente de votre réponse, et intervention auprès de votre premier ministre,

Suite à la demande qui m’est faite de ré actualiser le dossier,

je vous propose ci dessous ce rappel des faits

Bernard Tirard

PS : –

-Bien sûr j’espère que pour la raison d’état qui consisterait en la protection de quelques individus il ne sera pas fait recours à quelques  »artifices » pour mettre à l’écart celui qui lance une alerte dans l’intérêt général.

Pour rappel vous trouverez les détails …plus circonstanciés des faits et manquements lettres, vidéos explicatives sur le site http://www.impunite-cols-blancs.fr/ Je vous ai également adressé le livre (document) HOLD UP A LA FRANCAISE / RESITER POUR ESPERER LA JUSTICE OU LE POT DE REVE CONTRE LE POT DE FER.

Cette histoire peut arriver à chacun d’entre nous. Et la vie peut basculer …

Rappel des faits mais surtout résultats de la dernière intervention de Madame la Procureure de la République du TGI de La Rochelle

Un jour un promoteur, Philippe Hallaunbrenner, décide de s’approprier une partie de votre propriété même si elle comporte une partie de votre maison. Cette opération permettra au pharmacien du bourg, Monsieur DJILANI M., de construire un bâtiment plus grand.

Comment est-ce possible ? Il suffit d’un notaire, peu scrupuleux, ici Maître NYZAM Daniel. Ce dernier attribue votre propriété à un tiers, grâce à un acte, qui sera dit «authentique ». Cette maison ne vous appartient plus.

Ce fait est aujourd’hui d’une grande banalité. La cupidité n’est-elle pas devenue une valeur sûre ? Des milliers de cas aujourd’hui !

La justice vous rendra-t-elle votre maison ?

Dans cette histoire, doit-on laisser Monsieur F., propriétaire depuis des décennies, vulnérable, aujourd’hui sous curatelle, mon voisin, être spolié sans réagir ? Cela ne m’a pas été possible … Je pensais que très rapidement la justice rétablirait ses droits car le droit de propriété est parfaitement défini et protégé en France.

La propriété est considérée comme un droit inaliénable par la Déclaration Des Droits De l’Homme, la Constitution et les Codes qui régissent notre vivre ensemble. Même si les auteurs refusent de reconnaître le vol, et produisent dès 2003, faux et faux en écritures à la demande. Monsieur F. dispose d’un acte authentique de 1957, qui précise de façon précise et sans équivoque sa propriété, comme le confirmera une expertise judiciaire, huissiers, …

D’autre part Monsieur F. n’a jamais cédé ni vendu cette propriété, il suffit d’aller devant les tribunaux pour faire valoir le droit selon la Loi.

Cette procédure qui aurait dû demander quelques mois au plus, prendra plus de quinze années, des dizaines de milliers d’euros, des tonnes d’énergie … pour ne toujours pas aboutir.

Dans ce type de combat, les préjudices familiaux, de santé, financiers se multiplient… les menaces déclinées sous toutes leurs formes sont courantes … et jusqu’aux menaces sur des enfants … mon véhicule s’est même embrasé «  spontanément » sur ma propriété !

La stupéfaction se rencontre à chaque stade des procédures :

Dès le TGI de La Rochelle avec Monsieur Patrick BROUSSOU, par exemple, juges et magistrats, seront au dessus des lois, chacun leur tour, et ceci, jusqu’à la Cour de Cassation.

Outre, violer la loi, les manquements et la partialité se multiplient. Fautes lourdes et dénis de justice s’accumulent.

Récemment,

Madame La procureure proposera un non lieu sans même commenter un acte dit authentique dont les nombreuses erreurs, falsifications, omissions, conduiront Monsieur F. à perdre une partie de propriété, maison et accès.

Au pénal Madame La procureure, Isabelle Pagenelle optera pour un non lieu pour les personnes poursuivies.

Concernant Monsieur Hallaunbrenner Philippe :

elle écrira en substance que Monsieur Hallaunbrenner Philipe n’avait aucun élément pour savoir qu’il s’agissait d’un faux qui lui accordait la propriété … alors que ce dernier signe, dans un même temps, un acte par lequel il confirme qu’il sait et signe que la parcelle qu’il est en train de voler appartient à Monsieur F. !

Madame la Procureure Isabelle Pagenelle disposait de six autres preuves qui permettaient de démonter et d’affirmer la pleine connaissance que Monsieur Hallaunbrenner Philippe avait du véritable propriétaire de la parcelle qu’il spoliait avec la complicité de son ami, Maître Nyzam D.

Ainsi un plan d’un géomètre-expert, réalisé deux ans auparavant à la demande de Monsieur Hallaunbrenner Ph., dans le cadre d’une promotion immobilière et qui précisait en toutes lettres : « parcelle de Monsieur F. ». Ce plan m’avait été remis quelques jours avant la fabrication à la chaîne des faux et donc quelques jours avant la spoliation définitive.

La confirmation et la démonstration dans l’expertise judiciaire tant du droit de propriété de Monsieur F., que «  la parfaite connaissance »  de notamment M Hallaunbrenner Philippe avait de sa véritable propriété, ne sera pas retenu non plus !

Concernant Maitre NYZAM Daniel :

Madame La procureure proposera un non lieu sans même prendre la peine de commenter ou étudier un acte dit authentique objet de poursuites de faux en écriture publique par dépositaire de l’autorité publique dans le cadre de sa mission. Cet acte est qualifié de crime par le code pénal.

Cet acte pourtant réputé authentique cumule erreur de calcul, de transcription, de lecture et omissions. Une modification de permis de lotir également. Ces  »erreurs » concernent toute la propriété volée et toutes convergent et permettent la spoliation et l’utilisation du bien immobilier volé. Monsieur F. perdra une partie de propriété, maison et accès et ne pourra plus accéder, en droit, au reste de sa maison !

Les manquements aux obligations de notaire sont nombreux.

Ainsi et de plus, Maitre Nyzam D. se contentera comme origine de propriété de la seule attestation qu’il a délivrée lui même deux jours auparavant !

C’est cette seule attestation qu’ « étudiera » Madame Isabelle Pagenelle pour conclure

à un non lieu en se contentant de dire qu’ il n’y avait pas d’intention volontairement frauduleuse.

Pourtant, je rappelle, que c’est cette seule attestation qui servira, deux jours plus tard, au paragraphe obligatoire que doit remplir un notaire : « origine de propriété » !

Comment considérer cela comme non intentionnellement frauduleux ? Et quand bien même, l’acte qui suivi n’est-il pas suffisant pour qualifier de faux et poursuivre Maître Nyzam Daniel devant une cour d’assise ?

Magistrats cumulent faites lourdes et dénis de justice.

Quand Madame Nicole Belloubet cessera-t-elle le silence, prendra-t-elle ses responsabilités et avec les services de la Chancellerie et du CSM sanctionneront de façon exemplaire les magistrats HORS LA LOI, conformément à ses prérogatives ?

Bien sûr il vient à l’esprit «  quand y aura-t-il une procédure de comparution immédiate pour les magistrats, Madame Nicole Belloubet ?

Stupéfaction encore avec l’intervention d’Officiers de police judiciaire : appeler pour aider à la manifestation de la vérité, ils transgresseront la loi également. Ainsi, à leur tour, des officiers de gendarmerie choisiront le coté des voleurs. Plus fort encore, lors d’une commission rogatoire, l’officier Jérome Forteau de la brigade de Rochefort, accordera au voleur, Monsieur Hallaunbrenner Philippe, dans ses conclusions, une surface de la maison encore plus grande que ce dernier avait lui même volé à Monsieur F. ?

L’OPJ avait pourtant reconnu sur place l’évidence : la propriété appartient à Monsieur F. . Il écrira le contraire dans son rapport.

Bien sûr il vient à l’esprit «  quand y aura-t-il une procédure de comparution immédiate pour les gendarmes ?

République démocratique ou République bananière ?

Devant tant de dysfonctionnements, et après avoir interpellé la hiérarchie qui soutiendra les manquements, ne reste que les ministres de tutelles.

Les services de la chancellerie, à leurs tours, répondront régulièrement à côté des questions posées.

Interpellée dans son propre cabinet, aujourd’hui Madame Nicole Belloubet, Ministre de la Justice et Gardes Des Sceaux, ministre de tutelle des corporations mises en cause choisit le silence. Elle choisit de se taire et « s’en taire »…

Bien sûr il vient à l’esprit «  quand y aura-t-il une procédure de comparution immédiate pour les politiques ?

Monsieur le Président Emmanuel Macron et Monsieur Edouard Philippe ont été saisis. Silence aussi à l’Élysée et à Matignon.

Chut, tout le monde dort ?

Que reste-t- il de la démocratie  ?

Doit-on à son tour se taire comme le préconise un responsable d’un journal de diffusion mondiale , réputé sérieux : « Vous faites la démonstration que l’institution judiciaire, pilier de la démocratie est fissuré de la tête à la base, or il nous faut de la cohésion sociale ».

La cohésion sociale peut-elle se faire sur des mensonges et en cachant la vérité comme précédemment l’information avait choisi d’arrêter le nuage radioactif à la frontière ?

N’est-il pas plus responsable de choisir de réparer plutôt que cacher ?

N’est-il pas irresponsable de prendre les citoyens Français pour des imbéciles ?

Que dire quand un conseiller de ministre constate à la lecture du dossier «  tout le monde est au dessus des lois »  … et qu’aucune sanction n’est prise … ?

Dans notre supposée Démocratie quelle loi prévaut ? La loi de l’entre soi ou La LOI inscrite sur les codes qui permettent de vivre ensemble, dans le respect mutuel ? La loi qui permet, par la protection des droits des citoyens, d’éviter la violence et la barbarie comme le précise le préambule de la Déclaration universelle des Droits De l’Homme ?

Epilogue …

La notion de vol non intentionnel … une énigme !

Une fois de plus la justice n’a donc pas rendu la propriété à son propriétaire …

Monsieur Djilani M a acquis son terrain sur la base de la violation de la DDHC et de la Constitution … En construisant son bâtiment il violera tous les codes de l’urbanisme, le code civil, de la construction … Maire ou autorité publique, bien que saisis, ne bougeront pas.

Monsieur Hallaunbrenner Philippe alors qu’il signe le même jour un acte par lequel il confirme que la propriété qu’il cède à Monsieur Djilani est la propriété de Monsieur F. sera, en résumé, considéré par la procureure de la République Isabelle Pagenelle comme ne pouvant pas savoir que la propriété ne lui appartenait pas ! Que son ami notaire lui délivrait un faux. Malgré toutes les preuves qui ne seront pas retenues, pas même une expertise judiciaire !

Pour Maître Nyzam D. seul sera « étudié » : Une attestation. Le caractère non intentionnellement frauduleux sera retenu. Pourtant, cette attestation servira d’unique origine de propriété deux jours plus tard, au même notaire, et facilitera donc la réalisation de l’autre faux en écriture publique … qui ne sera pas étudié dans le réquisitoire définitif, alors qu’il comporte erreurs de lecture, d’écriture, de transcription, d’oubli de report de servitudes, de report de fonds dominants, …, et même de modification d’un permis de lotir par Maître NYZAM Daniel … et bien que toutes ces erreurs ne concernent que la parcelle volée, convergent et permettent la spoliation, l’utilisation, de la propriété d’une personne vulnérable …

Auraient -elles été considérées également comme non intentionnelles par Madame la Procureure Isabelle Pagenelle ?… ne souriez pas …

Minute de silence …

Pour les gendarmes et magistrats parfaitement intègres et dévoués à leurs missions qui se trouvent discrédités ainsi que leurs corporations par quelques brebis …

Une minute d’interrogation …

Que penser de l’inertie et du silence de l’encadrement hiérarchique et politique (à commencer par Monsieur le maire) ?

La seule avidité du pouvoir économique et politique, le manque de courage pour défendre l’Intérêt général et le dévouement à des intérêts particuliers sont-ils le caractère commun de la caste politique ?

Bien sûr, alors, pense-t-on comparution immédiate … mais alors les prisons n’exploseraient-elles pas par la surpopulation …

La justice est-elle un sanctuaire où les magistrats peuvent transgresser délibérément la loi et permettre le vol dans le silence de la hiérarchie ?

Ministre de la justice et chancellerie accordent leur bienveillance aux magistrats qui assurent l’impunité à la criminalité en cols blancs. Est-ce responsable ? Cela n’est-il pas dangereux ?

Quels bénéfices en tire le TGI de La Rochelle ? Les magistrats ?

Le TGI de La Rochelle est-il devenu le siège social de la criminalité en cols blancs ?

Le TGI de La Rochelle est-il devenu le siège social de la criminalité en cols blancs ?

La justice est-elle un sanctuaire où les magistrats peuvent transgresser délibérément la loi et permettre le vol dans le silence de la hiérarchie ?

Ministre de la justice et chancellerie accordent leur bienveillance aux magistrats qui assurent l’impunité à la criminalité en cols blancs.

Quels bénéfices en tire le TGI de La Rochelle ?

Après Patrick Broussou, aujourd’hui Madame la Procureure de la République Isabelle Pagenelle, conclut à un non lieu pour un notaire Maître Nyzam Daniel, un promoteur immobilier Philippe Hallaunbrenner …et complices, qui ont pourtant volé propriété, maison et droits immobiliers à une personne vulnérable, aujourd’hui sous curatelle.

Ce non lieu fut décidé sans prendre même la peine d’étudier l’acte authentique, objet de poursuites de faux en écriture publique par officier ministériel dans le cadre de sa mission. Cet acte est qualifié de crime par le code pénal. Cet acte pourtant réputé authentique cumule erreur de calcul, de transcription, de lecture et omissions. Ces erreurs concernent toute la propriété volée et toutes permettent la spoliation et l’utilisation du bien immobilier volé. Les manquements aux obligations de notaire sont nombreux. L’origine de propriété repose sur une attestation délivrée par ce même notaire Deux jours auparavant !

Magistrats cumulent faites lourdes et dénis de justice.

Quand Madame Nicole Belloubet cessera le silence, prendra-t-elle ses responsabilités et avec les services de la Chancellerie et du CSM sanctionneront de façon exemplaire les magistrats HORS LA LOI, conformément à ses prérogatives ?

Minute de silence …

Pour les gendarmes et magistrats parfaitement intègres et dévoués à leurs missions qui se trouvent discrédités ainsi que leurs corporations par quelques brebis …

Une minute d’interrogation …

Magistrats : Partialité et toute puissance ? Impunité pourtant …

Cette lettre ouverte a été adressée aux services de la chancellerie, au cabinet du Ministre de la justice et Garde des Sceaux, Monsieur le Premier ministre,  Monsieur Le Président de la République.

Lettre ouverte N° 4 : Partialité des juges

 Pour raisonner, par exemple, quant à l’attribution d’une parcelle et d’une partie de maison ( point central d’un dossier) les juges ont choisi de s’accrocher délibérément et désespérément à l’acte authentique du 30 juillet 2003, qui s’oppose à un acte authentique antérieur de 1957 et de nombreux actes et documents antérieurs.

1°)  Sur un plateau se trouvait :

 – Un acte dit « authentique » du 30 juillet 2003 qui attribue une parcelle à M. Hallaunbrenner.

Les juges savaient qu’une plainte pour faux et faux en écritures publiques, atteinte à la propriété avait été déposée à l’encontre des auteurs de cet acte et qu’une instruction était en cours ! Que s’agissant d’une personne vulnérable, les circonstances aggravantes pourraient être  retenues.

Sur cet acte la seule origine de propriété : une attestation commise par le même notaire et même vendeur  l’avant-veille, le 28 juillet !

Il est fait référence dans l’acte,

– A un  permis de lotir. Ce dernier se voit modifier par l’ajout de la parcelle spoliée (Le notaire dans sa toute-puissance aurait-il le pouvoir de maire dans toute la France ?)

– A des documents produits par des géomètres dans les dix jours précédents l’acte (également poursuivis).

Les documents sont entachés d’invraisemblances, de falsifications multiples, de contradictions et de changements d’écritures notées par expert judiciaire. Toutes ces falsifications concernent la parcelle spoliée.

Cet acte de 2003 permet donc de voler une parcelle et une partie de la maison d’une personne vulnérable pour permettre une promotion immobilière.  Il recèle tant d’erreurs ou de faits qu’il ne pouvait qu’attirer la suspicion.

Les constats d’huissier étaient en contradiction avec cet acte.

 2°) sur l’autre plateau se trouvait :

En regard de cet acte pour le moins litigieux   et de ses participants pour le moins suspects, pour établir qu’il ne pouvait s’agir que d’un vol (qui aurait dû être protège par l’inaliénabilité du droit de propriété) était versé aux débats :

–  1°)  Un acte authentique de 1957,

–  2°)  des plans de géomètres experts,

–  3°)  une expertise judiciaire,

–  4°)  des constats d’huissiers…

–  Et le bon sens.

 

Ci-dessous, en italique, est reproduite l’analyse destinée  au  tribunal correctionnel (citation directe pour diffamation finalement irrecevable),  pour établir que M Hallaunbrenner  est  vraiment un voleur ? (Et M Djilani, complice ou receleur ou…)

«  Par exemple, M Halaunbrenner a spolié une partie de droits de  propriété mais également une partie de la maison et de la propriété d’une personne dans l’incapacité de se défendre : M F. 

 Le point central d’un volet de ce dossier repose sur l’identité véritable du propriétaire de la parcelle BY 287  située au 17 avenue de Bel Air à Saint Pierre d’Oléron ?

 

Une ferme a été divisée,     en deux,     en 1957 ,     selon l’acte de Maitre MOQUAY.

La famille Halaunbrenner a acquis en 1988 une moitié.

PREUVES DE LA PROPRIÉTÉ de M F. F, du vol et de la pleine conscience du vol par M Hallaunbrenner Ph.

1° preuve

 A L’intérieur du bâtiment, La  division est précisée sans la moindre ambiguïté : «  axe de l’entrée du chai, ferme de la charpente, la construction d’un mur de parpaings qui monte jusqu’à la toiture » (construit en 1958 (acte de 1957). PJ N°23

L’expert judiciaire,   le 12 mars 2010,   conclura dans son rapport définitif, avec photos à l’appui,    que la division ne fait aucun doute. Les personnes présentes dont M Halaunbrenner ne peuvent nier l’évidence : la partie de la maison revendiquée, cadastrée  sur la parcelle 287, (nouvelle version !) appartient sans aucun doute à M Favre

2° preuve

  • A l’extérieur du bâtiment : Toujours dans l’acte de 1957 : pour permettre l’accès aux habitations un chemin commun est défini. Il s’agit de l’allée des marronniers, de 5 mètres de largeur. Des marronniers probablement centenaires bordent cette allée. Il est constitué aujourd’hui par deux bandes de 2,5m prises sur chaque propriété. Ces parcelles seront cadastrées N°286 et N°287.

3° preuve

  • 4 ans après leur achat, vers 1992, la famille Halaunbrenner, en accord avec la Famille Favre, prolonge le mur et la séparation intérieure par un mur extérieur mitoyen permettant à chaque famille un peu d’intimité. La limite de propriété ne fait aucun doute.

4°preuve

  • En 1994, M Halaunbrenner fait réaliser par M Baillou géomètre expert un plan en vue de promotions immobilières. Sur ce plan,  de la propriété Halaunbrenner,  figure la parcelle qui sera la parcelle 286 voisine de 287. Sur cette parcelle 286  est  inscrit « servitude de passage au profit de la propriété riveraine ». La parcelle 287, voisine n’appartient donc pas  à M Halaunbrenner (Pièce 1).

L’axe de ce chemin se trouve logiquement dans la prolongation des murs intérieur et extérieur, entre la parcelle 286 et 287 

Cela fait donc,  déjà, 4 preuves  qui permettent de s’assurer que M Halaunbrenner savait que 287 ne lui appartenait pas.

5° preuve

  • En 2001, M Halaunbrenner fait réaliser par le Cabinet de géomètres experts TROCME BRUNET un plan pour la vente de parcelles pour une nouvelle opération immobilière. Sur ce plan de 2001 la parcelle 287 porte l’indication « Parcelle de M Favre Henri cadastrée BY 287 (parcelle grevée d’une servitude de passage au profit de la partie cédée)» (pièce 2)

A nouveau m Hallaunbrenner sait que  287 appartient à M Favre.

6° preuve

  • Le 3 juin 2003 M Halaunbrenner vend, dans un compromis, à M Djilani aux fins de promotion immobilière une partie de sa propriété : A savoir 285 et 286. Il ne met pas 287 (puisqu’il sait qu’elle ne lui appartient pas) (Pièce 3. extrait de l’expertise judiciaire avec commentaire : «  ce plan signé par M Hallaunbrenner Philippe, représentant les Consorts Hallaunbrenner et du defendeur, M Djilani M, représentant la SCI du Temple en date du 3 juin 2003 prouve qu’ils avaient connaissance de la limite réelle de leur propriété »).

7° preuve

  • Le 30 juillet 2003, M Halaunbrenner signe un compromis par lequel j’acquiers la partie habitation de la propriété qui comporte de nombreux hectares. Sur ce compromis,  M Halaunbrenner précise que la parcelle 287 appartient à M Favre (Pièce 4).

8° preuve

  • En 2004 les plans qui me sont remis de M TROCME /BRUNET indiquent les noms de chaque propriétaire de parcelle excepté le nom du propriétaire de la parcelle 287 qui venait d’être spoliée. Le vol est ainsi dissimulé.

 

Il est donc incontestable que M Hallaunbrenner connaissait le propriétaire véritable de cette parcelle 287.

Ceci est maintes fois repris dans l’expertise judiciaire, dans les conclusions provisoires et définitives également (PJ 10a et 10b) par les constats d’huissiers.

Pourtant il a vendu le 30 juillet 2003 une partie de la parcelle 287 qu’il reconnaissait, le même jour, appartenir à M Favre !!! (PJ N°5)

 Du fait des nombreux faux et dissimulation, ce n’est qu’en 2007 que j’ai eu la certitude de la spoliation de la parcelle qui comprend une partie de la maison de M Favre. Le déplacement de la limite de propriété a entrainé de nombreuses et importantes spoliations de servitudes et droits immobiliers dont j’ai été victime.

  Ubuesque :

 En revendiquant cette parcelle, M Halaunbrenner détermine ainsi une servitude de passage dont l’axe est composé de marronniers !!! Ainsi, seuls les vélos peuvent passer !!! Le but de la servitude se trouverait à plusieurs mètres de la servitude !!! Une personne ne pourrait plus accéder à la maison qu’il habite depuis toujours !!! Quand il est dit que M Hallaunbrenner est capable de dire qu’il a enfanté sa mère, vous conviendrez qu’il ne s’agit pas d’une exagération…

 …. Ces vols sont  donc avérés et porte sur :

 Une partie de propriété de M Favre, vulnérable, une partie de la maison, des droits immobiliers multiples.

Ce procédé de vol est érigé en système… »

  Comment les tribunaux, à commencer par le TGI de La Rochelle sous la présidence de M Patrick BROUSSOU,  qui disposaient :

– d’un acte authentique de 1957 qui établit de façon très précise le partage de propriété,

– du droit, de l’inaliénabilité du droit de propriété, des articles du Code Civil, qui régissent, la propriété,  la création et l’extinction des servitudes.

En l’absence de tout acte par lequel le propriétaire ou bénéficiaire M Favre est intervenu, pour vendre ou renoncer à quoi que ce soit, postérieurement à cet acte authentique de 1957,

 cela aurait dû suffire à établir que la parcelle BY287 (et les parcelles issues de la division de cette dernière à savoir 334, 335, 336) appartenait à M Favre puisque la propriété ne peut se perdre et les servitudes ne pouvaient être déplacées ou disparaitre.

 

Comment le Tribunal alors qu’il disposait en plus :

– 1°) d’une expertise judiciaire, qui précise, démontre et conclut à la spoliation.

–  2°) des constats d’huissiers dont l’un préconise un transport de justice tant la spoliation est évidente.

– 3°) le bon sens qui veut qu’une servitude de 5 mètres ne peut comporter sur son axe une rangée de marronniers centenaires.

– 4°) le droit qui, de la Déclaration des Droits de L’Homme au Code Civil, en passant par la Constitution et le Code Pénal affirme que la propriété est inaliénable.

-5°)  Des plans de géomètres experts qui ne permettaient pas le moindre doute.

– 6°) Enfin et pour clore cette liste non exhaustive, les documents ou actes qui permettaient de conclure de façon implicite ou explicite à la spoliation,

 

A osé conclure :

« Force est de constater que la SCI du Temple est l’actuelle propriétaire de la parcelle BY335 conformément à son acte d’acquisition du 30 juillet 2003, nonobstant les erreurs passées qui ont permis cette cession » !!!

Ubuesque ? Invraisemblable ? Hallucinant ? diront des juristes. Non, juste un sentiment d’impunité assuré par quelques juges faisant la démonstration de la partialité  sous couvert de la souveraineté. Inquiétante est cette partialité dans la mesure où, même si elle doit conduire à des situations invraisemblables, et aberrantes, les juges ne renoncent pas à ce qui pourrait dès lors ressembler à de la complicité. Cette conclusion et cette logique ne peuvent correspondre qu’à la loi du plus fort, ou l’on accepte qu’un voleur ou un receleur parce qu’ils ont dans les mains l’objet volé en soit désormais les propriétaires. Cette loi n’est inscrite nulle part.

 

Si « la faute lourde est celle qui a été commise sous l’influence d’une erreur tellement grossière qu’un magistrat normalement soucieux de ses devoirs n’y eut pas été entraîné », alors les jugements intervenus en sont une succession. Concernant le déni de justice, il concerne le tribunal de La Rochelle mais pose des interrogations quant à la procédure pénale qui ne cesse d’être « en cours ».

Partialité et déni de justice.

Concernant le déni de justice, il concerne le jugement du tribunal de La Rochelle mais également la procédure pénale anormalement longue qui ne cesse d’être « en cours ». La partialité concerne le choix des dossiers pris en compte.

En effet depuis six années la plainte pour faux, faux en écritures publiques, usage de faux à l’encontre des parties intervenant dans l’acte du 30 juillet 2003 ne cesse d’être « en cours ». Madame la Procureure Isabelle Pagenelle et Monsieur le juge d’instruction Yann Taraud m’ont permis de savoir qu’il était possible d’être efficace et désireux de faire éclater la vérité…mais un seul maillon faible peut permettre l’impunité de criminels en cols blancs (M Hallaunbrenner répètera avec raison, pour une fois, : « les petites mains plus fortes que le droit »).

Outre de mettre fin aux exactions commises par ces derniers, un jugement au pénal aurait permis que ne soit pas produit ces faux, et n’aurait pas permis les fautes lourdes et dénis de justice.

Il aurait empêché aux intervenants de poursuivre leurs exactions (cf. Courrier Compétition de pillage biens privée finances publiques) commis par les mêmes auteurs.

Par ces motifs assurément,

La responsabilité de l’État est retenue lorsque le service public a connu des manquements.

Séparation des pouvoirs, souveraineté ou l’indépendance des juges ne peuvent permettre de telles fautes lourdes, dénis de justice et partialité caractérisés par un véritable refus de juger, expressément manifesté, et révélé par une négligence caractérisée.

Les juges en retirant implicitement les droits de propriétés ont commis un abus de pouvoir.

Quels ont été les moteurs de ces manquements, dysfonctionnements et de cette partialité : la mauvaise foi, la faute intentionnelle, la complicité… ?

Ces dysfonctionnements caractérisés, appréciés objectivement en fonction de ce qu’un justiciable est en droit d’attendre du service public de la justice, je demande que soit engagée la responsabilité de l’Etat pour les fautes lourdes et dénis de justice intervenus dans ces jugements, demande que soit saisi Monsieur Le Procureur Général près de la Cour de Cassation, et la révision des décisions prises par les tribunaux.

 

Ps La précision de certains  noms permet que ne soient pas faits de généralisation, confusions, d’erreurs, ou d’amalgames  quant aux auteurs de ces exactions.

Magistrats : Fautes lourdes et dénis de justice ou … complicités ?

Cette lettre ouverte a été adressée aux services de la chancellerie, au cabinet du Ministre de la justice et garde des Sceaux, Monsieur le Premier ministre,  Monsieur Le Président de la République.

Lettre ouverte N°3 : Fautes lourdes et dénis de justice ou … complicités : responsabilité de l’Etat engagée.

 Demande de  saisie de M le Procureur général de la Cour de Cassation, …

Impunité de la criminalité en cols blancs et complicités génèrent la violence.

 

Un nouvel arrêt de la Cour de Cassation confirme les dysfonctionnements des institutions au plus haut niveau. Ces violations provoquent bien des inquiétudes et interrogations. (Arrêt N° 952 F-D audience du 30 septembre 2015)

Du  Code Civil ont été violés les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme concernant l’inviolabilité de la propriété et avec eux le Code Civil et pénal qui protège le droit de propriété.

ont été violées également,  les sections 2 (Comment s’établissent les servitudes), Section 3 (Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due) et Section 4 : Comment les servitudes s’éteignent du Livre II, dans le titre IV ( Des servitudes ou services fonciers), au Chapitre III ( Des servitudes établies par le fait de l’homme.)

« La faute lourde est celle qui a été commise sous l’influence d’une erreur tellement grossière qu’un magistrat normalement soucieux de ses devoirs n’y eut pas été entraîné ». Exemples multiples :

En résumé et suite aux courriers que je vous ai précédemment adressés, suite à la colère qui ne cesse de croitre chez de nombreux citoyens, suite aux propositions qui me sont faites (actions, comité de soutien,…) que je ne cesse de refuser espérant que le droit et vos convictions de justice sauront l’emporter sur la gangrène qui menace,

Les faits :

En 1957 Une ferme est divisée en deux, de façon précise, suite à une succession dans la famille F. Un passage commun de 5 mètres dit allée des marronniers, est créé pour accéder aux deux habitations.

Le 30 juillet 2003 une partie de la moitié Est est divisée et vendue par Les Consorts Hallaunbrenner. Ils avaient acquis la moitié Est en 1988. La partie vendue se situe entre l’habitation et le domaine public. Pour accéder et entretenir la déserte des réseaux publics de l’habitation conservée, une servitude  est créée sur une largeur de 4 mètres sur toute la longueur ouest de la propriété vendue.

En 2004, suite au compromis signé le 30 juillet 2003, j’acquière la partie habitation. Dans l’acte figure le passage commun de 5 m en page 4, la servitude créée en 2003 en page 12, (et une autre servitude créée en 1995 en page 13 pour desservir la partie Est de la Propriété)

La Cour dit, à propos de l’acte du 30 juillet 2003 «la cour d’appel, qui en a implicitement mais nécessairement déduit que cette servitude mettait conventionnellement  fin, pour les parties en cause, à la servitude d’origine et était la seule opposable à la société » !!!

Suite aux arrêts de différents tribunaux  je constate :

1°) Que le tribunal de La Rochelle par jugement du 9 octobre 2012

   N’a répondu qu’à une seule des requêtes présentées dans les conclusions. N’est-ce pas un premier déni de justice ?

Cette seule réponse signifie en substance : force est de constater que le voleur (ou receleur) d’un bien  immobilier en est bien le propriétaire à ce jour nonobstant les erreurs passées ! Il viole ainsi les articles du Code Civil qui protège la propriété inaliénable. Il  viole notamment les articles 2 et 17 de la DDH.

   En dépit du devoir d’être impartial, le tribunal se montre partial de façon incompréhensible. Alors que sept preuves du vol sont versées au dossier (dont un acte authentique de 1957 qui attribue sans conteste la partie contestée à M F., que chacune suffit à elle seule à prouver que M Hallaubrenner avait conscience que cette parcelle ne lui appartenait pas, qu’il ne pouvait donc pas la vendre à un tiers, que ce vol est confirmé par les pièces et le raisonnement de l’expertise judiciaire et les constats d’huissiers, le juge choisit,  néanmoins de donner crédit à l’acte, dit authentique, sans cesse contestable et contesté par l’expert judiciaire : il accorde le droit de propriété au voleur et receleur!

 

De plus il n’existe aucun acte de cession, ni renoncement de la part du propriétaire F., depuis l’origine de propriété à savoir des générations, ni après une succession en 1957. Le juge choisit,  néanmoins de retirer le droit de propriété  à M F. qui n’a jamais rien vendu !!!

Il est démontré que l’acte authentique de 2003 est entaché d’erreurs et falsifications.

Enfin au paragraphe origine de propriété, il  n’est fait référence qu’à une attestation de propriété datée de l’avant-veille, et  par le même notaire Maitre NYZAM. !!!

Ainsi donc est violé le droit de propriété réputé inviolable et perpétuel. Les articles du Code Civil qui régissent l’extinction des servitudes sont également violés.

Enfin, pour cet acte authentique retenu par le juge, et litigieux, pour le moins,   M Le juge est informé qu’une plainte pour faux, faux en écritures publiques, usage de faux, atteinte au droit de propriété est en cours à l’encontre de l’auteur de cet acte et des  bénéficiaires (receleurs)…

 2°) Que la Cour d’appel  dans son arrêt du 19 février 2014,  à nouveau (note 1) sous la  Présidence de Monsieur  Michel BUSSIERE.

A confirmé les précédents manquements au droit et viole ainsi à son tour le  Code Civil, le droit de propriété  et plus, en tronquant des raisonnements de l’expertise (cf. courriers  précédents).

Les six preuves du vol en pleine conscience ne suffisent pas non plus.

Surpris que le TGI de La Rochelle n’ait pas transmis l’expertise judiciaire avec le dossier à la Cour d’Appel,  j’ai dû remettre, à l’audience, la version originale  de l’expertise judiciaire. Au retour des pièces, pour un pourvoi en cassation, une pièce importante de l’expertise judiciaire disparait. Elle a été arrachée de la reliure. Cette pièce a été demandée simultanément au tribunal et à l’expert judiciaire. Les copies transmises comportent de nouvelles falsifications. Un nouveau faux apparait. Par exemple, sur une copie, « parcelle cédée à tort aux consorts Hallaunbrenner », sur l’autre, « parcelle cédée aux consorts Hallaunbrenner » etc, etc…!!!

La Cour savait que la plainte pour faux en écritures publiques et usage de faux pour les actes présentés par la défense s’était transformée en instruction et qu’il y avait donc matière à douter, au moins, des actes et docum ents présentés par la défense. La Cour a choisi les faux.

Partialité et violation du droit à nouveau. (cf. « lettre ouverte N° 4 : Partialité des juges)

 

3°) Que la Cour de Cassation dans son arrêt N° 952 F-D audience du 30 septembre 2015 (à nouveau : note 1)

A son tour viole les articles qui régissent l’extinction des servitudes. La Cour de cassation en affirmant, à propos de l’acte du 30 juillet 2003 «la cour d’appel, qui en a implicitement mais nécessairement déduit que cette servitude mettait conventionnellement  fin, pour les parties en cause, à la servitude d’origine et était la seule opposable à la société » !

1°) Comment la Cour de Cassation peut-elle conclure que l’acte du 30 juillet 2003 met fin implicitement à la servitude d’origine ?

– alors que moins d’un an plus tard, en mars 2004 cette servitude d’origine est reproduite dans mon acte authentique, au paragraphe « désignation des biens vendus »!!! Cet acte est signé par le même notaire et le même vendeur, Maitre NYZAM et M Hallaunbrenner !!! La servitude ressusciterait-elle de ses cendres ?

Dans l’acte authentique de mars 2004 (vente Hallaunbrenner /Tirard), les servitudes sont reportées en page 4, 12 et 13, dont la servitude d’origine évoquée par la Cour. Les servitudes ne se substituent, à aucun moment, mais se complètent afin de satisfaire à des contraintes  différentes (passage et entretien des réseaux, accès Est et Sud de la propriété…)

 

2°) Comment la Cour de Cassation peut-elle conclure,  également, par l’acte du 30 juillet 2003 il est mis fin à la servitude d’origine de 1957 alors :

–  a) qu’un des deux fonds dominants, défini comme tel, lors de la constitution de la servitude d’origine, n’intervient pas dans l’acte, ni dans aucun acte !!!. Que cette servitude est le chemin d’accès à l’habitation !

 

– b) Que l’acte du 30 juillet 2003 ne mentionne pas le fonds de M F. comme fonds dominant ! Ainsi, M F. qui a toujours habité cette maison et utilisé cette servitude, ne peut plus accéder,en droit, à sa maison !!!

Dès à présent l’acte du 30 juillet ne peut être que suspecté et considéré comme un faux en écritures publiques.

Aucun de ces trois derniers points ne correspond au droit et au Code Civil qui régit l’extinction des servitudes.

La cour dit de l’acte du 30 juillet 2003 qu’il précisait «sur une largeur de 4 mètres sur toute la longueur ouest de la propriété vendue »

3°) Comment la Cour de Cassation peut-elle conclure et valider également une telle servitude conventionnelle, et une telle emprise de cette servitude, qui suppose, puisqu’elle se situe sur la propriété de M F. :

  • Soit La validation de la spoliation de la Propriété de M F. Et donc violation du droit de propriété réputé inaliénable et inviolable.

Pourtant, la division de la ferme en 1957 et donc la propriété de M F. ne fait aucun doute. L’acte authentique de 1957 qui définit les lots est très précis. A cet acte, s’ajoute 6 preuves versées aux débats compromis de vente, plans de géomètres experts, qui attestent de la parfaite connaissance par M Hallaunbrenner de la propriété de M F. et donc la sienne. A ces documents s’ajoutent les conclusions de l’expertise judiciaire et les constats d’huissier tous convergents dans la conclusion de la spoliation. Enfin que M F. n’a participé à aucun acte de vente, cession ou renoncement depuis l’acte de 1957, donc reste le propriétaire.

Enfin et pour clore les invraisemblances,

– la servitude de 4m et son emprise telles que définies et retenues par la Cour ne permet pas l’objet et la raison de sa création !!! : En page 12 de l’acte de 2004, il s’agit d’une servitude réelle « et perpétuelle une servitude de passage et des réseaux nécessaires à la desserte, au raccordement aux réseaux publics et leur entretien,… ».

Or les réseaux se situent à plusieurs mètres de la servitude retenue par la Cour de Cassation ! La mise au jour d’une partie des réseaux, constats d’huissier, et expertise judiciaire avec plans ne laissent à nouveau aucun doute. Tous ces documents figuraient dans les pièces, Et pourtant…

– Une servitude de passage pour véhicule comporterait sur son axe des marronniers centenaires !!!…ne laissant passer que les vélos.

A nouveau l’hypothèse retenue par la Cour aboutit à des aberrations.

La Cour de Cassation, après le TGI de La Rochelle et la cour d’Appel de Poitiers, à son tour, en jugeant que l’acte du 30 juillet met fin implicitement à la servitude d’origine n’est pas gênée par toutes les contradictions et invraisemblances  que son raisonnement et conclusions induisent tant en droit qu’en bon sens.

 Les servitudes ne se substituent, à aucun moment, mais se complètent afin de satisfaire à des contraintes  différentes (passage et entretien des réseaux, accès Est et Sud de la propriété…)

 La Cour de Cassation dit  que la Cour d’Appel « a apprécié souverainement les conclusions de l’expertise judiciaire ». Pourtant l’expertise n’a cessé du début à la fin de démontrer et conclure définitivement : « SI l’on s’en tient aux actes »  la parcelle a été spoliée, ainsi que les servitudes.  La Cour de Cassation se devait de compléter « souverainement » par « en  toute partialité ».

 

Partialité des juges « cf. lettre ouverte N° 4 partialité des juges »

Si « la faute lourde est celle qui a été commise sous l’influence d’une erreur tellement grossière qu’un magistrat normalement soucieux de ses devoirs n’y eut pas été entraîné », alors les jugements intervenus en sont une succession. Concernant le déni de justice, il concerne le tribunal de La Rochelle mais pose des interrogations quant à la procédure pénale qui ne cesse d’être « en cours ».

L’action pénale

L’action pénale, débutée en février 2010, puis avec constitution de partie civile, n’a cessé d’être oubliée.

Si elle avait été moins oubliée, elle aurait permis d‘identifier les faux, faux en écritures publiques, l’usage de faux tant et si bien que les procédures civiles n’auraient pas pu se raccrocher à ces faux pour cautionner la criminalité en cols blancs  et violer le droit de propriété au détriment de citoyens vulnérables souvent.

Elle aurait permis d’éviter les escroqueries au jugement (mais certains juges ne se sont-ils pas  volontiers laissés escroquer puisque suffisamment d’éléments étaient à leur disposition ?).

Excepté avec  Madame la Procureure Isabelle Pagenelle et Monsieur le Juge d’instruction Yann Taraud qui m’ont permis un temps de reprendre espoir, la plainte n’a cessé d’être « oubliée ». Les courriers ont même disparu avant l’arrivée de Madame Pagenelle. Fort de l’expérience de courriers ou plaintes qui se perdent, j’ai choisi, à compter de février 2010, de déposer les courriers au tribunal contre tampon sur le double ou en recommandé. Cela a été particulièrement utile en 2012 lorsqu’il m’a été indiqué qu’il n’y avait aucune trace de mes courriers ou plaintes.

J’ai dû photocopier l’ensemble des courriers avec les preuves de dépôt que j’ai remis avec mon conseil directement auprès du secrétariat de Mme La Procureur suite à l’audience du 11 septembre  2012.

Aujourd’hui la procédure est toujours « en cours ». Est-ce la botte secrète de la justice qui permet l’impunité pour certains ? Le temps qui use les victimes ne permet plus par la disparition de témoins,  le constat de circonstances aggravantes. Ce dossier a été maintes fois exposé à des juristes de toute corporation. Régulièrement il est conclu le caractère étonnement complet de ce dossier. Faits (crimes), mobiles, tenants et aboutissants, auteurs, responsabilités, adresses et parfois numéro de téléphone des auteurs étaient joints au dossier. Sachant les difficultés de la Justice, ce travail se voulait une aide. Le travail de la Juge d’instruction était de vérifier mes accusations, pièces et preuves. !!!

Conséquences de l’impunité : Le promoteur et le notaire poursuivent de nombreuses exactions avec assurément le sentiment d’impunité. Cf Courrier : alerte finances publiques,  Compétition de pillage biens privés, finances publiques,  Le Crime parfait etc…

Le sens premier du déni de justice n’est-il pas, notamment le cas où le juge d’instruction refuse de répondre aux requêtes ou ne procède à aucune diligence pour instruire ou faire juger les affaires en temps utile ?

Par ces motifs :

Demande que soit engagée la responsabilité de l’Etat  par l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi.

– pour les fautes lourdes intervenues dans ces jugements qui m’ont opposé à la « SCI Tu Temple » et la SCI « Les Marines d’Oléron ».

– Pour les dénis de justice constitués par un véritable refus de juger, expressément manifesté, révélé par une négligence caractérisée, mais aussi pour n’avoir pas jugé les affaires en temps utile concernant la procédure pénale.

Mauvaise foi,  faute intentionnelle, complicité ?

Bernard Tirard

 

PS Je n’agis pas « par procureur » car par sa définition, les emprises des servitudes sont fonction du nom du propriétaire de la parcelle contestée. Par conséquence seront définies, avec le nom du propriétaire de la parcelle contestée, la limite de propriété des consorts Hallaubrenner, et par la même l’emprise de la servitude due. Pour la servitude d’origine de 5 mètres la violation concerne les deux fonds dominants.

 

Note 1  j’évoque « à nouveau », car dans un autre volet de ce dossier, M Hallaunbrenner a utilisé les mêmes procédés pour faire disparaitre des servitudes conventionnelles établies en 1995. Elle portait pourtant la mention « condition expresse » pour signifier son importance pour l’accès au côté et à l’arrière de la propriété. La spoliation de ces servitudes m’a contraint à construire 195 m2 de bâtiment en chargeant et déchargeant à la main chaque palette dans une camionnette, à distance du chantier.  J’ai dû renoncer à vendre un bateau qui ne pouvait plus être sorti de la propriété. Avec ces servitudes,  une partie de propriété avait été spoliée par un déplacement de borne grotesque tant il était visible et constatée par huissier. Pourtant jusqu’à la Cour de Cassation mes droits ont été  bafoués.

 

Note 2 Suite à une nouvelle action en justice pour laquelle je comparaissais en tant que prévenu pour diffamation, il apparait que la justice a été utilisée par-delà Madame la Procureure, pour exercer pression, menace et usure. Le plaignant, M Hallaunbrenner Philippe, promoteur au centre de toutes les exactions délits ou crimes, sachant que j’avais apporté non pas une mais plus de sept preuves du vol de propriété qu’il avait commis et que chacune d’elles aurait suffi à établir le vol, « aurait » choisi de remettre la consignation hors délai rendant la procédure irrecevable et empêchant ainsi tout débat. Perte de beaucoup de temps, d’argent, et renoncements à des projets familiaux importants, la justice peut-elle être utilisée à nouveau comme rouleau compresseur du droit du simple citoyen ? Et ce, en toute impunité !

 

La hiérarchie doit elle couvrir les manquements des OPJ ?

A Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de ROCHEFORT, Chef d’escadron

  1. Renaud de MARTIN de VIVIES

Copie à :   Monsieur le Président de la République M. Emmanuel Macron (suite à demande d’information),

Monsieur le Premier Ministre,

Monsieur le Ministre de l’intérieur

Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la justice,

Monsieur le Procureur Général près la cour d’Appel de Poitiers,

Madame la Procureure près le tribunal de La Rochelle,

Madame La juge d’instruction.

Toutes personnes susceptibles de faire éclater la vérité.

N° de Parquet :  1318600108 N° de l’Instruction : 113/00018

Le 21/11//2017

Objet : stupéfaction suite à la lecture de votre réponse et de votre analyse de la plainte dont l’objet était :« à nouveau un OPJ au service de l’impunité de la criminalité ?  L’adjudant Forteau Jérôme. »

Monsieur le Commandant,

J’accuse réception de votre courrier avec stupéfaction. En effet votre analyse vous conduit à considérer, d’une part, que pour l’adjudant Forteau « aucun manquement ne puisse lui être reproché »   et, d’autre part, qu’il « a réalisé point par point les missions que lui fixait la magistrate »

1°) Ainsi,

Vous considérez par votre analyse que ce représentant de l’ordre public n’a commis aucun manquement.

Pourtant,

– par ses conclusions il viole la loi, la Constitution et les droits fondamentaux des citoyens français dont l’inaliénabilité du droit de propriété. Plus grave encore, il prend l’initiative d’accroitre le vol (ceci est démontré dans mon précèdent courrier du 14 aout 2017),

– il outrepasse dans ses conclusions la demande de Madame Mistrale, juge d’instruction, en devenant lui-même juge. Malgré tous les éléments à sa disposition, il valide une spoliation de propriété. Je précise que les pièces que je lui proposais figuraient dans l’expertise judiciaire. Cette dernière faisait partie des pièces saisies à AFETI.

– il accroit la surface de la maison volée par M. Hallaunbrenner. Pour rappel ce dernier avait spolié la partie de terre et de l’habitation de M. Favre nécessaire à la réalisation du projet immobilier. De façon invraisemblable, M. Forteau double la surface de l’immeuble volé, en concluant que « tout le chai appartient à M. Hallaunbrenner » !

– il ne participe pas à la manifestation de la vérité mais constitue une entrave à cette dernière,

– il demande à me rencontrer, il acquiesce devant la démonstration incontestable qui permet d’établir que la propriété appartient bien à Monsieur Favre, il acquiesce à nouveau en présence de représentants de M. Favre, puis il conclut le contraire dans son rapport à Madame la juge d’instruction ! Pour quelle raison M. Forteau a-t-il souhaité s’entretenir avec moi, assurément pas pour permettre la manifestation de la vérité. Sur place l’évidence du vol et du crime s’impose. Ceci a été constaté par l’expertise judiciaire, par les personnes poursuivies devant l’expert et des centaines de personnes, toutes professions confondues, venues s’informer. Devant l’évidence de la spoliation un huissier de justice a préconisé un transport de justice.

 

Alors, considérant

– toutes les pièces, témoignages et aveux à la disposition de l’OPJ Forteau J., parfois recueillis lors d’auditions qu’il avait lui-même conduites,

– les pièces dont une signée par M. Hallaunbrenner Philippe !

– un aveu d’un géomètre expert poursuivi qui reconnaissait que la propriété appartenait à Monsieur Favre et non à Monsieur Hallaunbrennner conformément à l’acte authentique de 1957 (acte fondateur des lots) et non à l’acte authentique commis par Maitre NYZAM Daniel en 2003,

Comment pouvez-vous conclure qu’aucun reproche ne peut être fait à l’OPJ Forteau ?

 

2°) Vous considérez également que M. Forteau Jérôme a suivi point par point la mission fixée par la magistrate.

Madame Mistrale Mélanie précise pour la mission :« Vous pourrez pour ce faire et, de manière plus générale, pour établir la vérité quant aux faits dont je suis saisie, procéder à toutes auditions, perquisitions, saisies et réquisitions utiles à la manifestation de la vérité et ce, vu l’urgence et le risque de dépérissement des preuves, sur l’ensemble du territoire national conformément aux dispositions de l’article 18 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale ».

Pourtant,

–  M. Forteau Jérôme a refusé de considérer l’acte authentique de 1957 fondateur des lots. Cet acte définit précisément les lots et donc la propriété de M. Favre et celle de la famille Hallaunbrenner. Ce refus est contraire à la mission fixée par Madame la Juge d’instruction : Etablir la vérité, à partir de la loi et des actes de propriétés.

– M. Forteau aurait dû consulter la Constitution, le Code Civil et Pénal pour pallier aux graves lacunes juridiques dont il a fait preuve. Ainsi il aurait pu comprendre que la propriété de M. Favre est parfaitement et précisément définie par l’acte authentique de 1957. Ce dernier n’a jamais vendu sa propriété, ni sa maison, la propriété est un droit inaliénable, elle ne peut donc lui être contestée … Quand bien même un notaire l’attribue à un tiers cinquante-trois ans plus tard, en juillet 2003, dans un acte dit authentique ! De plus dans cet acte, ne figure aucune antériorité de propriété si ce n’est une attestation délivrée par le même notaire Maitre Nyzam Daniel deux jours avant ! La parfaite conscience de cette spoliation en fait un faux en écriture publique.

– M. Forteau aurait dû relever que de nombreux documents produits par les personnes poursuivies se contredisent les uns les autres. Une remarque sur ces faux, faux en écritures publiques aurait permis la manifestation de la vérité.

Non,

L’adjudant Forteau Jérôme n’a pas réalisé point par point la mission qui lui était confiée. Il a même été, à l’encontre de la mission qui lui a été confiée : établir la vérité.

Ainsi Madame Mistral rencontre une nouvelle entrave à la manifestation de la vérité. Précédemment une expertise judiciaire demandée dans le même tribunal ne lui parvient pas, plus de deux ans après, (et après relance). Aujourd’hui l’adjudant M. Forteau conclut le contraire de la vérité juridique pourtant élémentaire et manifeste.

Bien sûr je ne crois pas à une telle incompétence juridique. Mais dès lors les raisons qui ont conduit M. Forteau J. à bafouer le droit et les victimes sont plus graves encore, dans une démocratie. L’autorité publique, se passe le relai avec l’institution judiciaire pour assurer l’impunité de criminels et délinquants. Ils violent les droits, même Constitutionnels, et bafouent la DDHC !

Le préambule de la DDHC précise l’importance de préserver les droits des citoyens pour éviter la barbarie. Pourtant, aujourd’hui, en France, certains représentants de l’ordre et des droits permettent, cautionnent ou assurent l’impunité de criminels (selon code pénal) qui ont violé ces dits droits.

  1. Hallaunbrenner m’expliquait l’inutilité de poursuites judiciaires car « les petites mains sont plus fortes que le droit ». Une nouvelle démonstration vient d’être faite.

Veuillez agréer Monsieur le Commandant l’expression de mes salutations que je souhaiterais plus respectueuses.

Bernard Tirard

PS

Dans une analyse soucieuse de faire éclater la vérité, M. Forteau J. aurait dû conclure aussi, par exemple, que l’officier Meunier Vincent de la brigade de Saint Pierre d’Oléron avait également dit le contraire de la vérité manifeste. Cette contrevérité, dans un rapport envoyé à Madame la procureure, a permis l’impunité d’une nouvelle atteinte au droit de propriété.

Soucieux de justice et de paix sociale, je poursuis mes demandes d’arbitrage et mon information afin que l’autorité publique et l’institution judiciaire ne soient pas discréditées par quelques individus.

un officier de gendarmerie au service de l’impunité de la criminalité ? … en cols blancs

 

A Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de ROCHEFORT

Copie à :   Monsieur le Président de la République M. Emmanuel Macron (suite à demande d’information).

Monsieur Le Premier Ministre,

Madame le Garde des Sceaux,

Monsieur le Procureur Général près la cour d’Appel de Poitiers,

Madame la Procureure près le tribunal de La Rochelle,

Madame La juge d’instruction.

N° de Parquet : 1318600108 N° de l’Instruction : 113/00018

Le 14/08/2017

Objet : à nouveau un OPJ au service de l’impunité de la criminalité ? l’adjudant Forteau Jérôme.

Monsieur le Commandant,

Je vous prie de bien vouloir excuser par avance mon ton agacé. Il m’est difficile de faire autrement après douze années de procédures pendant lesquelles les positions prises par certains membres de l’autorité publique ou l’institution judiciaire laissent perplexes, y compris des membres de ces mêmes institutions.

Aujourd’hui,

– Dans le cadre d’une commission rogatoire, avec pour mission d’établir la vérité suite à des spoliations, à une plainte pour faux en écritures publiques par personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions, usage de faux, … (faits recevant la qualification de crime par le code pénal),

– pour éviter un scandale judiciaire lié à une injustice fondée sur une instruction bâclée volontairement,

l’adjudant Forteau Jérôme manque assurément d’’’impartialité’’ dans le choix des documents analysés et conclusions transmises à Madame la Juge d’Instruction.

Pourquoi,

s’agissant de déterminer la constitution de deux lots, issue de la division d’une propriété en 1957, l’OPJ n’analyse pas cet acte authentique extrêmement précis qui crée cette division ? !

Avec cet acte il était aisé de déterminer la véritable définition des lots, le véritable propriétaire, en droit, d’une parcelle et d’une partie d’immeuble objet de multiples procédures : M Hallaunbrenner ou M Favre.

Le droit de propriété étant inaliénable, aucune cession n’ayant eu lieu, cet acte de 1957 aurait dû suffire, en droit à établir la spoliation.

M Forteau refusera pourtant de consulter un original de cet acte que je lui proposais pour l’étudier. Cet acte était également disponible dans l’expertise judiciaire remise par le géomètre expert Monsieur Brunet, mais aussi au service de la publicité foncière.

Que la parcelle BY 287 appartienne à Monsieur Favre, est repris de nombreuses fois dans l’expertise judiciaire, mais aussi par M Brunet géomètre expert lors d’une audition, par divers travaux de géomètres, par huissier, par les parties lors d’une confrontation sur place, et par M Hallaunbrenner Philippe lui-même dans un compromis de vente du 30 juillet 2003 (que M Forteau refusera également de consulter et d’analyser).

 Mr Forteau refusera d’analyser les conclusions et la plaidoirie qui devaient être présentées dans le cadre d’un procès en diffamation intenté par M Hallaunbrenner à mon encontre. J’apportais plus de sept preuves du vol conscient. Je faisais la démonstration du caractère dangereux de cet individu pour la paix sociale et la crédibilité des institutions. M Hallaunbrenner ‘’s’arrangera’’ pour que ce procès en audience publique, en présence de journalistes, n’ait pas lieu. L’argumentation avait été adressée au parties et Tribunaux.

M Forteau conclut pourtant, malgré toutes les pièces probantes et incontestables, que cette parcelle appartient à M Hallaunbrenner Ph.

Bien qu’informé que cette spoliation et sa validation conduit à des invraisemblances, comme celle d’avoir une servitude de passage pour véhicule de 5 mètres de large qui comporterait une rangée de marronniers centenaire sur son axe rendant cette servitude impraticable, n’a pas dissuadé M Forteau de choisir la voie des incohérences.

Monsieur Forteau choisit, pour valider son choix, de consulter le cadastre, outil fiscal, qui ne permet pas d’établir un droit de propriété ! … Surtout opposé à un acte authentique.

 Monsieur Forteau ne peut prétendre à une surcharge de travail pour justifier ses manquements.

 En effet l’étude du cadastre, parfaitement inutile puisque ce n’est qu’un outil fiscal et qu’il ne peut servir à établir un droit de propriété, qui plus est, face à un acte authentique, s’avère, particulièrement ici, chronophage.

L’étude de l’acte authentique de 1957 à l’origine de la définition des lots demandait deux minutes.

En faisant état des divisions de parcelles (d’ailleurs long et peu précis), Il reproduit également la méthode utilisée par Monsieur Hallaunbrenner qui multiplie les divisions de parcelle qu’il redivise puis redivise tant et si bien qu’un juriste dans un bureau s’y perd assurément. L’un d’entre eux, mais également un huissier, constatera : « plus de deux jours sur votre dossier pour tenter de comprendre l’articulation des parcelles, alors que deux minutes sur place suffisent ». Cette méthode permet également d’augmenter le risque d’erreur à la retranscription, qu’il suffira, pour un malhonnête, d’exploiter.

Maitre Ruillier Huissier de justice préconisera un transport de justice tant la situation et les spoliations sont limpides sur place.

 Enfin, plus invraisemblable encoreMonsieur Forteau attribue une partie encore plus grande de l’immeuble de Monsieur Favre à Monsieur Hallaunbrenner.

M Forteau, officier assermenté, jette également les prémices d’une nouvelle spoliation par M Hallaunbrenner en pratiquant une extension de la spoliation.

M Forteau viole dans ses conclusions la DDHC, la Constitution, le Code civil qui précisent que le droit de propriété est inaliénable. Il démontre par son attitude consciente des manquements à la probité et l’impartialité.

Monsieur Forteau, OPJ membre de l’autorité publique, chargé d’assurer la protection des citoyens et de leurs droits ne se met-il pas au service de la criminalité ?  Ne risque-t-il pas de tromper Madame la juge d’instruction en produisant dans ses conclusions de telles inepties, en droit ?

M Forteau agissant comme bras de Madame la juge d’instruction, travaille-t-il les mains dans le dos ou son bras est-il gangréné ?

Dans l’attente de mesures, pour que l’application de la loi prévale, pour que le discrédit jeté sur les institutions et l’autorité publique par quelques individus cesse,

Je vous prie d’agréer, Monsieur Le Commandant de gendarmerie l’expression de mes sentiments distingués.

Bernard Tirard

(1) Un OPJ Monsieur Meunier Vincent dans une procédure avait indiqué à Madame La Procureure, le contraire de ce qui peut être observé toujours actuellement ! Il s’agissait d’un déplacement de borne et d’atteinte au droit de propriété.

PS : Ayant fait l’objet de nombreuses menaces dont certaines furent mises à exécution (incendie de mon véhicule à l’intérieur de la propriété etc…) vous comprendrez que ce courrier ne puisse rester confidentiel et que toutes dispositions pour le rendre public, en prévision d’une ‘’mésaventure’’ dont je pourrais faire l’objet, ont été prises.

Pharmacien, il se joue du code de la santé publique et de l’environnement

Atteinte au code de la santé publique et à l’environnement par un pharmacien.
Ce pharmacien contraint ses locataires à déverser de façon récurrente, depuis plus de douze années, les eaux usées sur un chemin et dans la nature. 
Quatre saisons et quatre cycle ou mouvement : lavage, déversement excréments , de papier toilette, rinçage.
M DJILANI Mohammed, non content d’avoir construit un bâtiment sur la base d’une partie de propriété et maison volé à une personne vulnérable, avoir enfreint le code de la construction, et de l’urbanisme, se joue de celui de la santé publique et de l’environnement.
Le Maire informé,  l’autorité publique saisi , rien … ne change. http://www.impunite-cols-blancs.fr/2017/11/merci-et-ode-a-m-le-maire/
Le préfet ne répond pas à la question : L’autorité publique et l’institution judiciaire sont elles officiellement au service de la criminalité en cols blancs !

Merci et ode à M. Le MAIRE

affiche exposée :

Lettre qui aurait pu être écrite par M DJILANI Mohammed pharmacien à Saint Pierre d’Oleron et promoteur du bâtiment « Oleron Médical » et son extension

MERCI M. LE MAIRE

Après avoir acquis une parcelle avec  M Hallaunbrener Philippe (au préjudice d’une proie facile et vulnérable) par la violation des droits de l’Homme et de la Constitution du Code Civil et Pénal,  j’ai pu construire et utiliser un bâtiment (derrière OLERON MEDICAL) sur la base d’un permis de lotir qui ne correspondait pas, j’ai pu violer le Code de l’Urbanisme, de la Construction sans aucune difficulté ni sanction.

Aujourd’hui encore,  grâce à votre bienveillance et inaction quand à votre responsabilité de la police de l’eau vous permettez de laisser s’étendre les eaux usées de mes locataires sur des voies d’accès. … et ceux malgré les courriers de M Bernard Tirard. qui ne cesse de vous rappeler vos obligations. Je peux continuer  à violer ainsi le Code de l’environnement et celui de la Santé publique.

Merci donc à nouveau, et sachez qu’ainsi vous pouvez être assuré de ma voix.

 PS : – Il faut reconnaitre que vous avez été aidé par certains représentants de l’état ou petites mains

        – Copie à Mme La Préfète, Mme La Procureure et aux  responsables et ministres   de tutelle.

Lettre ouverte à M. le Maire de Saint Pierre d’Oléron le 27 juillet 2015

Monsieur le Maire,

Suite au non-respect de vos engagements, de vos responsabilités,

Suite à votre immobilisme devant des actes commis par vos administrés qui portent également atteinte à la santé publique et à l’environnement,

Devant l’absence de réponses aux courriers qui vous sont adressés,

Vous trouverez ci-joint  la prolongation de la campagne d’information que je diffuse et présente aussi dans votre commune.

Devant les témoignages d’exaspération et de colère que je ne cesse de recueillir,  je mesure la responsabilité des services de l’état et de votre administration devant l’impunité des exactions commises par cette délinquance en cols blancs. Nombre de ces exactions devraient recevoir la qualification de crime par les juridictions pénales.

J’aurais le soulagement d’avoir à débattre devant le tribunal Pénal le 20 aout 2015.

Outre de dénoncer et prouver la véracité de mes propos concernant M Hallaunbrenner Philippe, je ne manquerais pas d’évoquer le danger que constitue cet individu pour :

– l’ordre public,

– les administrations ou institutions  sur lesquelles se fonde notre République qui deviennent complices de cette criminalité en cols blancs par leur bienveillance plus ou moins active,

 –  mais également pour les finances publiques. J’évoquerais donc votre « négociation » pour un terrain naturel qui appartient principalement à ce même M Hallaunbrenner au travers de la Société ALLIANCIM. Cette négociation laisse de nombreuses personnes « perplexes ».

Pourquoi envisager 65 euros le m2 pour un terrain naturel de près de 40000 m2 qui devrait valoir moins d’un euro par m2 ? En effet :

– Il s’agit d’un terrain qui serait hypothétiquement constructible, car cette zone naturelle est de surcroit une zone de captage d’eau et un nouveau PLU n’est pas une assurance de constructibilité (annulation d’un précédent).

– l’évocation des travaux  par les propriétaires pour justifier le prix, restent irrecevables. Ces travaux ont été réalisés sur la base d’un permis de lotir et d’un PLU, qui a été annulé dans son ensemble par le tribunal administratif le lendemain de la signature de ce permis d’aménager. De plus,  ce terrain était redevenu zone agricole bien avant le commencement des travaux,  puis zone naturelle. N’est-il pas irresponsable de la part des propriétaires de réaliser des travaux d’aménagement sans aucune possibilité d’obtenir un permis de construire par la suite. Les finances publiques ne doivent pas servir à payer les erreurs de privés.

– Permettre de rembourser le prix d’achat est une farce. En effet malgré leurs dires les Consorts Hallaunbrenner ont acheté cette propriété le 3 mai 1988 pour la somme de moins de 10700 euros. La vente morcelée d’une partie de cette propriété a déjà permis de multiplier par dizaine ce prix d’achat. Que la terre se transforme en or pour un privé ne doit pas être du ressort des finances publiques !!! Ces dernières ne peuvent étancher l’avidité ni la cupidité.

Un maire doit-il céder devant les menaces non fondées (deux millions demandés par M Hallaunbrenner), le bluff, les tentatives de coup de force ou doit-il penser à l’intérêt général, préserver les finances publiques et non favoriser l’intérêt privé ? Vous voudriez vous considérer comme le sauveur de millions d’euros,  mais ne serez-vous pas considéré comme un nouveau complice de M Hallaunbrenner ?

 

Pourquoi ne pas préempter le terrain naturel s’il s’agit de construire une gendarmerie et une caserne de pompiers donc pour l’intérêt public, l’intérêt général ?

Veuillez agréer, Monsieur Le Maire, l’expression de mes salutations distinguées.

Bernard Tirard

Note

1) Le permis de lotir accordé  la veille de l’annulation par le tribunal du PLU qui permettait de rendre ce terrain constructible laisse dubitatif,   

2)  L’exemple de la commune voisine de Dolus n’est-il pas un exemple ? Un adjoint, également notaire, Maitre NYZAM Daniel (également poursuivi devant le tribunal pénal), signe un acte authentique pour l’acquisition d’un terrain pour sa commune qui s’avèrera non constructible pour la somme de 1 295 000 euros alors que ce terrain vaut moins de 5000 euros. Qui va donc payer le déficit de plus d’un million d’euros !!! L’histoire doit-elle se répéter à Saint Pierre d’Oléron ?

3) Copie adressée aux ministères de tutelle, Madame La Préfète, Madame La Procureure, Madame La Juge d’instruction.