Archives mensuelles : mai 2018

Magistrats : Partialité et toute puissance ? Impunité pourtant …

Cette lettre ouverte a été adressée aux services de la chancellerie, au cabinet du Ministre de la justice et Garde des Sceaux, Monsieur le Premier ministre,  Monsieur Le Président de la République.

Lettre ouverte N° 4 : Partialité des juges

 Pour raisonner, par exemple, quant à l’attribution d’une parcelle et d’une partie de maison ( point central d’un dossier) les juges ont choisi de s’accrocher délibérément et désespérément à l’acte authentique du 30 juillet 2003, qui s’oppose à un acte authentique antérieur de 1957 et de nombreux actes et documents antérieurs.

1°)  Sur un plateau se trouvait :

 – Un acte dit « authentique » du 30 juillet 2003 qui attribue une parcelle à M. Hallaunbrenner.

Les juges savaient qu’une plainte pour faux et faux en écritures publiques, atteinte à la propriété avait été déposée à l’encontre des auteurs de cet acte et qu’une instruction était en cours ! Que s’agissant d’une personne vulnérable, les circonstances aggravantes pourraient être  retenues.

Sur cet acte la seule origine de propriété : une attestation commise par le même notaire et même vendeur  l’avant-veille, le 28 juillet !

Il est fait référence dans l’acte,

– A un  permis de lotir. Ce dernier se voit modifier par l’ajout de la parcelle spoliée (Le notaire dans sa toute-puissance aurait-il le pouvoir de maire dans toute la France ?)

– A des documents produits par des géomètres dans les dix jours précédents l’acte (également poursuivis).

Les documents sont entachés d’invraisemblances, de falsifications multiples, de contradictions et de changements d’écritures notées par expert judiciaire. Toutes ces falsifications concernent la parcelle spoliée.

Cet acte de 2003 permet donc de voler une parcelle et une partie de la maison d’une personne vulnérable pour permettre une promotion immobilière.  Il recèle tant d’erreurs ou de faits qu’il ne pouvait qu’attirer la suspicion.

Les constats d’huissier étaient en contradiction avec cet acte.

 2°) sur l’autre plateau se trouvait :

En regard de cet acte pour le moins litigieux   et de ses participants pour le moins suspects, pour établir qu’il ne pouvait s’agir que d’un vol (qui aurait dû être protège par l’inaliénabilité du droit de propriété) était versé aux débats :

–  1°)  Un acte authentique de 1957,

–  2°)  des plans de géomètres experts,

–  3°)  une expertise judiciaire,

–  4°)  des constats d’huissiers…

–  Et le bon sens.

 

Ci-dessous, en italique, est reproduite l’analyse destinée  au  tribunal correctionnel (citation directe pour diffamation finalement irrecevable),  pour établir que M Hallaunbrenner  est  vraiment un voleur ? (Et M Djilani, complice ou receleur ou…)

«  Par exemple, M Halaunbrenner a spolié une partie de droits de  propriété mais également une partie de la maison et de la propriété d’une personne dans l’incapacité de se défendre : M F. 

 Le point central d’un volet de ce dossier repose sur l’identité véritable du propriétaire de la parcelle BY 287  située au 17 avenue de Bel Air à Saint Pierre d’Oléron ?

 

Une ferme a été divisée,     en deux,     en 1957 ,     selon l’acte de Maitre MOQUAY.

La famille Halaunbrenner a acquis en 1988 une moitié.

PREUVES DE LA PROPRIÉTÉ de M F. F, du vol et de la pleine conscience du vol par M Hallaunbrenner Ph.

1° preuve

 A L’intérieur du bâtiment, La  division est précisée sans la moindre ambiguïté : «  axe de l’entrée du chai, ferme de la charpente, la construction d’un mur de parpaings qui monte jusqu’à la toiture » (construit en 1958 (acte de 1957). PJ N°23

L’expert judiciaire,   le 12 mars 2010,   conclura dans son rapport définitif, avec photos à l’appui,    que la division ne fait aucun doute. Les personnes présentes dont M Halaunbrenner ne peuvent nier l’évidence : la partie de la maison revendiquée, cadastrée  sur la parcelle 287, (nouvelle version !) appartient sans aucun doute à M Favre

2° preuve

  • A l’extérieur du bâtiment : Toujours dans l’acte de 1957 : pour permettre l’accès aux habitations un chemin commun est défini. Il s’agit de l’allée des marronniers, de 5 mètres de largeur. Des marronniers probablement centenaires bordent cette allée. Il est constitué aujourd’hui par deux bandes de 2,5m prises sur chaque propriété. Ces parcelles seront cadastrées N°286 et N°287.

3° preuve

  • 4 ans après leur achat, vers 1992, la famille Halaunbrenner, en accord avec la Famille Favre, prolonge le mur et la séparation intérieure par un mur extérieur mitoyen permettant à chaque famille un peu d’intimité. La limite de propriété ne fait aucun doute.

4°preuve

  • En 1994, M Halaunbrenner fait réaliser par M Baillou géomètre expert un plan en vue de promotions immobilières. Sur ce plan,  de la propriété Halaunbrenner,  figure la parcelle qui sera la parcelle 286 voisine de 287. Sur cette parcelle 286  est  inscrit « servitude de passage au profit de la propriété riveraine ». La parcelle 287, voisine n’appartient donc pas  à M Halaunbrenner (Pièce 1).

L’axe de ce chemin se trouve logiquement dans la prolongation des murs intérieur et extérieur, entre la parcelle 286 et 287 

Cela fait donc,  déjà, 4 preuves  qui permettent de s’assurer que M Halaunbrenner savait que 287 ne lui appartenait pas.

5° preuve

  • En 2001, M Halaunbrenner fait réaliser par le Cabinet de géomètres experts TROCME BRUNET un plan pour la vente de parcelles pour une nouvelle opération immobilière. Sur ce plan de 2001 la parcelle 287 porte l’indication « Parcelle de M Favre Henri cadastrée BY 287 (parcelle grevée d’une servitude de passage au profit de la partie cédée)» (pièce 2)

A nouveau m Hallaunbrenner sait que  287 appartient à M Favre.

6° preuve

  • Le 3 juin 2003 M Halaunbrenner vend, dans un compromis, à M Djilani aux fins de promotion immobilière une partie de sa propriété : A savoir 285 et 286. Il ne met pas 287 (puisqu’il sait qu’elle ne lui appartient pas) (Pièce 3. extrait de l’expertise judiciaire avec commentaire : «  ce plan signé par M Hallaunbrenner Philippe, représentant les Consorts Hallaunbrenner et du defendeur, M Djilani M, représentant la SCI du Temple en date du 3 juin 2003 prouve qu’ils avaient connaissance de la limite réelle de leur propriété »).

7° preuve

  • Le 30 juillet 2003, M Halaunbrenner signe un compromis par lequel j’acquiers la partie habitation de la propriété qui comporte de nombreux hectares. Sur ce compromis,  M Halaunbrenner précise que la parcelle 287 appartient à M Favre (Pièce 4).

8° preuve

  • En 2004 les plans qui me sont remis de M TROCME /BRUNET indiquent les noms de chaque propriétaire de parcelle excepté le nom du propriétaire de la parcelle 287 qui venait d’être spoliée. Le vol est ainsi dissimulé.

 

Il est donc incontestable que M Hallaunbrenner connaissait le propriétaire véritable de cette parcelle 287.

Ceci est maintes fois repris dans l’expertise judiciaire, dans les conclusions provisoires et définitives également (PJ 10a et 10b) par les constats d’huissiers.

Pourtant il a vendu le 30 juillet 2003 une partie de la parcelle 287 qu’il reconnaissait, le même jour, appartenir à M Favre !!! (PJ N°5)

 Du fait des nombreux faux et dissimulation, ce n’est qu’en 2007 que j’ai eu la certitude de la spoliation de la parcelle qui comprend une partie de la maison de M Favre. Le déplacement de la limite de propriété a entrainé de nombreuses et importantes spoliations de servitudes et droits immobiliers dont j’ai été victime.

  Ubuesque :

 En revendiquant cette parcelle, M Halaunbrenner détermine ainsi une servitude de passage dont l’axe est composé de marronniers !!! Ainsi, seuls les vélos peuvent passer !!! Le but de la servitude se trouverait à plusieurs mètres de la servitude !!! Une personne ne pourrait plus accéder à la maison qu’il habite depuis toujours !!! Quand il est dit que M Hallaunbrenner est capable de dire qu’il a enfanté sa mère, vous conviendrez qu’il ne s’agit pas d’une exagération…

 …. Ces vols sont  donc avérés et porte sur :

 Une partie de propriété de M Favre, vulnérable, une partie de la maison, des droits immobiliers multiples.

Ce procédé de vol est érigé en système… »

  Comment les tribunaux, à commencer par le TGI de La Rochelle sous la présidence de M Patrick BROUSSOU,  qui disposaient :

– d’un acte authentique de 1957 qui établit de façon très précise le partage de propriété,

– du droit, de l’inaliénabilité du droit de propriété, des articles du Code Civil, qui régissent, la propriété,  la création et l’extinction des servitudes.

En l’absence de tout acte par lequel le propriétaire ou bénéficiaire M Favre est intervenu, pour vendre ou renoncer à quoi que ce soit, postérieurement à cet acte authentique de 1957,

 cela aurait dû suffire à établir que la parcelle BY287 (et les parcelles issues de la division de cette dernière à savoir 334, 335, 336) appartenait à M Favre puisque la propriété ne peut se perdre et les servitudes ne pouvaient être déplacées ou disparaitre.

 

Comment le Tribunal alors qu’il disposait en plus :

– 1°) d’une expertise judiciaire, qui précise, démontre et conclut à la spoliation.

–  2°) des constats d’huissiers dont l’un préconise un transport de justice tant la spoliation est évidente.

– 3°) le bon sens qui veut qu’une servitude de 5 mètres ne peut comporter sur son axe une rangée de marronniers centenaires.

– 4°) le droit qui, de la Déclaration des Droits de L’Homme au Code Civil, en passant par la Constitution et le Code Pénal affirme que la propriété est inaliénable.

-5°)  Des plans de géomètres experts qui ne permettaient pas le moindre doute.

– 6°) Enfin et pour clore cette liste non exhaustive, les documents ou actes qui permettaient de conclure de façon implicite ou explicite à la spoliation,

 

A osé conclure :

« Force est de constater que la SCI du Temple est l’actuelle propriétaire de la parcelle BY335 conformément à son acte d’acquisition du 30 juillet 2003, nonobstant les erreurs passées qui ont permis cette cession » !!!

Ubuesque ? Invraisemblable ? Hallucinant ? diront des juristes. Non, juste un sentiment d’impunité assuré par quelques juges faisant la démonstration de la partialité  sous couvert de la souveraineté. Inquiétante est cette partialité dans la mesure où, même si elle doit conduire à des situations invraisemblables, et aberrantes, les juges ne renoncent pas à ce qui pourrait dès lors ressembler à de la complicité. Cette conclusion et cette logique ne peuvent correspondre qu’à la loi du plus fort, ou l’on accepte qu’un voleur ou un receleur parce qu’ils ont dans les mains l’objet volé en soit désormais les propriétaires. Cette loi n’est inscrite nulle part.

 

Si « la faute lourde est celle qui a été commise sous l’influence d’une erreur tellement grossière qu’un magistrat normalement soucieux de ses devoirs n’y eut pas été entraîné », alors les jugements intervenus en sont une succession. Concernant le déni de justice, il concerne le tribunal de La Rochelle mais pose des interrogations quant à la procédure pénale qui ne cesse d’être « en cours ».

Partialité et déni de justice.

Concernant le déni de justice, il concerne le jugement du tribunal de La Rochelle mais également la procédure pénale anormalement longue qui ne cesse d’être « en cours ». La partialité concerne le choix des dossiers pris en compte.

En effet depuis six années la plainte pour faux, faux en écritures publiques, usage de faux à l’encontre des parties intervenant dans l’acte du 30 juillet 2003 ne cesse d’être « en cours ». Madame la Procureure Isabelle Pagenelle et Monsieur le juge d’instruction Yann Taraud m’ont permis de savoir qu’il était possible d’être efficace et désireux de faire éclater la vérité…mais un seul maillon faible peut permettre l’impunité de criminels en cols blancs (M Hallaunbrenner répètera avec raison, pour une fois, : « les petites mains plus fortes que le droit »).

Outre de mettre fin aux exactions commises par ces derniers, un jugement au pénal aurait permis que ne soit pas produit ces faux, et n’aurait pas permis les fautes lourdes et dénis de justice.

Il aurait empêché aux intervenants de poursuivre leurs exactions (cf. Courrier Compétition de pillage biens privée finances publiques) commis par les mêmes auteurs.

Par ces motifs assurément,

La responsabilité de l’État est retenue lorsque le service public a connu des manquements.

Séparation des pouvoirs, souveraineté ou l’indépendance des juges ne peuvent permettre de telles fautes lourdes, dénis de justice et partialité caractérisés par un véritable refus de juger, expressément manifesté, et révélé par une négligence caractérisée.

Les juges en retirant implicitement les droits de propriétés ont commis un abus de pouvoir.

Quels ont été les moteurs de ces manquements, dysfonctionnements et de cette partialité : la mauvaise foi, la faute intentionnelle, la complicité… ?

Ces dysfonctionnements caractérisés, appréciés objectivement en fonction de ce qu’un justiciable est en droit d’attendre du service public de la justice, je demande que soit engagée la responsabilité de l’Etat pour les fautes lourdes et dénis de justice intervenus dans ces jugements, demande que soit saisi Monsieur Le Procureur Général près de la Cour de Cassation, et la révision des décisions prises par les tribunaux.

 

Ps La précision de certains  noms permet que ne soient pas faits de généralisation, confusions, d’erreurs, ou d’amalgames  quant aux auteurs de ces exactions.

Magistrats : Fautes lourdes et dénis de justice ou … complicités ?

Cette lettre ouverte a été adressée aux services de la chancellerie, au cabinet du Ministre de la justice et garde des Sceaux, Monsieur le Premier ministre,  Monsieur Le Président de la République.

Lettre ouverte N°3 : Fautes lourdes et dénis de justice ou … complicités : responsabilité de l’Etat engagée.

 Demande de  saisie de M le Procureur général de la Cour de Cassation, …

Impunité de la criminalité en cols blancs et complicités génèrent la violence.

 

Un nouvel arrêt de la Cour de Cassation confirme les dysfonctionnements des institutions au plus haut niveau. Ces violations provoquent bien des inquiétudes et interrogations. (Arrêt N° 952 F-D audience du 30 septembre 2015)

Du  Code Civil ont été violés les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme concernant l’inviolabilité de la propriété et avec eux le Code Civil et pénal qui protège le droit de propriété.

ont été violées également,  les sections 2 (Comment s’établissent les servitudes), Section 3 (Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due) et Section 4 : Comment les servitudes s’éteignent du Livre II, dans le titre IV ( Des servitudes ou services fonciers), au Chapitre III ( Des servitudes établies par le fait de l’homme.)

« La faute lourde est celle qui a été commise sous l’influence d’une erreur tellement grossière qu’un magistrat normalement soucieux de ses devoirs n’y eut pas été entraîné ». Exemples multiples :

En résumé et suite aux courriers que je vous ai précédemment adressés, suite à la colère qui ne cesse de croitre chez de nombreux citoyens, suite aux propositions qui me sont faites (actions, comité de soutien,…) que je ne cesse de refuser espérant que le droit et vos convictions de justice sauront l’emporter sur la gangrène qui menace,

Les faits :

En 1957 Une ferme est divisée en deux, de façon précise, suite à une succession dans la famille F. Un passage commun de 5 mètres dit allée des marronniers, est créé pour accéder aux deux habitations.

Le 30 juillet 2003 une partie de la moitié Est est divisée et vendue par Les Consorts Hallaunbrenner. Ils avaient acquis la moitié Est en 1988. La partie vendue se situe entre l’habitation et le domaine public. Pour accéder et entretenir la déserte des réseaux publics de l’habitation conservée, une servitude  est créée sur une largeur de 4 mètres sur toute la longueur ouest de la propriété vendue.

En 2004, suite au compromis signé le 30 juillet 2003, j’acquière la partie habitation. Dans l’acte figure le passage commun de 5 m en page 4, la servitude créée en 2003 en page 12, (et une autre servitude créée en 1995 en page 13 pour desservir la partie Est de la Propriété)

La Cour dit, à propos de l’acte du 30 juillet 2003 «la cour d’appel, qui en a implicitement mais nécessairement déduit que cette servitude mettait conventionnellement  fin, pour les parties en cause, à la servitude d’origine et était la seule opposable à la société » !!!

Suite aux arrêts de différents tribunaux  je constate :

1°) Que le tribunal de La Rochelle par jugement du 9 octobre 2012

   N’a répondu qu’à une seule des requêtes présentées dans les conclusions. N’est-ce pas un premier déni de justice ?

Cette seule réponse signifie en substance : force est de constater que le voleur (ou receleur) d’un bien  immobilier en est bien le propriétaire à ce jour nonobstant les erreurs passées ! Il viole ainsi les articles du Code Civil qui protège la propriété inaliénable. Il  viole notamment les articles 2 et 17 de la DDH.

   En dépit du devoir d’être impartial, le tribunal se montre partial de façon incompréhensible. Alors que sept preuves du vol sont versées au dossier (dont un acte authentique de 1957 qui attribue sans conteste la partie contestée à M F., que chacune suffit à elle seule à prouver que M Hallaubrenner avait conscience que cette parcelle ne lui appartenait pas, qu’il ne pouvait donc pas la vendre à un tiers, que ce vol est confirmé par les pièces et le raisonnement de l’expertise judiciaire et les constats d’huissiers, le juge choisit,  néanmoins de donner crédit à l’acte, dit authentique, sans cesse contestable et contesté par l’expert judiciaire : il accorde le droit de propriété au voleur et receleur!

 

De plus il n’existe aucun acte de cession, ni renoncement de la part du propriétaire F., depuis l’origine de propriété à savoir des générations, ni après une succession en 1957. Le juge choisit,  néanmoins de retirer le droit de propriété  à M F. qui n’a jamais rien vendu !!!

Il est démontré que l’acte authentique de 2003 est entaché d’erreurs et falsifications.

Enfin au paragraphe origine de propriété, il  n’est fait référence qu’à une attestation de propriété datée de l’avant-veille, et  par le même notaire Maitre NYZAM. !!!

Ainsi donc est violé le droit de propriété réputé inviolable et perpétuel. Les articles du Code Civil qui régissent l’extinction des servitudes sont également violés.

Enfin, pour cet acte authentique retenu par le juge, et litigieux, pour le moins,   M Le juge est informé qu’une plainte pour faux, faux en écritures publiques, usage de faux, atteinte au droit de propriété est en cours à l’encontre de l’auteur de cet acte et des  bénéficiaires (receleurs)…

 2°) Que la Cour d’appel  dans son arrêt du 19 février 2014,  à nouveau (note 1) sous la  Présidence de Monsieur  Michel BUSSIERE.

A confirmé les précédents manquements au droit et viole ainsi à son tour le  Code Civil, le droit de propriété  et plus, en tronquant des raisonnements de l’expertise (cf. courriers  précédents).

Les six preuves du vol en pleine conscience ne suffisent pas non plus.

Surpris que le TGI de La Rochelle n’ait pas transmis l’expertise judiciaire avec le dossier à la Cour d’Appel,  j’ai dû remettre, à l’audience, la version originale  de l’expertise judiciaire. Au retour des pièces, pour un pourvoi en cassation, une pièce importante de l’expertise judiciaire disparait. Elle a été arrachée de la reliure. Cette pièce a été demandée simultanément au tribunal et à l’expert judiciaire. Les copies transmises comportent de nouvelles falsifications. Un nouveau faux apparait. Par exemple, sur une copie, « parcelle cédée à tort aux consorts Hallaunbrenner », sur l’autre, « parcelle cédée aux consorts Hallaunbrenner » etc, etc…!!!

La Cour savait que la plainte pour faux en écritures publiques et usage de faux pour les actes présentés par la défense s’était transformée en instruction et qu’il y avait donc matière à douter, au moins, des actes et docum ents présentés par la défense. La Cour a choisi les faux.

Partialité et violation du droit à nouveau. (cf. « lettre ouverte N° 4 : Partialité des juges)

 

3°) Que la Cour de Cassation dans son arrêt N° 952 F-D audience du 30 septembre 2015 (à nouveau : note 1)

A son tour viole les articles qui régissent l’extinction des servitudes. La Cour de cassation en affirmant, à propos de l’acte du 30 juillet 2003 «la cour d’appel, qui en a implicitement mais nécessairement déduit que cette servitude mettait conventionnellement  fin, pour les parties en cause, à la servitude d’origine et était la seule opposable à la société » !

1°) Comment la Cour de Cassation peut-elle conclure que l’acte du 30 juillet 2003 met fin implicitement à la servitude d’origine ?

– alors que moins d’un an plus tard, en mars 2004 cette servitude d’origine est reproduite dans mon acte authentique, au paragraphe « désignation des biens vendus »!!! Cet acte est signé par le même notaire et le même vendeur, Maitre NYZAM et M Hallaunbrenner !!! La servitude ressusciterait-elle de ses cendres ?

Dans l’acte authentique de mars 2004 (vente Hallaunbrenner /Tirard), les servitudes sont reportées en page 4, 12 et 13, dont la servitude d’origine évoquée par la Cour. Les servitudes ne se substituent, à aucun moment, mais se complètent afin de satisfaire à des contraintes  différentes (passage et entretien des réseaux, accès Est et Sud de la propriété…)

 

2°) Comment la Cour de Cassation peut-elle conclure,  également, par l’acte du 30 juillet 2003 il est mis fin à la servitude d’origine de 1957 alors :

–  a) qu’un des deux fonds dominants, défini comme tel, lors de la constitution de la servitude d’origine, n’intervient pas dans l’acte, ni dans aucun acte !!!. Que cette servitude est le chemin d’accès à l’habitation !

 

– b) Que l’acte du 30 juillet 2003 ne mentionne pas le fonds de M F. comme fonds dominant ! Ainsi, M F. qui a toujours habité cette maison et utilisé cette servitude, ne peut plus accéder,en droit, à sa maison !!!

Dès à présent l’acte du 30 juillet ne peut être que suspecté et considéré comme un faux en écritures publiques.

Aucun de ces trois derniers points ne correspond au droit et au Code Civil qui régit l’extinction des servitudes.

La cour dit de l’acte du 30 juillet 2003 qu’il précisait «sur une largeur de 4 mètres sur toute la longueur ouest de la propriété vendue »

3°) Comment la Cour de Cassation peut-elle conclure et valider également une telle servitude conventionnelle, et une telle emprise de cette servitude, qui suppose, puisqu’elle se situe sur la propriété de M F. :

  • Soit La validation de la spoliation de la Propriété de M F. Et donc violation du droit de propriété réputé inaliénable et inviolable.

Pourtant, la division de la ferme en 1957 et donc la propriété de M F. ne fait aucun doute. L’acte authentique de 1957 qui définit les lots est très précis. A cet acte, s’ajoute 6 preuves versées aux débats compromis de vente, plans de géomètres experts, qui attestent de la parfaite connaissance par M Hallaunbrenner de la propriété de M F. et donc la sienne. A ces documents s’ajoutent les conclusions de l’expertise judiciaire et les constats d’huissier tous convergents dans la conclusion de la spoliation. Enfin que M F. n’a participé à aucun acte de vente, cession ou renoncement depuis l’acte de 1957, donc reste le propriétaire.

Enfin et pour clore les invraisemblances,

– la servitude de 4m et son emprise telles que définies et retenues par la Cour ne permet pas l’objet et la raison de sa création !!! : En page 12 de l’acte de 2004, il s’agit d’une servitude réelle « et perpétuelle une servitude de passage et des réseaux nécessaires à la desserte, au raccordement aux réseaux publics et leur entretien,… ».

Or les réseaux se situent à plusieurs mètres de la servitude retenue par la Cour de Cassation ! La mise au jour d’une partie des réseaux, constats d’huissier, et expertise judiciaire avec plans ne laissent à nouveau aucun doute. Tous ces documents figuraient dans les pièces, Et pourtant…

– Une servitude de passage pour véhicule comporterait sur son axe des marronniers centenaires !!!…ne laissant passer que les vélos.

A nouveau l’hypothèse retenue par la Cour aboutit à des aberrations.

La Cour de Cassation, après le TGI de La Rochelle et la cour d’Appel de Poitiers, à son tour, en jugeant que l’acte du 30 juillet met fin implicitement à la servitude d’origine n’est pas gênée par toutes les contradictions et invraisemblances  que son raisonnement et conclusions induisent tant en droit qu’en bon sens.

 Les servitudes ne se substituent, à aucun moment, mais se complètent afin de satisfaire à des contraintes  différentes (passage et entretien des réseaux, accès Est et Sud de la propriété…)

 La Cour de Cassation dit  que la Cour d’Appel « a apprécié souverainement les conclusions de l’expertise judiciaire ». Pourtant l’expertise n’a cessé du début à la fin de démontrer et conclure définitivement : « SI l’on s’en tient aux actes »  la parcelle a été spoliée, ainsi que les servitudes.  La Cour de Cassation se devait de compléter « souverainement » par « en  toute partialité ».

 

Partialité des juges « cf. lettre ouverte N° 4 partialité des juges »

Si « la faute lourde est celle qui a été commise sous l’influence d’une erreur tellement grossière qu’un magistrat normalement soucieux de ses devoirs n’y eut pas été entraîné », alors les jugements intervenus en sont une succession. Concernant le déni de justice, il concerne le tribunal de La Rochelle mais pose des interrogations quant à la procédure pénale qui ne cesse d’être « en cours ».

L’action pénale

L’action pénale, débutée en février 2010, puis avec constitution de partie civile, n’a cessé d’être oubliée.

Si elle avait été moins oubliée, elle aurait permis d‘identifier les faux, faux en écritures publiques, l’usage de faux tant et si bien que les procédures civiles n’auraient pas pu se raccrocher à ces faux pour cautionner la criminalité en cols blancs  et violer le droit de propriété au détriment de citoyens vulnérables souvent.

Elle aurait permis d’éviter les escroqueries au jugement (mais certains juges ne se sont-ils pas  volontiers laissés escroquer puisque suffisamment d’éléments étaient à leur disposition ?).

Excepté avec  Madame la Procureure Isabelle Pagenelle et Monsieur le Juge d’instruction Yann Taraud qui m’ont permis un temps de reprendre espoir, la plainte n’a cessé d’être « oubliée ». Les courriers ont même disparu avant l’arrivée de Madame Pagenelle. Fort de l’expérience de courriers ou plaintes qui se perdent, j’ai choisi, à compter de février 2010, de déposer les courriers au tribunal contre tampon sur le double ou en recommandé. Cela a été particulièrement utile en 2012 lorsqu’il m’a été indiqué qu’il n’y avait aucune trace de mes courriers ou plaintes.

J’ai dû photocopier l’ensemble des courriers avec les preuves de dépôt que j’ai remis avec mon conseil directement auprès du secrétariat de Mme La Procureur suite à l’audience du 11 septembre  2012.

Aujourd’hui la procédure est toujours « en cours ». Est-ce la botte secrète de la justice qui permet l’impunité pour certains ? Le temps qui use les victimes ne permet plus par la disparition de témoins,  le constat de circonstances aggravantes. Ce dossier a été maintes fois exposé à des juristes de toute corporation. Régulièrement il est conclu le caractère étonnement complet de ce dossier. Faits (crimes), mobiles, tenants et aboutissants, auteurs, responsabilités, adresses et parfois numéro de téléphone des auteurs étaient joints au dossier. Sachant les difficultés de la Justice, ce travail se voulait une aide. Le travail de la Juge d’instruction était de vérifier mes accusations, pièces et preuves. !!!

Conséquences de l’impunité : Le promoteur et le notaire poursuivent de nombreuses exactions avec assurément le sentiment d’impunité. Cf Courrier : alerte finances publiques,  Compétition de pillage biens privés, finances publiques,  Le Crime parfait etc…

Le sens premier du déni de justice n’est-il pas, notamment le cas où le juge d’instruction refuse de répondre aux requêtes ou ne procède à aucune diligence pour instruire ou faire juger les affaires en temps utile ?

Par ces motifs :

Demande que soit engagée la responsabilité de l’Etat  par l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi.

– pour les fautes lourdes intervenues dans ces jugements qui m’ont opposé à la « SCI Tu Temple » et la SCI « Les Marines d’Oléron ».

– Pour les dénis de justice constitués par un véritable refus de juger, expressément manifesté, révélé par une négligence caractérisée, mais aussi pour n’avoir pas jugé les affaires en temps utile concernant la procédure pénale.

Mauvaise foi,  faute intentionnelle, complicité ?

Bernard Tirard

 

PS Je n’agis pas « par procureur » car par sa définition, les emprises des servitudes sont fonction du nom du propriétaire de la parcelle contestée. Par conséquence seront définies, avec le nom du propriétaire de la parcelle contestée, la limite de propriété des consorts Hallaubrenner, et par la même l’emprise de la servitude due. Pour la servitude d’origine de 5 mètres la violation concerne les deux fonds dominants.

 

Note 1  j’évoque « à nouveau », car dans un autre volet de ce dossier, M Hallaunbrenner a utilisé les mêmes procédés pour faire disparaitre des servitudes conventionnelles établies en 1995. Elle portait pourtant la mention « condition expresse » pour signifier son importance pour l’accès au côté et à l’arrière de la propriété. La spoliation de ces servitudes m’a contraint à construire 195 m2 de bâtiment en chargeant et déchargeant à la main chaque palette dans une camionnette, à distance du chantier.  J’ai dû renoncer à vendre un bateau qui ne pouvait plus être sorti de la propriété. Avec ces servitudes,  une partie de propriété avait été spoliée par un déplacement de borne grotesque tant il était visible et constatée par huissier. Pourtant jusqu’à la Cour de Cassation mes droits ont été  bafoués.

 

Note 2 Suite à une nouvelle action en justice pour laquelle je comparaissais en tant que prévenu pour diffamation, il apparait que la justice a été utilisée par-delà Madame la Procureure, pour exercer pression, menace et usure. Le plaignant, M Hallaunbrenner Philippe, promoteur au centre de toutes les exactions délits ou crimes, sachant que j’avais apporté non pas une mais plus de sept preuves du vol de propriété qu’il avait commis et que chacune d’elles aurait suffi à établir le vol, « aurait » choisi de remettre la consignation hors délai rendant la procédure irrecevable et empêchant ainsi tout débat. Perte de beaucoup de temps, d’argent, et renoncements à des projets familiaux importants, la justice peut-elle être utilisée à nouveau comme rouleau compresseur du droit du simple citoyen ? Et ce, en toute impunité !

 

La hiérarchie doit elle couvrir les manquements des OPJ ?

A Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de ROCHEFORT, Chef d’escadron

  1. Renaud de MARTIN de VIVIES

Copie à :   Monsieur le Président de la République M. Emmanuel Macron (suite à demande d’information),

Monsieur le Premier Ministre,

Monsieur le Ministre de l’intérieur

Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la justice,

Monsieur le Procureur Général près la cour d’Appel de Poitiers,

Madame la Procureure près le tribunal de La Rochelle,

Madame La juge d’instruction.

Toutes personnes susceptibles de faire éclater la vérité.

N° de Parquet :  1318600108 N° de l’Instruction : 113/00018

Le 21/11//2017

Objet : stupéfaction suite à la lecture de votre réponse et de votre analyse de la plainte dont l’objet était :« à nouveau un OPJ au service de l’impunité de la criminalité ?  L’adjudant Forteau Jérôme. »

Monsieur le Commandant,

J’accuse réception de votre courrier avec stupéfaction. En effet votre analyse vous conduit à considérer, d’une part, que pour l’adjudant Forteau « aucun manquement ne puisse lui être reproché »   et, d’autre part, qu’il « a réalisé point par point les missions que lui fixait la magistrate »

1°) Ainsi,

Vous considérez par votre analyse que ce représentant de l’ordre public n’a commis aucun manquement.

Pourtant,

– par ses conclusions il viole la loi, la Constitution et les droits fondamentaux des citoyens français dont l’inaliénabilité du droit de propriété. Plus grave encore, il prend l’initiative d’accroitre le vol (ceci est démontré dans mon précèdent courrier du 14 aout 2017),

– il outrepasse dans ses conclusions la demande de Madame Mistrale, juge d’instruction, en devenant lui-même juge. Malgré tous les éléments à sa disposition, il valide une spoliation de propriété. Je précise que les pièces que je lui proposais figuraient dans l’expertise judiciaire. Cette dernière faisait partie des pièces saisies à AFETI.

– il accroit la surface de la maison volée par M. Hallaunbrenner. Pour rappel ce dernier avait spolié la partie de terre et de l’habitation de M. Favre nécessaire à la réalisation du projet immobilier. De façon invraisemblable, M. Forteau double la surface de l’immeuble volé, en concluant que « tout le chai appartient à M. Hallaunbrenner » !

– il ne participe pas à la manifestation de la vérité mais constitue une entrave à cette dernière,

– il demande à me rencontrer, il acquiesce devant la démonstration incontestable qui permet d’établir que la propriété appartient bien à Monsieur Favre, il acquiesce à nouveau en présence de représentants de M. Favre, puis il conclut le contraire dans son rapport à Madame la juge d’instruction ! Pour quelle raison M. Forteau a-t-il souhaité s’entretenir avec moi, assurément pas pour permettre la manifestation de la vérité. Sur place l’évidence du vol et du crime s’impose. Ceci a été constaté par l’expertise judiciaire, par les personnes poursuivies devant l’expert et des centaines de personnes, toutes professions confondues, venues s’informer. Devant l’évidence de la spoliation un huissier de justice a préconisé un transport de justice.

 

Alors, considérant

– toutes les pièces, témoignages et aveux à la disposition de l’OPJ Forteau J., parfois recueillis lors d’auditions qu’il avait lui-même conduites,

– les pièces dont une signée par M. Hallaunbrenner Philippe !

– un aveu d’un géomètre expert poursuivi qui reconnaissait que la propriété appartenait à Monsieur Favre et non à Monsieur Hallaunbrennner conformément à l’acte authentique de 1957 (acte fondateur des lots) et non à l’acte authentique commis par Maitre NYZAM Daniel en 2003,

Comment pouvez-vous conclure qu’aucun reproche ne peut être fait à l’OPJ Forteau ?

 

2°) Vous considérez également que M. Forteau Jérôme a suivi point par point la mission fixée par la magistrate.

Madame Mistrale Mélanie précise pour la mission :« Vous pourrez pour ce faire et, de manière plus générale, pour établir la vérité quant aux faits dont je suis saisie, procéder à toutes auditions, perquisitions, saisies et réquisitions utiles à la manifestation de la vérité et ce, vu l’urgence et le risque de dépérissement des preuves, sur l’ensemble du territoire national conformément aux dispositions de l’article 18 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale ».

Pourtant,

–  M. Forteau Jérôme a refusé de considérer l’acte authentique de 1957 fondateur des lots. Cet acte définit précisément les lots et donc la propriété de M. Favre et celle de la famille Hallaunbrenner. Ce refus est contraire à la mission fixée par Madame la Juge d’instruction : Etablir la vérité, à partir de la loi et des actes de propriétés.

– M. Forteau aurait dû consulter la Constitution, le Code Civil et Pénal pour pallier aux graves lacunes juridiques dont il a fait preuve. Ainsi il aurait pu comprendre que la propriété de M. Favre est parfaitement et précisément définie par l’acte authentique de 1957. Ce dernier n’a jamais vendu sa propriété, ni sa maison, la propriété est un droit inaliénable, elle ne peut donc lui être contestée … Quand bien même un notaire l’attribue à un tiers cinquante-trois ans plus tard, en juillet 2003, dans un acte dit authentique ! De plus dans cet acte, ne figure aucune antériorité de propriété si ce n’est une attestation délivrée par le même notaire Maitre Nyzam Daniel deux jours avant ! La parfaite conscience de cette spoliation en fait un faux en écriture publique.

– M. Forteau aurait dû relever que de nombreux documents produits par les personnes poursuivies se contredisent les uns les autres. Une remarque sur ces faux, faux en écritures publiques aurait permis la manifestation de la vérité.

Non,

L’adjudant Forteau Jérôme n’a pas réalisé point par point la mission qui lui était confiée. Il a même été, à l’encontre de la mission qui lui a été confiée : établir la vérité.

Ainsi Madame Mistral rencontre une nouvelle entrave à la manifestation de la vérité. Précédemment une expertise judiciaire demandée dans le même tribunal ne lui parvient pas, plus de deux ans après, (et après relance). Aujourd’hui l’adjudant M. Forteau conclut le contraire de la vérité juridique pourtant élémentaire et manifeste.

Bien sûr je ne crois pas à une telle incompétence juridique. Mais dès lors les raisons qui ont conduit M. Forteau J. à bafouer le droit et les victimes sont plus graves encore, dans une démocratie. L’autorité publique, se passe le relai avec l’institution judiciaire pour assurer l’impunité de criminels et délinquants. Ils violent les droits, même Constitutionnels, et bafouent la DDHC !

Le préambule de la DDHC précise l’importance de préserver les droits des citoyens pour éviter la barbarie. Pourtant, aujourd’hui, en France, certains représentants de l’ordre et des droits permettent, cautionnent ou assurent l’impunité de criminels (selon code pénal) qui ont violé ces dits droits.

  1. Hallaunbrenner m’expliquait l’inutilité de poursuites judiciaires car « les petites mains sont plus fortes que le droit ». Une nouvelle démonstration vient d’être faite.

Veuillez agréer Monsieur le Commandant l’expression de mes salutations que je souhaiterais plus respectueuses.

Bernard Tirard

PS

Dans une analyse soucieuse de faire éclater la vérité, M. Forteau J. aurait dû conclure aussi, par exemple, que l’officier Meunier Vincent de la brigade de Saint Pierre d’Oléron avait également dit le contraire de la vérité manifeste. Cette contrevérité, dans un rapport envoyé à Madame la procureure, a permis l’impunité d’une nouvelle atteinte au droit de propriété.

Soucieux de justice et de paix sociale, je poursuis mes demandes d’arbitrage et mon information afin que l’autorité publique et l’institution judiciaire ne soient pas discréditées par quelques individus.

un officier de gendarmerie au service de l’impunité de la criminalité ? … en cols blancs

 

A Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de ROCHEFORT

Copie à :   Monsieur le Président de la République M. Emmanuel Macron (suite à demande d’information).

Monsieur Le Premier Ministre,

Madame le Garde des Sceaux,

Monsieur le Procureur Général près la cour d’Appel de Poitiers,

Madame la Procureure près le tribunal de La Rochelle,

Madame La juge d’instruction.

N° de Parquet : 1318600108 N° de l’Instruction : 113/00018

Le 14/08/2017

Objet : à nouveau un OPJ au service de l’impunité de la criminalité ? l’adjudant Forteau Jérôme.

Monsieur le Commandant,

Je vous prie de bien vouloir excuser par avance mon ton agacé. Il m’est difficile de faire autrement après douze années de procédures pendant lesquelles les positions prises par certains membres de l’autorité publique ou l’institution judiciaire laissent perplexes, y compris des membres de ces mêmes institutions.

Aujourd’hui,

– Dans le cadre d’une commission rogatoire, avec pour mission d’établir la vérité suite à des spoliations, à une plainte pour faux en écritures publiques par personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions, usage de faux, … (faits recevant la qualification de crime par le code pénal),

– pour éviter un scandale judiciaire lié à une injustice fondée sur une instruction bâclée volontairement,

l’adjudant Forteau Jérôme manque assurément d’’’impartialité’’ dans le choix des documents analysés et conclusions transmises à Madame la Juge d’Instruction.

Pourquoi,

s’agissant de déterminer la constitution de deux lots, issue de la division d’une propriété en 1957, l’OPJ n’analyse pas cet acte authentique extrêmement précis qui crée cette division ? !

Avec cet acte il était aisé de déterminer la véritable définition des lots, le véritable propriétaire, en droit, d’une parcelle et d’une partie d’immeuble objet de multiples procédures : M Hallaunbrenner ou M Favre.

Le droit de propriété étant inaliénable, aucune cession n’ayant eu lieu, cet acte de 1957 aurait dû suffire, en droit à établir la spoliation.

M Forteau refusera pourtant de consulter un original de cet acte que je lui proposais pour l’étudier. Cet acte était également disponible dans l’expertise judiciaire remise par le géomètre expert Monsieur Brunet, mais aussi au service de la publicité foncière.

Que la parcelle BY 287 appartienne à Monsieur Favre, est repris de nombreuses fois dans l’expertise judiciaire, mais aussi par M Brunet géomètre expert lors d’une audition, par divers travaux de géomètres, par huissier, par les parties lors d’une confrontation sur place, et par M Hallaunbrenner Philippe lui-même dans un compromis de vente du 30 juillet 2003 (que M Forteau refusera également de consulter et d’analyser).

 Mr Forteau refusera d’analyser les conclusions et la plaidoirie qui devaient être présentées dans le cadre d’un procès en diffamation intenté par M Hallaunbrenner à mon encontre. J’apportais plus de sept preuves du vol conscient. Je faisais la démonstration du caractère dangereux de cet individu pour la paix sociale et la crédibilité des institutions. M Hallaunbrenner ‘’s’arrangera’’ pour que ce procès en audience publique, en présence de journalistes, n’ait pas lieu. L’argumentation avait été adressée au parties et Tribunaux.

M Forteau conclut pourtant, malgré toutes les pièces probantes et incontestables, que cette parcelle appartient à M Hallaunbrenner Ph.

Bien qu’informé que cette spoliation et sa validation conduit à des invraisemblances, comme celle d’avoir une servitude de passage pour véhicule de 5 mètres de large qui comporterait une rangée de marronniers centenaire sur son axe rendant cette servitude impraticable, n’a pas dissuadé M Forteau de choisir la voie des incohérences.

Monsieur Forteau choisit, pour valider son choix, de consulter le cadastre, outil fiscal, qui ne permet pas d’établir un droit de propriété ! … Surtout opposé à un acte authentique.

 Monsieur Forteau ne peut prétendre à une surcharge de travail pour justifier ses manquements.

 En effet l’étude du cadastre, parfaitement inutile puisque ce n’est qu’un outil fiscal et qu’il ne peut servir à établir un droit de propriété, qui plus est, face à un acte authentique, s’avère, particulièrement ici, chronophage.

L’étude de l’acte authentique de 1957 à l’origine de la définition des lots demandait deux minutes.

En faisant état des divisions de parcelles (d’ailleurs long et peu précis), Il reproduit également la méthode utilisée par Monsieur Hallaunbrenner qui multiplie les divisions de parcelle qu’il redivise puis redivise tant et si bien qu’un juriste dans un bureau s’y perd assurément. L’un d’entre eux, mais également un huissier, constatera : « plus de deux jours sur votre dossier pour tenter de comprendre l’articulation des parcelles, alors que deux minutes sur place suffisent ». Cette méthode permet également d’augmenter le risque d’erreur à la retranscription, qu’il suffira, pour un malhonnête, d’exploiter.

Maitre Ruillier Huissier de justice préconisera un transport de justice tant la situation et les spoliations sont limpides sur place.

 Enfin, plus invraisemblable encoreMonsieur Forteau attribue une partie encore plus grande de l’immeuble de Monsieur Favre à Monsieur Hallaunbrenner.

M Forteau, officier assermenté, jette également les prémices d’une nouvelle spoliation par M Hallaunbrenner en pratiquant une extension de la spoliation.

M Forteau viole dans ses conclusions la DDHC, la Constitution, le Code civil qui précisent que le droit de propriété est inaliénable. Il démontre par son attitude consciente des manquements à la probité et l’impartialité.

Monsieur Forteau, OPJ membre de l’autorité publique, chargé d’assurer la protection des citoyens et de leurs droits ne se met-il pas au service de la criminalité ?  Ne risque-t-il pas de tromper Madame la juge d’instruction en produisant dans ses conclusions de telles inepties, en droit ?

M Forteau agissant comme bras de Madame la juge d’instruction, travaille-t-il les mains dans le dos ou son bras est-il gangréné ?

Dans l’attente de mesures, pour que l’application de la loi prévale, pour que le discrédit jeté sur les institutions et l’autorité publique par quelques individus cesse,

Je vous prie d’agréer, Monsieur Le Commandant de gendarmerie l’expression de mes sentiments distingués.

Bernard Tirard

(1) Un OPJ Monsieur Meunier Vincent dans une procédure avait indiqué à Madame La Procureure, le contraire de ce qui peut être observé toujours actuellement ! Il s’agissait d’un déplacement de borne et d’atteinte au droit de propriété.

PS : Ayant fait l’objet de nombreuses menaces dont certaines furent mises à exécution (incendie de mon véhicule à l’intérieur de la propriété etc…) vous comprendrez que ce courrier ne puisse rester confidentiel et que toutes dispositions pour le rendre public, en prévision d’une ‘’mésaventure’’ dont je pourrais faire l’objet, ont été prises.