La hiérarchie doit elle couvrir les manquements des OPJ ?

A Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de ROCHEFORT, Chef d’escadron

  1. Renaud de MARTIN de VIVIES

Copie à :   Monsieur le Président de la République M. Emmanuel Macron (suite à demande d’information),

Monsieur le Premier Ministre,

Monsieur le Ministre de l’intérieur

Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la justice,

Monsieur le Procureur Général près la cour d’Appel de Poitiers,

Madame la Procureure près le tribunal de La Rochelle,

Madame La juge d’instruction.

Toutes personnes susceptibles de faire éclater la vérité.

N° de Parquet :  1318600108 N° de l’Instruction : 113/00018

Le 21/11//2017

Objet : stupéfaction suite à la lecture de votre réponse et de votre analyse de la plainte dont l’objet était :« à nouveau un OPJ au service de l’impunité de la criminalité ?  L’adjudant Forteau Jérôme. »

Monsieur le Commandant,

J’accuse réception de votre courrier avec stupéfaction. En effet votre analyse vous conduit à considérer, d’une part, que pour l’adjudant Forteau « aucun manquement ne puisse lui être reproché »   et, d’autre part, qu’il « a réalisé point par point les missions que lui fixait la magistrate »

1°) Ainsi,

Vous considérez par votre analyse que ce représentant de l’ordre public n’a commis aucun manquement.

Pourtant,

– par ses conclusions il viole la loi, la Constitution et les droits fondamentaux des citoyens français dont l’inaliénabilité du droit de propriété. Plus grave encore, il prend l’initiative d’accroitre le vol (ceci est démontré dans mon précèdent courrier du 14 aout 2017),

– il outrepasse dans ses conclusions la demande de Madame Mistrale, juge d’instruction, en devenant lui-même juge. Malgré tous les éléments à sa disposition, il valide une spoliation de propriété. Je précise que les pièces que je lui proposais figuraient dans l’expertise judiciaire. Cette dernière faisait partie des pièces saisies à AFETI.

– il accroit la surface de la maison volée par M. Hallaunbrenner. Pour rappel ce dernier avait spolié la partie de terre et de l’habitation de M. Favre nécessaire à la réalisation du projet immobilier. De façon invraisemblable, M. Forteau double la surface de l’immeuble volé, en concluant que « tout le chai appartient à M. Hallaunbrenner » !

– il ne participe pas à la manifestation de la vérité mais constitue une entrave à cette dernière,

– il demande à me rencontrer, il acquiesce devant la démonstration incontestable qui permet d’établir que la propriété appartient bien à Monsieur Favre, il acquiesce à nouveau en présence de représentants de M. Favre, puis il conclut le contraire dans son rapport à Madame la juge d’instruction ! Pour quelle raison M. Forteau a-t-il souhaité s’entretenir avec moi, assurément pas pour permettre la manifestation de la vérité. Sur place l’évidence du vol et du crime s’impose. Ceci a été constaté par l’expertise judiciaire, par les personnes poursuivies devant l’expert et des centaines de personnes, toutes professions confondues, venues s’informer. Devant l’évidence de la spoliation un huissier de justice a préconisé un transport de justice.

 

Alors, considérant

– toutes les pièces, témoignages et aveux à la disposition de l’OPJ Forteau J., parfois recueillis lors d’auditions qu’il avait lui-même conduites,

– les pièces dont une signée par M. Hallaunbrenner Philippe !

– un aveu d’un géomètre expert poursuivi qui reconnaissait que la propriété appartenait à Monsieur Favre et non à Monsieur Hallaunbrennner conformément à l’acte authentique de 1957 (acte fondateur des lots) et non à l’acte authentique commis par Maitre NYZAM Daniel en 2003,

Comment pouvez-vous conclure qu’aucun reproche ne peut être fait à l’OPJ Forteau ?

 

2°) Vous considérez également que M. Forteau Jérôme a suivi point par point la mission fixée par la magistrate.

Madame Mistrale Mélanie précise pour la mission :« Vous pourrez pour ce faire et, de manière plus générale, pour établir la vérité quant aux faits dont je suis saisie, procéder à toutes auditions, perquisitions, saisies et réquisitions utiles à la manifestation de la vérité et ce, vu l’urgence et le risque de dépérissement des preuves, sur l’ensemble du territoire national conformément aux dispositions de l’article 18 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale ».

Pourtant,

–  M. Forteau Jérôme a refusé de considérer l’acte authentique de 1957 fondateur des lots. Cet acte définit précisément les lots et donc la propriété de M. Favre et celle de la famille Hallaunbrenner. Ce refus est contraire à la mission fixée par Madame la Juge d’instruction : Etablir la vérité, à partir de la loi et des actes de propriétés.

– M. Forteau aurait dû consulter la Constitution, le Code Civil et Pénal pour pallier aux graves lacunes juridiques dont il a fait preuve. Ainsi il aurait pu comprendre que la propriété de M. Favre est parfaitement et précisément définie par l’acte authentique de 1957. Ce dernier n’a jamais vendu sa propriété, ni sa maison, la propriété est un droit inaliénable, elle ne peut donc lui être contestée … Quand bien même un notaire l’attribue à un tiers cinquante-trois ans plus tard, en juillet 2003, dans un acte dit authentique ! De plus dans cet acte, ne figure aucune antériorité de propriété si ce n’est une attestation délivrée par le même notaire Maitre Nyzam Daniel deux jours avant ! La parfaite conscience de cette spoliation en fait un faux en écriture publique.

– M. Forteau aurait dû relever que de nombreux documents produits par les personnes poursuivies se contredisent les uns les autres. Une remarque sur ces faux, faux en écritures publiques aurait permis la manifestation de la vérité.

Non,

L’adjudant Forteau Jérôme n’a pas réalisé point par point la mission qui lui était confiée. Il a même été, à l’encontre de la mission qui lui a été confiée : établir la vérité.

Ainsi Madame Mistral rencontre une nouvelle entrave à la manifestation de la vérité. Précédemment une expertise judiciaire demandée dans le même tribunal ne lui parvient pas, plus de deux ans après, (et après relance). Aujourd’hui l’adjudant M. Forteau conclut le contraire de la vérité juridique pourtant élémentaire et manifeste.

Bien sûr je ne crois pas à une telle incompétence juridique. Mais dès lors les raisons qui ont conduit M. Forteau J. à bafouer le droit et les victimes sont plus graves encore, dans une démocratie. L’autorité publique, se passe le relai avec l’institution judiciaire pour assurer l’impunité de criminels et délinquants. Ils violent les droits, même Constitutionnels, et bafouent la DDHC !

Le préambule de la DDHC précise l’importance de préserver les droits des citoyens pour éviter la barbarie. Pourtant, aujourd’hui, en France, certains représentants de l’ordre et des droits permettent, cautionnent ou assurent l’impunité de criminels (selon code pénal) qui ont violé ces dits droits.

  1. Hallaunbrenner m’expliquait l’inutilité de poursuites judiciaires car « les petites mains sont plus fortes que le droit ». Une nouvelle démonstration vient d’être faite.

Veuillez agréer Monsieur le Commandant l’expression de mes salutations que je souhaiterais plus respectueuses.

Bernard Tirard

PS

Dans une analyse soucieuse de faire éclater la vérité, M. Forteau J. aurait dû conclure aussi, par exemple, que l’officier Meunier Vincent de la brigade de Saint Pierre d’Oléron avait également dit le contraire de la vérité manifeste. Cette contrevérité, dans un rapport envoyé à Madame la procureure, a permis l’impunité d’une nouvelle atteinte au droit de propriété.

Soucieux de justice et de paix sociale, je poursuis mes demandes d’arbitrage et mon information afin que l’autorité publique et l’institution judiciaire ne soient pas discréditées par quelques individus.

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